L’impôt sur les sociétés (« el impuesto de sociedades » ou IS) en Espagne est une obligation fiscale imposée aux entreprises commerciales et entités juridiques établies en Espagne. Les règles fiscales applicables à ces entités déterminent une charge fiscale qui varie selon l’activité principale de l’entreprise. Les propriétaires d’entreprise et les comptables ont besoin d’information pratique et à jour pour bien gérer leurs obligations fiscales. Poursuivez votre lecture pour en apprendre davantage sur l’exécution du paiement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en Espagne : en quoi consiste cet impôt, qui doit le déclarer, quand il doit être payé, comment est calculé le montant à payer et quels changements récents y ont été apportés.

Contenu de l’article

• Qui doit déclarer l’impôt sur les sociétés?
  
• Quand déclarer l’impôt sur les sociétés?
  
• Taux d’imposition des sociétés
  
• L’incidence de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises
  
• Nouveautés 2023-24 relatives à l’impôt sur les sociétés
  
• Comment automatiser les processus fiscaux?
  

Qui doit déclarer l’impôt sur les sociétés?

Les types d’entreprises qui doivent déclarer l’impôt sur les sociétés en Espagne sont les suivants :

• Entreprises commerciales (SL, SA, UTE)
  
• Partenariats commerciaux (telles que les fonds d’investissement, les fonds de pension et les fonds d’entreprise)
  
• Sociétés agraires et groupements d’intérêt économique (AIE)
  
• Associations et fondations (y compris les organismes à but non lucratif et les établissements d’enseignement)
  

Toutes les entreprises enregistrées en Espagne doivent produire une déclaration de revenus sur les bénéfices des sociétés. Cela inclut les entreprises commerciales qui n’ont pas généré de profits au cours du dernier exercice fiscal ou qui sont en cours de vente ou de liquidation. Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas soumises à la même charge fiscale, car différents taux d’imposition et déductions s’appliquent à certaines d’entre elles. Par exemple, les entités œuvrant dans le développement, l’innovation technologique et la recherche peuvent bénéficier de mesures incitatives.

Les seules entités exemptées de l'impôt sur les sociétés sont les communautés autonomes d’Espagne, les organismes gouvernementaux et les entités locales et étatiques. La Banque d’Espagne, les musées et les services de sécurité sociale en sont des exemples.

Quand déclarer l’impôt sur le revenu des sociétés?

Les contribuables doivent produire une déclaration de revenus distincte à la fin de chaque exercice fiscal. Souvent, les exercices fiscaux se terminent à la fin de l’année civile, soit le 31 décembre, et ne dépassent pas 12 mois. En règle générale, les déclarations annuelles doivent être soumises dans les 25 jours civils suivant les six mois suivant la fin de l’exercice fiscal. Par exemple, si l’exercice fiscal d’une entreprise correspond à l’année civile, elle devra soumettre sa déclaration au plus tard le 25 juillet. Toutefois, la situation particulière de votre entreprise pourrait faire en sorte que l’exercice fiscal ne coïncide pas avec la fin de l’année civile.

Voici les règles applicables à la fin de la période fiscale :

• Fermeture d’une entité : Lorsque l’entreprise est désinscrite dans le registre du commerce , vous devez déposer la déclaration fiscale dans les 25 jours calendaires suivant la date de désinscription. Par exemple, si votre entreprise annule son inscription fiscale le 31 janvier, la déclaration fiscale devra être déposée dans les 25 premiers jours du mois d’août.
  
• Changement de résidence de l’entreprise de l’Espagne vers un autre pays : Le déménagement de votre entreprise vers un autre pays est considéré comme une clôture de la période fiscale, et vous devrez donc produire une déclaration d’impôt sur les sociétés.
  
• Changement de statut ou de cadre juridique : Le changement de statut ou de cadre juridique de l’entreprise pourrait entraîner une modification de ses obligations fiscales. Ce changement nécessite donc de clôturer la période fiscale et de produire une déclaration fiscale distincte.
  

Si vous souhaitez plus d’informations sur les échéances des contribuables, vous pouvez télécharger le calendrier 2024 de l’Agence des impôts .

Taux d’imposition sur le revenu des sociétés

Le taux d’imposition des sociétés (également appelé « cuota tributaria » ou obligation fiscale) est de 25 %. L’Agence espagnole des impôts (AEAT) utilise les termes « sujeto pasivo » ou contribuable pour définir qui doit payer ou déclarer des impôts. Pour estimer les impôts, vous devrez identifier le pourcentage applicable à votre type de contribuable.

Pourcentages pour les différents contribuables :

• Les entreprises ou les contribuables qui ne dépassent pas 1 million d’euros en profits imposables ou ayant une base d’imposition positive auront un taux d’imposition réduit ou de 23 %.
  
• Les nouvelles entités peuvent bénéficier d’une réduction de l’impôt à payer de 15 % au cours de la première période d’imposition.
  
• Les coopératives fiscalement protégées seront imposées à hauteur de 20 %.
  
• Les organismes à but non lucratif bénéficient d’un taux d’imposition réduit à 10 %.
  
• Les entités situées dans la zone spéciale des îles Canaries (ZEC) ont un taux d’imposition de seulement 4 %.
  
• Les fonds d'investissement et de régulation paient 1 %.
  
• Les fonds de pension paient 0 %.
  

Vous pouvez consulter le site Web de l’agence des impôts pour obtenir la liste complète des obligations fiscales pour chaque type d’entité.

L’incidence de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises

Toute modification importante apportée à votre entreprise peut influencer la manière dont l’Agence du revenu considère votre statut fiscal. Par exemple, en fonction de changements à votre structure, l’Agence pourrait vous reconnaître — ou ne plus vous reconnaître — comme une nouvelle entreprise, une coopérative ou encore un organisme sans but lucratif. Par conséquent, chaque changement de régime fiscal exige généralement la clôture d’une période fiscale. Cela peut se produire, entre autres, dans les cas suivants : un changement de forme juridique (ex. : passer d’une société en nom collectif à une société par actions); un changement de résidence fiscale vers un autre pays; la dissolution ou fermeture de l’entreprise. Ces événements déclenchent des obligations fiscales spécifiques qu’il est important de planifier adéquatement.

L’un des principaux avantages pour les entreprises est la possibilité de déduire certaines dépenses afin de réduire leur revenu imposable. La base d’imposition correspond généralement au revenu net que l’entreprise a généré durant l’année civile ou l’exercice fiscal précédent. Parmi les dépenses admissibles les plus fréquentes, on retrouve : les coûts liés à la production et à la livraison de produits; les frais de fonctionnement de l’entreprise ou du site Web; les dépenses de personnel (salaires, avantages sociaux, etc.); les investissements en marketing.

Notez que si l’entreprise ne respecte pas ses obligations fiscales, elle risque de se voir imposer des amendes ou des pénalités. Ces dépenses imprévues peuvent nuire à sa situation actuelle ainsi qu’à sa croissance future. Il est donc crucial de demeurer clair et à jour dans les processus fiscaux et comptables de l’entreprise, et de déclarer son taux d’imposition chaque année. Il existe aujourd’hui des outils qui permettent d’automatiser plusieurs de ces processus afin de vous aider à assurer la conformité.

Chez Stripe, nous avons créé une solution d’automatisation des revenus et des finances pour vous aider à simplifier vos obligations fiscales et assurer la conformité de votre entreprise.

Nouveautés relatives à l’impôt sur les sociétés

En 2023, la modification la plus importante apportée à l’impôt sur les sociétés est la réduction du taux d’imposition pour les propriétaires de petites entreprises, tel que mentionné dans la section précédente : le taux d’imposition général (c’est-à-dire pour les entreprises dont la base d’imposition est inférieure à 1 million d’euros) a été abaissé de 25 % à 23 %. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les petites entreprises, qui pourrait aider à stimuler leur croissance.

Une autre modification de la loi sur l’impôt sur les sociétés (LIS) concerne les investissements dans les nouveaux véhicules électriques. Les entreprises peuvent désormais amortir l’achat de nouveaux véhicules électriques deux fois plus rapidement que la normale.

Enfin, l’impôt minimum à payer sera de 10 % de la base imposable pour les nouvelles entités assujetties à un taux d’imposition de 15 %. L’impôt à payer correspond à la dette fiscale, qui englobe toutes les obligations du contribuable, telles que les acomptes, les retenues à la source et les paiements d’impôt échelonnés. Les entités suivantes ne seront pas tenues de payer l’impôt minimum :

• Les organismes à but non lucratif, qui sont imposés à hauteur de 10 %.
  
• Les fonds communs de placement, qui paient 1 %.
  
• Les fonds de pension, qui versent 0 %
  
• Le sociétés d’investissement immobilier (SOCIMI)
  

Nous espérons que ce survol des éléments clés de l’impôt sur les sociétés vous a aidé à mieux comprendre comment gérer les obligations fiscales de votre entreprise. Bien que nous ayons tenté d’inclure les concepts et les règlements les plus pertinents, il est important de noter que les lois fiscales sont mises à jour régulièrement. Si vous avez des questions sur la façon dont certaines spécificités de l’impôt sur les sociétés en Espagne pourraient s’appliquer à votre entreprise, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal.