Définitions

affilié

Une entité qui appartient au groupe d'entreprises Google, ce qui signifie Google LLC et ses filiales, y compris les entreprises suivantes qui fournissent des services aux consommateurs dans l'UE : Google Ireland Limited, Google Commerce Limited et Google Dialer Inc.

clause de non-responsabilité

Une déclaration qui limite les responsabilités juridiques de quelqu'un.

consommateur

Un individu qui utilise les services de Google à des fins personnelles, non commerciales, en dehors de son métier, de son entreprise, de son activité professionnelle ou de son art. Cela inclut les « consommateurs », tel que cela est défini dans l'Article 2.1 de la Directive de l'UE relative aux droits des consommateurs. (voir la section relative à l'utilisateur professionnel)

défaut de conformité

Un concept juridique qui définit la différence entre la façon dont un article devrait fonctionner et la façon dont il fonctionne réellement. En vertu de la loi, le fonctionnement d'un bien dépend de la façon dont le vendeur ou le commerçant le décrit, de sa qualité et de ses performances satisfaisantes ainsi que de son adaptation à l'usage habituel de ce type d'articles.

droits d'auteur

Un droit légal qui permet au créateur d'une œuvre originale (comme un message de blogue, une photo ou une vidéo) de décider s'il souhaite que cette œuvre originale puisse être utilisée par d'autres, et de quelle manière, sous réserve de certaines limitations et exceptions.

droits de propriété intellectuelle (droits de PI)

Droits sur les créations issues de l'esprit d'une personne, telles que les inventions (droits de brevets); les œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur); les conceptions (droits de conception); et les symboles, les noms et les images utilisés dans le commerce (marques de commerce). Les droits de propriété intellectuelle peuvent vous appartenir ou appartenir à un autre individu ou à une organisation.

droits immatériels

Tel que protégé par la loi française, les droits autres que les droits de propriété intellectuelle et les droits en matière de protection des données ayant trait à votre contenu, tels que votre droit d'autoriser l'utilisation de votre propre image dans des photos ou des vidéos, même si la photo ou la vidéo ne vous appartient pas.

garantie commerciale

Une garantie commerciale est un engagement volontaire qui s'ajoute à la garantie juridique de conformité. L'entreprise qui offre la garantie commerciale s'engage à (a) fournir certains services ou à (b) réparer ou remplacer les articles défectueux, ou rembourser le consommateur.

garantie juridique

Une garantie juridique est une exigence de la loi selon laquelle un vendeur ou un commerçant est responsable si son contenu, ses services ou ses biens numériques sont défectueux (c'est-à-dire s'ils présentent un défaut de conformité ou présentent des vices cachés).

indemniser ou indemnité

Obligation contractuelle d'un individu ou d'une organisation de compenser les pertes subies par une autre personne ou organisation à cause d'une action judiciaire comme un procès.

marque de commerce

Symboles, noms et images utilisés dans le commerce qui permettent de distinguer les biens ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux d'une autre.

organisation

Une entité juridique (comme une société, une société sans but lucratif ou une école) et non une personne individuelle.

Règlement de l'UE sur les services d’intermédiation en ligne

Le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

responsabilité

Pertes résultant de tout type de réclamation en droit, que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence) ou une autre raison, et que ces pertes aient été ou non raisonnablement anticipées ou prévues.

services

Les services Google qui sont couverts par ces conditions sont les produits indiqués sur la page https://policies.google.com/terms/service-specific, y compris :

des applications et des sites (comme Recherche et Maps);
des plateformes (comme Google Shopping);
les services intégrés (comme Maps, lorsqu'il est intégré dans les applications ou les sites d'autres entreprises);
des appareils et d'autres biens (comme Google Nest).

Bon nombre de ces services comprennent aussi du contenu que vous pouvez diffuser ou avec lequel vous pouvez interagir.

utilisateur professionnel

Un individu ou une entité qui n'est pas un consommateur (reportez-vous à la section Consommateur).

votre contenu

Éléments que vous créez, mettez en ligne, soumettez, stockez, envoyez ou partagez avec Google en utilisant nos services, tels que :

les fichiers Documents, Feuilles de calcul et Présentations que vous créez;
les messages de blogue que vous téléversez par le biais de Blogger;
les avis que vous soumettez par le biais de Maps;
les vidéos que vous stockez dans Disque;
courriels que vous envoyez par Gmail
les photos que vous partagez avec vos amis par le biais de Photos;
itinéraires de voyage que vous partagez avec Google.

Politique de confidentialité et conditions d’utilisation