Conditions d’utilisation de Google
Date d'entrée en vigueur : 22 mai 2024 | Versions archivées | Télécharger le PDF
Version pour le pays : France
Ce qui est couvert dans ces conditions d'utilisation
Nous savons qu'il est tentant d'ignorer ces conditions d'utilisation, mais il est important d'établir ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les services de Google et ce que nous pouvons attendre de vous.
Ces conditions d'utilisation reflètent la façon dont fonctionnent les activités de Google, les lois qui s'appliquent à notre entreprise, et certaines choses en lesquelles nous avons toujours cru. Par conséquent, ces conditions d'utilisation aident à définir la relation que Google entretient avec vous lorsque vous interagissez avec nos services. Par exemple, ces conditions d'utilisation comprennent les sujets suivants :
- Ce que vous pouvez attendre de nous, qui décrit la manière dont nous fournissons et développons nos services
- Ce que nous attendons de vous, qui établit certaines règles d'utilisation de nos services
- Le contenu dans les services de Google, qui décrit les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous trouvez dans nos services — que ce contenu vous appartienne, qu'il appartienne à Google, ou à d'autres
- En cas de problèmes ou de désaccords, qui décrit vos autres droits légaux et à quoi vous attendre au cas où quelqu'un viole ces conditions d'utilisation
Il est important de comprendre ces conditions d'utilisation, parce que vous devez les accepter pour pouvoir utiliser nos services. Nous vous encourageons à télécharger ces conditions d'utilisation aux fins de consultation future. Nous rendons ces conditions d'utilisation, ainsi que toutes les versions précédentes, accessibles à tout moment ici.
En plus de ces conditions d'utilisation, nous publions aussi une politique de confidentialité. Bien qu'elle ne fasse pas partie de ces conditions d'utilisation, nous vous encourageons à la lire pour mieux comprendre comment vous pouvez mettre à jour, gérer, exporter et supprimer vos renseignements personnels.
Conditions d'utilisation
Fournisseur de services
Dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, les services de Google sont fournis par, et vous concluez un contrat avec :
Google Ireland Limited
constituée et opérant sous les lois irlandaises
(Numéro d'enregistrement : 368047 / Numéro de TVA : IE6388047V)
Gordon House, Barrow Street
Dublin 4
Irlande
Âge requis
Si tu n'as pas atteint l'âge requis pour gérer ton propre compte Google, tu dois avoir l'autorisation de ton parent ou de ton tuteur légal pour utiliser un compte Google. S'il te plaît, demande à ton parent ou à ton tuteur légal de lire ces conditions d'utilisation avec toi.
Si vous êtes un parent ou un tuteur légal, et que vous autorisez votre enfant à utiliser les services, alors ces conditions d'utilisation s'appliquent à vous et vous êtes responsable de l'activité de votre enfant en lien avec les services.
Certains services de Google ont des exigences supplémentaires en matière d'âge requis, comme décrit dans les conditions et politiques supplémentaires associées à des services particuliers qui s'y rapportent.
Votre relation avec Google
Ces conditions d'utilisation aident à définir la relation entre vous et Google. Lorsque nous parlons de « Google », « nous » et « notre », nous faisons référence à Google Ireland Limited et à ses affiliés.
De manière générale, nous vous donnons l'autorisation d'accéder à nos services et de les utiliser si vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation, qui reflètent la manière dont fonctionnent les activités de Google. Nous rendons un grand nombre de nos produits, comme Recherche, Maps et Gmail, accessibles et gratuits pour tous. C'est grâce aux annonces que nous sommes en mesure d'offrir nos produits à tous. Nous gagnons de l'argent en vendant des espaces publicitaires aux entreprises et nous utilisons vos données pour diffuser des annonces qui vous sont utiles, en fonction de vos paramètres. Lorsque nous diffusons des annonces, nous vous offrons une transparence et un contrôle afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées, p. ex. au sujet des renseignements vous concernant utilisés pour diffuser des annonces. Nous utilisons également vos renseignements personnels pour rendre nos produits plus utiles (par exemple, c'est ainsi que nous pouvons effectuer la saisie semi-automatique de vos recherches, vous ramener chez vous plus rapidement avec Maps, etc.). Pour en savoir plus, découvrez la manière dont fonctionnent les activités de Google.
Ce que vous pouvez attendre de nous
Fournir un vaste éventail de services utiles
- des applications et des sites (comme Recherche et Maps);
- des plateformes (comme Google Shopping);
- des services intégrés (comme Maps, lorsqu'il est intégré dans les applications ou les sites d'autres entreprises);
- des appareils (comme Google Nest et Pixel).
Bon nombre de ces services comprennent aussi du contenu que vous pouvez diffuser ou avec lequel vous pouvez interagir.
Nos services sont conçus pour fonctionner de concert, ce qui vous facilite la tâche quand vous passez d'une activité à une autre. Par exemple, si votre événement dans Agenda comprend une adresse, vous pouvez cliquer sur celle-ci pour que Maps vous indique comment vous y rendre.
Développer, améliorer et mettre à jour les services Google
Bien que nous utilisions une définition générale de « services » dans les présentes conditions, comme cela est décrit ci-dessus, les lois applicables établissent des distinctions entre « contenu numérique », « services » et « biens » dans certaines situations. C'est pour cette raison que nous employons les termes plus précis dans la présente section et dans la section Garantie juridique.
Nous travaillons constamment à créer des technologies et des fonctionnalités visant à améliorer nos services. Par exemple, nous utilisons l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique pour vous fournir des traductions simultanées, et pour mieux détecter et bloquer les pourriels ainsi que les logiciels malveillants.
Dans le cadre de l'évolution constante de notre contenu, de nos services et de nos biens numériques, nous apportons des modifications, par exemple nous ajoutons ou retirons des fonctionnalités, nous augmentons ou diminuons les limites d'utilisation, ou nous proposons de nouveaux contenus ou services numériques, ou nous en abandonnons d'autres. Nous pouvons également modifier notre contenu, nos services ou nos biens numériques pour les autres raisons suivantes :
- Pour nous adapter aux nouvelles technologies
- Pour refléter les augmentations ou les diminutions du nombre de personnes qui utilisent un service particulier
- Pour répondre aux changements clés dans les licences et les partenariats que nous avons avec des tiers
- Pour prévenir les abus ou les préjudices
- Pour répondre à des questions d'ordre juridique, réglementaire, de sûreté ou de sécurité
En particulier, nous effectuons parfois des mises à jour requises par la loi, qui sont des modifications permettant de maintenir le contenu, les services ou les biens numériques en conformité avec la loi. Nous effectuons ces mises à jour de notre contenu, de nos services et de nos biens numériques pour des raisons de sûreté ou de sécurité, et pour nous assurer qu'ils répondent aux normes de qualité auxquelles vous vous attendez, comme celles décrites dans la section Garantie juridique. Il se peut que nous installions automatiquement des mises à jour qui traitent de risques importants en matière de sécurité. Pour les autres mises à jour, vous pouvez choisir si vous voulez les installer.
Nous maintenons un programme de recherche rigoureux concernant les produits. Par conséquent, avant de changer ou d'arrêter d'offrir un service, nous évaluons soigneusement votre intérêt en tant qu'utilisateur, vos attentes raisonnables et l'impact potentiel sur vous et sur les autres. Nous modifions des services ou cessons d'en offrir uniquement pour des raisons valables.
Si une modification a une incidence négative sur votre capacité à accéder à notre contenu, à nos services ou à nos biens numériques ou à les utiliser, ou si nous cessons d'offrir un service, nous vous en aviserons par courriel dans un délai raisonnable, en décrivant notamment les modifications, leur date d'entrée en vigueur et votre droit de mettre fin à votre contrat avec nous si nos modifications ont une incidence négative plus que mineure, sauf dans des situations d'urgence, comme pour empêcher des abus ou des préjudices, répondre à des obligations juridiques ou résoudre des problèmes de sécurité et de fonctionnement. Nous vous donnerons également la possibilité d'exporter votre contenu de votre compte Google en utilisant Google Takeout, sous réserve de la loi et des politiques applicables.
Ce que nous attendons de vous
Vous conformer à ces conditions d'utilisation et aux conditions supplémentaires associées à des services particuliers
- les présentes conditions d'utilisation;
- les conditions supplémentaires associées à des services particuliers qui pourraient, par exemple, comprendre des exigences supplémentaires en matière d'âge requis.
Vous pouvez afficher, copier et conserver ces conditions d'utilisation au format PDF. Vous pouvez accepter ces conditions d'utilisation et toutes conditions supplémentaires associées à des services particuliers lorsque vous êtes connecté à votre compte Google.
Nous mettons également à votre disposition un ensemble de politiques, de centres d'aide ainsi que d'autres ressources pour répondre à des questions courantes et établir ce à quoi vous pouvez vous attendre en utilisant nos services. Ces ressources comprennent notre politique de confidentialité, le centre d'aide sur les droits d'auteur, le centre de sécurité, le centre de la transparence et d'autres pages accessibles à partir de notre site sur les politiques. Enfin, nous pouvons fournir des instructions et des avertissements particuliers au sein de nos services, tels que des boîtes de dialogue qui attirent votre attention sur des renseignements importants.
Bien que nous vous donnions l'autorisation d'utiliser nos services, nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous détenons dans ces services.
Respecter les autres
- vous conformer aux lois applicables, y compris les contrôles et les sanctions en matière d'exportation, et les lois sur la traite des personnes;
- respecter les droits d'autrui, y compris la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle;
- ne pas faire subir d'abus ou de torts à autrui ni à vous-même (ou menacer d'infliger ou encourager de tels abus ou torts), par exemple en trompant, escroquant, diffamant, intimidant, harcelant ou traquant autrui, ou en usurpant illégalement l'identité d'autrui.
Nos conditions supplémentaires et politiques associées à des services particuliers, comme notre politique d'usage interdit de l'IA générative, fournissent des renseignements supplémentaires sur la conduite appropriée que toute personne utilisant ces services doit suivre. Si vous constatez que d'autres personnes ne respectent pas ces règles, beaucoup de nos services vous permettent de signaler un abus. Si nous prenons des mesures sur la base d'un signalement d'abus, nous offrons également le processus, comme cela est décrit dans la section Prendre des mesures en cas de problèmes.
Ne pas abuser de nos services
La plupart des personnes qui accèdent à nos services ou qui les utilisent comprennent les règles générales qui garantissent un Internet sécuritaire et ouvert. Malheureusement, un petit nombre de personnes ne respectent pas ces règles; c'est pourquoi nous les décrivons ici pour protéger nos services et nos utilisateurs contre les abus. Dans cet esprit :
Vous ne devez pas abuser des services ni des systèmes, leur nuire, interférer avec ceux-ci ni les perturber, par exemple :- en y introduisant des logiciels malveillants;
- en piratant ou en contournant nos systèmes ou nos mesures de protection ou en leur envoyant des pourriels;
- en faisant du débridage, en envoyant des requêtes antagonistes ou en injectant des requêtes, sauf dans le cadre de nos programmes de sécurité et de détection des bogues;
- en accédant à nos services ou à notre contenu ou en les utilisant de façon frauduleuse ou trompeuse, notamment :
- faire de l'hameçonnage
- créer des faux comptes ou du contenu fallacieux, y compris les faux avis;
- tromper les autres en leur faisant croire qu'un contenu d'IA générative a été créé par un humain;
- fournir des services qui semblent provenir de vous (ou d'une autre personne) alors qu'ils proviennent en réalité de nous;
- fournir des services qui semblent provenir de nous lorsque cela n'est pas le cas;
- utiliser nos services (y compris le contenu qu'ils fournissent) pour violer les droits judiciaires de quiconque, tels que les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée;
- effectuer de la rétro-ingénierie sur nos services ou sur la technologie sous-jacente, comme nos modèles d'apprentissage automatique, pour extraire des secrets commerciaux ou d'autres renseignements propriétaires, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable;
- utiliser des moyens automatisés pour accéder au contenu de l'un ou l'autre de nos services en violation des instructions lisibles par machine sur nos pages Web (par exemple, les fichiers robots.txt qui interdisent l'exploration, l'entraînement ou d'autres activités);
- utiliser du contenu généré par IA à partir de nos services pour développer des modèles d'apprentissage automatique ou des technologies d'IA connexes;
- masquer votre identité ou la représenter de façon trompeuse afin de violer ces conditions d'utilisation;
- fournir des services qui encouragent les autres à enfreindre ces conditions d'utilisation.
Autorisation d'utiliser votre contenu
Certains de nos services sont conçus pour vous permettre de téléverser, de soumettre, de conserver, d'envoyer, de recevoir ou de partager votre contenu. Vous n'avez aucune obligation de fournir du contenu à nos services et vous êtes libre de choisir le contenu que vous souhaitez fournir. Si vous choisissez de téléverser ou de partager du contenu, veuillez vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour le faire et que ce contenu est légal.
Licence
Votre contenu peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle et des droits immatériels. Par exemple, vous avez des droits de propriété intellectuelle sur le contenu créatif que vous produisez, comme les avis que vous écrivez. Ou encore, vous avez peut-être le droit de partager le contenu créatif d'une autre personne, si elle vous en a donné l'autorisation. De plus, vous avez des droits immatériels qui vous confèrent un contrôle sur des éléments tels que votre image, même si la photo qui contient votre image ne vous appartient pas.
Par le biais de cette licence, vous donnez votre autorisation à Google d'utiliser vos droits de propriété intellectuelle sur votre contenu (comme les droits d'auteur et marques de commerce) et tous les droits immatériels sur votre contenu (comme les droits sur les images).
Ce qui est couvert
Cette licence couvre votre contenu si ce contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle ou par des droits immatériels.
Ce qui n'est pas couvert
- Cette licence n'a aucun impact sur vos droits en matière de protection des données; elle ne concerne que vos droits de propriété intellectuelle et vos droits immatériels
- Cette licence ne couvre pas ces types de contenus :
- les renseignements factuels publiquement accessibles que vous fournissez, comme des corrections de l'adresse d'une entreprise locale. Cette information ne nécessite pas de licence parce qu'elle est considérée comme un élément de savoir commun que chacun est libre d'utiliser.
- les commentaires que vous offrez, comme les suggestions pour améliorer nos services. Les commentaires sont couverts dans la section Communications liées au service ci-dessous.
Portée
- applicable à l'échelle du monde entier, ce qui signifie qu'elle est valide partout dans le monde;
- non exclusive, ce qui signifie que vous pouvez céder votre contenu sous licence à d'autres;
- à titre gratuit, ce qui signifie qu'il n'y a pas de frais en argent à payer pour cette licence.
Droits
Cette licence autorise Google à :
- héberger, reproduire, distribuer, communiquer et utiliser votre contenu, par exemple enregistrer votre contenu dans nos systèmes et le rendre accessible à partir de tout lieu où vous allez
- publier, représenter publiquement ou afficher publiquement votre contenu, si vous l'avez rendu visible pour les autres
- modifier votre contenu, comme le reformater ou le traduire
- accorder ces droits en sous-licence à :
- d'autres utilisateurs pour permettre aux services de fonctionner comme prévu, par exemple pour que vous puissiez partager des photos avec des personnes de votre choix
- nos sous-traitants qui ont signé avec nous des contrats en accord avec ces conditions d'utilisation, uniquement aux fins limitées décrites dans la section Objectif ci-dessous
Objectif
Cette licence a pour objectif limité de :
- exploiter et améliorer les services, ce qui veut dire permettre aux services de fonctionner comme prévu, et créer de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités. Cela comprend le fait d'utiliser des systèmes et des algorithmes automatisés pour analyser votre contenu :
- afin d'y détecter des pourriels, des logiciels malveillants ou du contenu illicite
- afin d'y reconnaître des modèles dans les données, comme de déterminer à quel moment suggérer un nouvel album dans Google Photos pour conserver ensemble des photos connexes
- afin de personnaliser nos services, notamment en proposant des recommandations et des résultats de recherche, du contenu et des publicités personnalisés (que vous pouvez changer ou désactiver dans les paramètres des annonces)
- utiliser du contenu que vous avez partagé publiquement pour promouvoir les services. Par exemple, pour promouvoir une application Google, nous pourrions citer un avis que vous avez rédigé. Ou encore, pour promouvoir Google Play, nous pourrions montrer une capture d'écran de l'application que vous offrez dans la boutique Google Play Store.
Durée
Cette licence dure aussi longtemps que votre contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle ou des droits immatériels.
Si vous supprimez de nos services du contenu qui est couvert par cette licence, alors nos systèmes arrêteront de rendre ce contenu accessible au public dans un délai raisonnable. Il y a deux exceptions :
- Si vous avez déjà partagé votre contenu avec d'autres personnes avant de le supprimer. Par exemple, si vous avez partagé une photo avec un ami qui l'a ensuite copiée ou de nouveau partagée, cette photo peut continuer de paraître dans le compte Google de votre ami même une fois que vous l'avez supprimée de votre compte Google.
- Si vous rendez votre contenu accessible par d'autres services d'entreprises, il se peut que des moteurs de recherche, y compris la recherche Google, continuent à trouver et à afficher votre contenu dans leurs résultats de recherche.
Utilisation des services de Google
Votre compte Google
Si vous avez l'âge requis, vous pouvez créer un compte Google pour votre commodité. Certains services nécessitent que vous ayez un compte Google pour fonctionner — par exemple, si vous utilisez Gmail, vous avez besoin d'un compte Google pour avoir un lieu d'où envoyer et où recevoir votre courriel.
Vous êtes responsable de ce que vous faites avec votre compte Google, y compris de prendre des mesures raisonnables pour maintenir votre compte Google en sécurité, et nous vous encourageons à utiliser régulièrement l'outil Vérification de la sécurité.
Utiliser les services de Google au nom d'une organisation ou d'une entreprise
- un représentant autorisé de cette organisation doit consentir à ces conditions d'utilisation
- l'administrateur de votre organisation peut vous attribuer un compte Google. Cet administrateur peut vous demander de suivre des règles supplémentaires et peut être en mesure d'accéder à votre compte Google ou de le désactiver.
Communications liées au service
Pour vous fournir nos services, nous vous envoyons quelquefois des annonces sur le service et d'autres renseignements. Pour en savoir plus sur la manière dont nous communiquons avec vous, consultez la politique de confidentialité de Google.
Si vous choisissez de nous envoyer vos commentaires, tels que des suggestions pour améliorer nos services, nous pouvons agir sur la base de vos commentaires sans pour autant contracter d'obligation à votre égard.
Contenu dans les services de Google
Votre contenu
Certains de nos services vous permettent de générer du contenu original. Google ne revendiquera pas la propriété de ce contenu.
Certains de nos services vous donnent la possibilité de rendre votre contenu publiquement accessible — par exemple, vous pourriez afficher un avis que vous avez rédigé sur un produit ou sur un restaurant, ou vous pourriez téléverser un message de blogue que vous avez créé.
- Reportez-vous à la section Autorisation d'utiliser votre contenu pour en savoir plus concernant vos droits sur votre contenu et sur la manière dont votre contenu est utilisé dans nos services
- Consultez la section Supprimer votre contenu pour savoir pourquoi et comment nous pourrions supprimer de nos services le contenu généré par un utilisateur
Si vous pensez que quelqu'un viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous aviser de la violation et nous prendrons les mesures appropriées. Par exemple, nous suspendons ou fermons les comptes Google d'individus qui violent de manière répétée les droits d'auteur, tel que cela est décrit dans notre centre d'aide sur les droits d'auteur.
Contenu Google
Certains de nos services comprennent du contenu qui appartient à Google. Par exemple, bon nombre des illustrations visuelles que vous voyez dans Google Maps. Vous pouvez utiliser le contenu de Google de la manière permise par ces conditions d'utilisation et les conditions supplémentaires associées à des services particuliers, mais nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous détenons sur notre contenu. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, à masquer, ni à modifier nos marques, nos logos, ni nos avis juridiques. Si vous voulez utiliser nos marques ou nos logos, veuillez consulter la page Web Autorisations relatives aux marques de Google.
Autre contenu
Enfin, certains de nos services vous donnent accès à du contenu qui appartient à d'autres personnes ou organisations, par exemple la description présentée par un propriétaire de boutique de son propre commerce ou un article de journal affiché dans Google Actualités. Vous pouvez utiliser ce contenu uniquement avec l'autorisation de cette personne ou de cette organisation, ou en conformité aux dispositions de la loi. Les points de vue exprimés dans le contenu d'autres personnes ou organisations leur appartiennent et ils ne reflètent pas nécessairement les points de vue de Google.
Logiciels dans les services de Google
Certains de nos services comprennent des logiciels à télécharger ou préchargés. Nous vous donnons l'autorisation d'utiliser ces logiciels dans le cadre des services.
- applicable à l'échelle du monde entier, ce qui signifie qu'elle est valide partout dans le monde;
- non exclusive, ce qui signifie que nous pouvons céder une licence sur le logiciel à d'autres;
- à titre gratuit, ce qui signifie qu'il n'y a pas de frais en argent à payer pour cette licence
- personnelle, ce qui signifie qu'elle ne s'étend à personne d'autre;
- non cessible, ce qui signifie que vous n'êtes pas autorisé à céder la licence à qui que ce soit d'autre.
Certains de nos services comprennent des logiciels que nous mettons à votre disposition par l'intermédiaire d'une licence de code source ilbre. La licence de code source ilbre contient parfois des dispositions qui ont explicitement priorité sur les présentes conditions, alors assurez-vous de lire ces licences.
Vous n'êtes pas autorisé à copier, à modifier, à distribuer, à vendre ni à louer une partie ou la totalité de nos services ou de nos logiciels.
En cas de problèmes ou de désaccords
La loi et les présentes conditions vous donnent droit à (1) une certaine qualité de service et à (2) des façons de résoudre les problèmes si les choses vont de travers. Si vous êtes un consommateur, vous profitez alors de tous les droits juridiques conférés aux consommateurs en vertu de la loi applicable ainsi que de tous les droits supplémentaires prévus par les présentes conditions ou par les conditions supplémentaires associées à des services particuliers.
Garantie juridique
Garanties juridiques applicables aux biens
En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie juridique de conformité sur votre bien, ainsi que d'une garantie juridique des vices cachés sur le bien, selon les conditions définies ci-dessous.
Garantie juridique de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d'une période de deux ans à compter de la date de livraison du bien pour appliquer la garantie juridique de conformité. Durant cette période, le consommateur est tenu d'établir l'existence du défaut de conformité uniquement, et non la date de son apparition.
Si le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une période supérieure à deux ans, la garantie juridique s'applique à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. Durant cette période, le consommateur est tenu d'établir l'existence du défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique uniquement, et non la date de son apparition.
Au titre de la garantie juridique de conformité, le commerçant est responsable, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie juridique de conformité donne au consommateur le droit de faire réparer ou de remplacer le bien dans les 30 jours suivant la date de sa demande, gratuitement et sans inconvénient majeur pour ce dernier.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie juridique de conformité, le consommateur bénéficie d'une prolongation de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le commerçant impose son remplacement, la garantie juridique de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
- le commerçant refuse de réparer ou de remplacer le bien;
- la réparation ou le remplacement du bien a lieu après la période de 30 jours;
- la réparation ou le remplacement du bien entraîne des inconvénients majeurs pour le consommateur, notamment si celui-ci assume définitivement le coût de la reprise ou du retrait du bien non conforme, ou si le consommateur assume les frais d'installation du bien réparé ou remplacé;
- la non-conformité du bien persiste malgré la tentative infructueuse du commerçant d'effectuer la mise en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou la résiliation du contrat, et ce, immédiatement. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ni le remplacement du bien.
Le consommateur n'a pas droit à la résiliation du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien à des fins de réparation ou de remplacement suspend la durée résiduelle de la garantie jusqu'à la date de livraison du bien réparé.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation français.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie juridique de conformité est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation français).
Garantie juridique des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie juridique des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil des français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne au consommateur le droit à une réduction du prix en cas de conservation du bien ou à un remboursement complet en échange du bien.
Garanties juridiques pour les contenus numériques et les services numériques
En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie juridique de conformité et d'une garantie juridique des vices cachés sur votre contenu numérique ou votre service numérique.
Garantie juridique de conformité
Lorsque le contenu numérique ou le service numérique est fourni une seule fois : en cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d'une période de deux (2) ans à compter de la date de fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie juridique de conformité. Pendant une période d'un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur est tenu d'établir l'existence du défaut de conformité uniquement, et non la date de son apparition.
La garantie juridique de conformité implique l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Si le contenu numérique ou le service numérique est fourni de façon continue : vous disposez du droit d'appliquer la garantie juridique de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du contenu numérique ou du service numérique conformément au contrat, dès le début de la fourniture de celui-ci. Durant cette période, le consommateur est tenu d'établir l'existence du défaut de conformité uniquement, et non la date de son apparition.
La garantie juridique de conformité implique l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni, conformément au contrat.
La garantie juridique de conformité donne au consommateur le droit de voir le contenu numérique ou le service numérique mis en conformité sans retard excessif à la suite de sa demande, gratuitement et sans inconvénient majeur pour ce dernier.
- le commerçant refuse d'effectuer la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;
- le contenu numérique ou le service numérique ne peut pas être mis en conformité sans frais pour le consommateur;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur;
- la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste malgré la tentative infructueuse du professionnel d'effectuer la mise en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou la résiliation du contrat, et ce, immédiatement. Le consommateur n'est alors pas obligé de demander au préalable la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a le droit de résilier le contrat que si ce dernier ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa mise en conformité suspend la période de garantie restante jusqu'à ce que le contenu numérique ou le service numérique soit à nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation des français.
Le commerçant qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie juridique de conformité est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation des français).
Garantie juridique des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie juridique des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil des français, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet au consommateur de bénéficier d'une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou d'un remboursement complet en échange de la renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Vos droits au titre de ces garanties juridiques ne sont pas limités par d'autres garanties commerciales que nous pouvons fournir pour un contenu, des services ou des biens numériques en particulier (comme la Garantie limitée de Google, qui ne s'applique pas aux achats effectués en France). Si vous voulez déposer une réclamation de garantie, veuillez communiquer avec nous.
Responsabilités
Pour tous les utilisateurs
- fraude ou déclaration trompeuse et frauduleuse;
- blessure corporelle ou décès causés par une négligence;
- négligence grossière;
- inconduite intentionnelle.
En dehors des responsabilités décrites ci-dessus, Google est uniquement responsable de ses violations des présentes conditions ou des conditions supplémentaires applicables associées à des services particuliers, sous réserve de la loi applicable.
Pour les utilisateurs professionnels et les organisations uniquement
Si vous êtes un utilisateur professionnel ou une organisation :
- Dans la mesure permise par la loi applicable, vous indemniserez Google et ses directeurs, agents, employés et sous-traitants pour toute action judiciaire tierce (y compris des actions menées par des autorités gouvernementales) conséquente ou associée à votre utilisation illégale des services ou à votre violation des présentes conditions d'utilisation ou des conditions supplémentaires associées à des services particuliers. Cette indemnité couvre toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes, de dommages constatés, de jugements, d'amendes, de dépens et de frais de justice, sauf dans la mesure où une responsabilité ou une charge financière est causée par une violation, une négligence ou une inconduite intentionnelle de Google.
- Si vous êtes légalement exempté de certaines responsabilités, y compris l'indemnisation, alors ces responsabilités ne s'appliquent pas à vous en vertu des présentes conditions. Par exemple, les Nations Unies bénéficient de certaines immunités à l'égard des obligations juridiques, et les présentes conditions ne l'emportent pas sur ces immunités.
- Google n'assumera pas les responsabilités suivantes :
- Perte imprévisible de profits, de revenus, d'occasions d'affaires, de fonds commercial ou d'économies anticipées
- perte indirecte ou consécutive
- Sauf indication contraire dans la section Pour tous les utilisateurs ci-dessus, la responsabilité financière totale de Google se rapportant à ces conditions d'utilisation est limitée au plus grand des montants suivants : (1) 500 € ou (2) 125 % des frais que vous avez payés pour utiliser les services concernés dans les 12 mois précédant la violation.
Prendre des mesures en cas de problèmes
Avant de prendre des mesures, comme cela est décrit ci-dessous, nous vous en avertirons lorsque cela est raisonnablement possible, nous décrirons la raison de notre action et nous vous donnerons la possibilité de clarifier le problème et de le résoudre, à moins qu'il n'y ait des raisons objectives et concrètes de penser que faire cela aurait pour conséquence :
- causer du tort ou un préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Google
- violer la loi ou l'ordonnance légale d'une autorité d'exécution
- compromettre une enquête
- compromettre le fonctionnement, l'intégrité ou la sécurité de nos services
Supprimer votre contenu
S'il existe des raisons objectives et concrètes de penser qu'une partie quelconque de votre contenu (1) viole ces conditions d'utilisation ou des conditions ou politiques supplémentaires associées à des services particuliers, (2) viole la loi applicable, ou (3) pourrait nuire à nos utilisateurs, à des tiers ou à Google, alors nous nous réservons le droit de supprimer ce contenu, partiellement ou en totalité, conformément à la loi applicable. Les exemples comprennent notamment la pornographie juvénile, les contenus qui facilitent la traite des personnes ou le harcèlement, le contenu de nature terroriste et les contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle d'autrui.
Suspendre ou résilier votre accès aux services de Google
Sans limiter aucun de nos autres droits, Google peut suspendre ou supprimer votre accès aux services, ou supprimer votre compte Google si n'importe laquelle de ces choses se produit :
- vous commettez des violations substantielles ou répétées de ces conditions d'utilisation, des conditions supplémentaires associées à des services particuliers ou des politiques
- nous y sommes contraints pour nous conformer à des obligations juridiques ou à l'ordonnance d'un tribunal
- il existe des raisons objectives et concrètes d'estimer que votre conduite cause du tort ou porte préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Google, par exemple en pratiquant le piratage, l'hameçonnage ou le harcèlement, en envoyant des pourriels, en trompant autrui ou en altérant du contenu qui ne vous appartient pas
Pour en savoir plus à propos des raisons pour lesquelles nous désactivons des comptes et de ce qui se passe lorsque nous le faisons, consultez cette page du centre d'aide. Si vous pensez que votre compte Google a été suspendu ou résilié par erreur, vous pouvez faire appel de cette décision.
Bien entendu, vous êtes toujours libre d'arrêter d'utiliser nos services en tout temps. Si vous êtes un consommateur de l'EEE, vous pouvez également vous rétracter des présentes conditions dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur acceptation. Si vous arrêtez effectivement d'utiliser un service, nous aimerions savoir pourquoi afin de pouvoir continuer à améliorer nos services.
Traiter les demandes concernant vos données
Le respect de la confidentialité et de la sécurité de vos données détermine notre approche en ce qui concerne les demandes de divulgation de données. Lorsque nous recevons des demandes de divulgation de données, notre équipe les étudie pour s'assurer qu'elles satisfont aux obligations juridiques et aux politiques sur la divulgation des données de Google. Google Ireland Limited accède aux données et les divulgue, y compris les communications, conformément aux lois de l'Irlande et aux lois de l'UE applicables en Irlande. Pour plus d'information sur les demandes de divulgation de données que Google reçoit dans le monde entier et sur la manière dont nous répondons à de telles demandes, veuillez consulter notre rapport de transparence et notre politique de confidentialité.
Règlement des conflits, lois applicables et tribunaux
Pour tout renseignement sur la procédure à suivre pour communiquer avec Google, veuillez consulter notre page de contact.
Si vous résidez dans, ou que vous êtes une organisation ayant son siège dans, l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, ces conditions d'utilisation et votre relation avec Google en vertu de celles-ci et des conditions supplémentaires associées à des services particuliers sont régies par les lois de votre pays de résidence, et vous pouvez soumettre les litiges à vos tribunaux locaux. Si vous êtes un consommateur de l'EEE, veuillez communiquer avec nous pour résoudre les problèmes directement. La Commission européenne propose également une plateforme de résolution des litiges en ligne, que nous acceptons si la loi l'exige.
À propos des présentes conditions
Selon la loi, vous avez certains droits qui ne peuvent pas être limités par un contrat tel que ces conditions d'utilisation. Ces conditions d'utilisation ne visent aucunement à restreindre ces droits.
Nous voulons faire en sorte que ces conditions d'utilisation soient faciles à comprendre, alors nous avons utilisé des exemples tirés de nos services. Cependant, tous les services ne sont peut-être pas offerts dans votre pays.
Nous sommes susceptibles de mettre à jour ces conditions d'utilisation et conditions supplémentaires associées à des services particuliers (1) pour refléter des modifications de nos services ou de nos pratiques commerciales, par exemple, lorsque nous ajoutons de nouveaux services, fonctionnalités, technologies, tarifs ou avantages (ou que nous en supprimons d'anciens), (2) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (3) pour prévenir les abus ou les dommages.
Si nous mettons à jour les présentes conditions d'utilisation ou les conditions supplémentaires associées à des services particuliers, nous vous en aviserons dans un délai d'au moins 30 jours (par courriel ou par d'autres moyens appropriés) et vous donnerons la possibilité de prendre connaissance des modifications et de les accepter, sauf si nous sommes tenus par la loi d'appliquer immédiatement les modifications sans attendre la fin de la période de préavis. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions d'utilisation, vous devriez retirer votre contenu et arrêter d'utiliser les services. Vous pouvez aussi mettre fin à votre relation avec nous en tout temps, sans pénalité, en fermant votre compte Google.
Instructions de l'EEE concernant la rétraction
Si vous êtes un consommateur situé dans l'EEE, la loi relative à la protection des consommateurs de l'EEE vous donne le droit de vous rétracter du présent contrat, comme décrit dans les instructions types de l'UE concernant la rétractation, fournies ci-dessous.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration non équivoque (p. ex., par une lettre envoyée par la poste ou par un courriel). Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l'adresse account-withdrawal@google.com; par téléphone au numéro
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de transmettre votre déclaration de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu du contraire; en tout état de cause, vous ne subirez aucuns frais à la suite de ce remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– À Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, account-withdrawal@google.com :
– Je notifie par la présente que je me rétracte de mon contrat de vente relatif à la prestation du service suivant : _____________
– Date de la commande : _____________
– Nom du consommateur : _____________
– Adresse du consommateur : _____________
– Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est communiqué sous forme papier) : _____________
– Date : _____________
Communiquer avec Google pour se rétracter des présentes conditions
| Pays | Numéro de téléphone |
|---|---|
| Autriche | 0800 001180 |
| îles d’Åland | 0800 526683 |
| Belgique | 0800 58 142 |
| Bulgarie | 0800 14 744 |
| îles Canaries | +34 912 15 86 27 |
| Ceuta et Melilla | +34 912 15 86 27 |
| Croatie | 0800 787 086 |
| Chypre | 80 092492 |
| Tchéquie | 800 720 070 |
| Danemark | 80 40 01 11 |
| Estonie | 8002 643 |
| Finlande | 0800 520030 |
| France | 0 805 98 03 38 |
| Guyane française | 0805 98 03 38 |
| Polynésie française | +33 1 85 14 96 65 |
| Terres australes françaises | +33 1 85 14 96 65 |
| Allemagne | 0800 6270502 |
| Grèce | 21 1180 9433 |
| Guadeloupe | 0805 98 03 38 |
| Hongrie | 06 80 200 148 |
| Islande | 800 4177 |
| Irlande | 1800 832 663 |
| Italie | 800 598 905 |
| Lettonie | 80 205 391 |
| Liechtenstein | 0800 566 814 |
| Lituanie | 0 800 00 163 |
| Luxembourg | 800 40 005 |
| Malte | 8006 2257 |
| Martinique | 0805 98 03 38 |
| Mayotte | +33 1 85 14 96 65 |
| Pays-Bas | 0800 3600010 |
| Nouvelle-Calédonie | +33 1 85 14 96 65 |
| Norvège | 800 62 068 |
| Pologne | 800 410 575 |
| Portugal | 808 203 430 |
| la Réunion | 0805 98 03 38 |
| Roumanie | 0800 672 350 |
| Slovaquie | 0800 500 932 |
| Slovénie | 080 688882 |
| Espagne | 900 906 451 |
| Saint-Barthélemy | +33 1 85 14 96 65 |
| Saint-Martin (France) | +33 1 85 14 96 65 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | +33 1 85 14 96 65 |
| Svalbard et Jan Mayen | 800 62 425 |
| Suède | 020-012 52 41 |
| Cité du Vatican | 800 599 102 |
| Wallis-et-Futuna | +33 1 85 14 96 65 |
Définitions
affilié
Une entité qui appartient au groupe d'entreprises Google, ce qui signifie Google LLC et ses filiales, y compris les entreprises suivantes qui fournissent des services aux consommateurs dans l'UE : Google Ireland Limited, Google Commerce Limited et Google Dialer Inc.
clause de non-responsabilité
Une déclaration qui limite les responsabilités juridiques de quelqu'un.
consommateur
Un individu qui utilise les services de Google à des fins personnelles, non commerciales, en dehors de son métier, de son entreprise, de son activité professionnelle ou de son art. Cela inclut les « consommateurs », tel que cela est défini dans l'Article 2.1 de la Directive de l'UE relative aux droits des consommateurs. (voir la section relative à l'utilisateur professionnel)
défaut de conformité
Un concept juridique qui définit la différence entre la façon dont un article devrait fonctionner et la façon dont il fonctionne réellement. En vertu de la loi, le fonctionnement d'un bien dépend de la façon dont le vendeur ou le commerçant le décrit, de sa qualité et de ses performances satisfaisantes ainsi que de son adaptation à l'usage habituel de ce type d'articles.
droits d'auteur
Un droit légal qui permet au créateur d'une œuvre originale (comme un message de blogue, une photo ou une vidéo) de décider s'il souhaite que cette œuvre originale puisse être utilisée par d'autres, et de quelle manière, sous réserve de certaines limitations et exceptions.
droits de propriété intellectuelle (droits de PI)
Droits sur les créations issues de l'esprit d'une personne, telles que les inventions (droits de brevets); les œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur); les conceptions (droits de conception); et les symboles, les noms et les images utilisés dans le commerce (marques de commerce). Les droits de propriété intellectuelle peuvent vous appartenir ou appartenir à un autre individu ou à une organisation.
droits immatériels
Tel que protégé par la loi française, les droits autres que les droits de propriété intellectuelle et les droits en matière de protection des données ayant trait à votre contenu, tels que votre droit d'autoriser l'utilisation de votre propre image dans des photos ou des vidéos, même si la photo ou la vidéo ne vous appartient pas.
garantie commerciale
Une garantie commerciale est un engagement volontaire qui s'ajoute à la garantie juridique de conformité. L'entreprise qui offre la garantie commerciale s'engage à (a) fournir certains services ou à (b) réparer ou remplacer les articles défectueux, ou rembourser le consommateur.
garantie juridique
Une garantie juridique est une exigence de la loi selon laquelle un vendeur ou un commerçant est responsable si son contenu, ses services ou ses biens numériques sont défectueux (c'est-à-dire s'ils présentent un défaut de conformité ou présentent des vices cachés).
indemniser ou indemnité
Obligation contractuelle d'un individu ou d'une organisation de compenser les pertes subies par une autre personne ou organisation à cause d'une action judiciaire comme un procès.
marque de commerce
Symboles, noms et images utilisés dans le commerce qui permettent de distinguer les biens ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux d'une autre.
organisation
Une entité juridique (comme une société, une société sans but lucratif ou une école) et non une personne individuelle.
Règlement de l'UE sur les services d’intermédiation en ligne
Le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
responsabilité
Pertes résultant de tout type de réclamation en droit, que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence) ou une autre raison, et que ces pertes aient été ou non raisonnablement anticipées ou prévues.
services
Les services Google qui sont couverts par ces conditions sont les produits indiqués sur la page https://policies.google.com/terms/service-specific, y compris :
- des applications et des sites (comme Recherche et Maps);
- des plateformes (comme Google Shopping);
- les services intégrés (comme Maps, lorsqu'il est intégré dans les applications ou les sites d'autres entreprises);
- des appareils et d'autres biens (comme Google Nest).
Bon nombre de ces services comprennent aussi du contenu que vous pouvez diffuser ou avec lequel vous pouvez interagir.
utilisateur professionnel
Un individu ou une entité qui n'est pas un consommateur (reportez-vous à la section Consommateur).
version pour le pays
Si vous avez un compte Google, nous associons votre compte à un pays (ou à un territoire) afin de déterminer ce qui suit :
- L'affilié de Google qui vous fournit des services et qui traite vos renseignements lorsque vous utilisez ces services
- La version des conditions qui régissent notre relation
Lorsque vous êtes déconnecté, la version pour votre pays est déterminée à l'aide de l'endroit où vous utilisez les services Google. Si vous avez un compte, vous pouvez vous connecter et consulter ces conditions pour voir quel pays y est associé.
votre contenu
Éléments que vous créez, mettez en ligne, soumettez, stockez, envoyez ou partagez avec Google en utilisant nos services, tels que :
- les fichiers Documents, Feuilles de calcul et Présentations que vous créez;
- les messages de blogue que vous téléversez par le biais de Blogger;
- les avis que vous soumettez par le biais de Maps;
- les vidéos que vous stockez dans Disque;
- courriels que vous envoyez par Gmail
- les photos que vous partagez avec vos amis par le biais de Photos;
- itinéraires de voyage que vous partagez avec Google.