Conditions générales de vente de STRATO GmbH
Version 3.6
1. Domaine d’application, modifications
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) de STRATO GmbH (ci-après dénommée STRATO ou l’Entreprise) s’appliquent à l’ensemble des services de STRATO.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent de manière exclusive à tous les services fournies par STRATO. Il en est notamment ainsi dans le cas où le Client utilise des conditions générales de vente contenant des conditions contraires ou divergentes des dispositions des présentes CGV. Les présentes CGV s’appliquent également dans le cas où STRATO traite la commande sans réserve en connaissance de conditions du Client contraires ou divergentes des présentes conditions.
1.3 STRATO peut modifier les présentes CGV en tenant compte des intérêts légitimes du client et en respectant un délai de préavis approprié. Si le Client ne s’oppose pas à la modification dans le délai imparti par STRATO, la modification est réputée acceptée. Dans l’annonce de la modification, STRATO signale au Client la date d’entrée en vigueur de la modification en l’absence de contestation de la part de celui-ci dans le délai imparti.Cette possibilité de modification est limitée aux changements qui ne modifient pas substantiellement le rapport entre la prestation et la contrepartie. Plus particulièrement, elle ne s'applique pas aux augmentations de prix.
1.4 STRATO peut envoyer à l’adresse mail du Client toute information ou déclaration relative à leur relation contractuelle. Il incombe au client d'indiquer comme adresse de contact une adresse e-mail qui ne fait pas partie du pack STRATO. Dans le cas contraire, STRATO ne pourra pas informer le client en cas de blocage.
1.5 Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (STRATO GmbH, Otto-Ostrowski-Straße 7, 10249 Berlin, Allemagne, Téléphone: 00800 800 700 70) votre decision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes (STRATO GmbH, Otto-Ostrowski-Straße 7, 10249 Berlin, Allemagne) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de STRATO GmbH, Otto-Ostrowski-Straße 7, 10249 Berlin, Allemagne
Je/Nous ( ) vous notifie/notifions ( ) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous : ____________________________________________________
Commandé le (*)/ reçu le(*) : ______________________________________________________
Nom du/ des consommateur/s (*) : ________________________________________________
Adresse du/ des consommateur/s (*) : __________________________________________
Signature du/ des consommateur/s (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________________
Date : _________________________________________
(*) Biffez la mention inutile.
Fin des Informations standardisées sur la rétractation
Le droit de rétractation précèdent ne s’applique pas dans le cas où le contrat est imputé à l’activité commerciale ou professionnelle du Client.
2. Relation contractuelle
2.1 Le contrat relatif à l’enregistrement du nom de domaine est directement conclu entre le Client et l’organisme d’attribution de noms de domains (registry) ou l’organisme de gestion de noms de domaines (registrar). Dans le cas où STRATO n’est pas elle-même registrar pour le domaine de premier niveau (TLD) concerné, STRATO demande l’l’enregistrement des domaines pour le Client dans le cadre d’un contrat de gestion d’affaires.
2.2 Les domaines de premier niveau sont enregistrés et gérés par divers organismes. Des Conditions-Domaines s’appliquent à chaque domaine de premier niveau en complément des présentes conditions générales de vente. Les directives d’attribution mises en lien sont partie intégrante du présent contrat.
2.3 Les données nécessaires à l’enregistrement de noms de domaine sont automatiquement transmises au registry concerné. Le nom de domaine n’est effectivement attribué au client qu’après mise à disposition du service Internet pour le domaine souhaité. STRATO ne saurait garantir l’attribution des domaines commandés.
2.4 Le Client accepte que l’enregistrement d’un nom de domaine peut être suspendu, supprimé ou transféré et que le statut du nom de domaine peut être modifié ou qu’un blocage de l’enregistrement du nom du domaine est appliqué et maintenu afin de (1) pouvoir corriger une erreur du registrar ou du registry à l’occasion de l’enregistrement du domaine, (2) afin de résoudre un litige concernant le domaine enregistré, si les règles de l’ICANN, du registry ou du registrar le prévoient, (3) afin de préserver l’intégrité, la sécurité et la stabilité du système d’enregistrement du domaine de premier niveau dont il s’agit ou (4) afin de satisfaire à toutes les lois applicables, les règlementations ou exigences administratives, les requêtes (légitimes) des services répressifs ou de toute autre autorité.
2.5. Un domaine .asia ne peut être enregistré que si l’un au moins des interlocuteurs est une personne juridique au sein de la Communauté .asia. STRATO fourni un tel contact gratuitement à tous les clients. L’organisme choisi par STRATO est enregistré en tant que contact technique (Tech-C) pour le domaine et fait office de contact CED en vertu du n° 3.1 des .ASIA Charter Eligibility Requirement Policies . Le titulaire du domaine ou Admin-C ne peut pas indiquer de contact CED personnel.
2.6 Tout changement de fournisseur du domaine entraînant également un changement de registrar n’est possible que 60 jours au plus tôt après l’enregistrement.
3. Prestations de STRATO
3.1 L’étendue de chacune des prestations résulte de la description du service au moment de la commande.
3.2 La disponibilité des serveurs STRATO et des chemins de données jusqu’aux cœurs de réseau (backbones) sur Internet s’élève en moyenne annuelle a minima à 99 %.
3.3 STRATO effectue régulièrement des travaux de maintenance sur ses systèmes pour assurer la sécurité des réseaux, le maintien de l’intégrité du réseau, l’interopérabilité des services et la protection des données. Dans la mesure où des raisons objectives le justifient, l’Entreprise peut être amenée à interrompre ou à restreindre temporairement ses prestations en tenant compte des intérêts du Client. STRATO procède chaque fois que possible aux travaux de maintenance pendant les périodes creuses d’utilisation. En cas de nécessité d’interruptions ou de restrictions plus longues des services fournis, STRATO informe au préalable le Client sur la nature, l’étendue et la durée du problème dans la mesure où les circonstances le permettent objectivement et où l’information n’aurait pas pour effet de retarder l’intervention sur une interruption en cours.
3.4 STRATO peut modifier ses prestations si cela peut raisonnablement être exigé du Client au regard de ses intérêts et de ceux de STRATO.
3.5 Dans le cas où des adresses IP fixes sont mises à disposition, STRATO se réserve le droit de modifier l’adresse IP attribuée au Client pour des raisons techniques ou juridiques.
3.6 Dans la mesure du nécessaire et du raisonnable, le Client devra concourir à la modification, par exemple en saisissant de nouvelles données d’accès ou en adaptant ses systèmes.
3.7 Toute cession du droit d’usage des serveurs (partielle ou totale) à des tiers anonymes est interdite.
3.8 Toute utilisation de serveurs destinée à proposer des services d’anonymisation est exclue.
3.9 En cas de vice matériel, il convient d’appliquer les lois relatives à la garantie des vices.
4. Droits d’auteur, réserve de propriété
4.1 STRATO concède au Client un droit d’usage simple et limité à la durée de la relation contractuelle, sur les logiciels, programmes ou scripts mis à disposition. Il est interdit de concéder des droits d’usage à des tiers. Toute cession est notamment interdite. À compter de la cessation de la relation contractuelle, le Client s’engage à ne plus utiliser les copies des logiciels cédés ainsi qu’à en supprimer toute copie. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux logiciels libres (programmes open source) pour lesquels seules les conditions de licence sont applicables.
4.2 Au demeurant s’appliquent les conditions de licence du fabricant.
4.3 Pendant la durée du contrat, le Client peut utiliser les contenus, textes, images, animations, films et matériels audio mis spécifiquement à disposition par STRATO pour configurer le service Internet conformément au contrat. Il est interdit de concéder des droits d’usage à des tiers. À la cessation du contrat, les éléments susmentionnés doivent être supprimés.
4.4 En cas de violation des présentes dispositions, STRATO peut suspendre la présence Internet sur laquelle des contenus ou des logiciels de l’outil de création de site sont utilisés en violation de la licence ou le projet pour lequel l’outil de création de site est utilisé en violation de la licence, jusqu’à preuve de la légalité.
4.5 Le matériel informatique ainsi que les marchandises restent la propriété de STRATO jusqu’à complet règlement de la facture correspondante.
5. Conditions de paiement
5.1 Les frais non liés à l’utilisation doivent être payés à l’avance pour la durée du contrat si aucune période de facturation plus courte n’est convenue. Les paiements du Client sont effectués par prélèvement SEPA. Le Client accorde à STRATO un mandat de prélèvement SEPA. STRATO s’engage à indiquer le mandat donné par le Client dans l’Espace Client STRATO. Le mandat concerne également les nouvelles données de base et coordonnées bancaires communiquées par le Client. STRATO notifie le prélèvement au Client au préalable et en temps utile par pré-notification. Cette notification intervient minima cinq jours ouvrables bancaires avant l’échéance et le prélèvement par la banque pour un premier prélèvement et au moins deux jours ouvrables bancaires avant pour les prélèvements suivants.
5.2 Les frais liés à l’utilisation sont exigibles à expiration de la période de facturation respective. Les frais liés à l’utilisation sont calculés sur la base du tarif en vigueur fixé par STRATO en toute équité. Les règlements du Client font l’objet d’un prélèvement SEPA. Le Client accorde à STRATO un mandat de prélèvement SEPA. STRATO s’engage à indiquer le mandat donné par le Client dans l’Espace Client STRATO. Le mandat concerne également les nouvelles données de base et les coordonnées bancaires communiquées par le Client. STRATO notifie le prélèvement au Client au préalable et en temps utile par pré-notification. Cette notification intervient a minima cinq jours ouvrables bancaires avant l’échéance et le prélèvement par la banque pour un premier prélèvement et au moins deux jours ouvrables bancaires avant pour les prélèvements suivants.
5.3 A chaque période de facturation, STRATO dépose un aperçu électronique de facture dans l’Espace Client STRATO. L’envoi des factures par e-mail est gratuit. Si le Client demande à recevoir ses factures par voie postale, chaque courrier sera facturé 2,50 € TTC.
5.4 STRATO se réserve la possibilité de modifier es tarifs pour le début de la période contractuelle suivante avec un délai de prévenance raisonnable d’un mois au moins. Si le Client ne conteste pas la modification dans le délai raisonnable imparti par STRATO, la modification est réputée acceptée. Dans l’annonce de la modification à intervenir, STRATO informera le Client que la modification entre en vigueur en l’absence de contestation de sa part dans le délai imparti.
5.5 Le Client ne peut opérer compensation sur une créance de STRATO qu’à la condition que sa demande et son montant soient validés juridiquement ou incontestés par STRATO.
5.6 En attendant que le client effectue le règlement du montant dû, STRATO est en droit de bloquer les prestations pour des questions d'équité.
5.7 Le client est également en retard de paiement sans qu’il n’existe aucune mise en demeure s'il ne paie pas le montant dû dans les dix jours calendaires suivant la réception de la facture. Il est essentiel que ce montant soit reçu par STRATO dans ce délai sur le compte indiqué sur la facture.
5.8 Si le client est en retard dans le paiement d'une redevance mensuelle, STRATO peut résilier le contrat pour un motif valable de façon immédiate après une mise en demeure infructueuse lui proposant un délai de paiement raisonnable. STRATO dispose également d'un motif valable de résiliation sans préavis si une procédure d'insolvabilité a été demandée ou ouverte à l'encontre des biens du client ou si une telle procédure a été rejetée faute de biens.
5.9 En cas de retard dans le paiement, STRATO pourra exiger une compensation pour les dommages survenus. STRATO pourra également exiger le remboursement des frais de prélèvement ayant été générés à cause du client.
6. Obligations du Client
6.1. Les données que le Client est tenu de communiquer doivent être exactes et complètes. Toute modification doit immédiatement être signalée. Il en va notamment ainsi de l’adresse, des coordonnées bancaires et de l’adresse mail, ainsi que des données mentionnées aux points 6.2.1 à 6.2.4 en cas de commande d’un nom de domaine.
6.2 Le Client est tenu d’apporter son concours, dans des limites raisonnables, à l’occasion de la commande, de la transmission et de la suppression des noms de domaine, de la modification des entrées figurant dans les bases de données des organismes attribuant les domaines, ainsi qu’à l’occasion du changement de fournisseur et de registrar. Il est tenu de confirmer l’exactitude des données dans un délai de 15 jours à la demande de STRATO ou du registraire. Il en va notamment ainsi
6.2.1. du nom et de l’adresse postale, de l’adresse mail, du numéro de téléphone et le cas échéant du numéro de fax du titulaire du domaine ; pour les entreprises ou les organismes, il s’agit en outre du nom de la personne responsable du domaine
6.2.2. du nom, de l’adresse postale, de l’adresse mail, ainsi que du numéro de téléphone et le cas échéant du numéro de fax de l’interlocuteur technique pour le domaine
6.2.3. du nom, de l’adresse postale, de l’adresse mail, ainsi que du numéro de téléphone et, le cas échéant, du numéro de fax de l’interlocuteur administratif (Admin-C) pour le domaine
6.2.4. si le titulaire du domaine dispose de son propre serveur de noms, des adresses IP du serveur de noms primaire et secondaire, y compris des noms de ce serveur.
6.3 Si les données nécessaires à l’enregistrement d’un nom de domaine s’avèrent être fausses, STRATO se réserve le droit de faire supprimer le domaine.
6.4 Si le Client n’est pas le titulaire du domaine et/ou s’il transfère des données à caractère personnel de tiers, notamment les données de l’Admin-C ou de l’interlocuteur technique, il informe les tiers de la transmission de leurs données à caractère personnel et demande leur consentement à la saisie, l’utilisation, la transmission et la publication de leurs données aux fins d’exécution du contrat.
6.5 Le Client s’engage à modifier sans délai les mots de passe attribués. Il est responsable du choix et de l'utilisation de mots de passe sécurisés pour tous les services et accès qu'il utilise exclusivement pour un seul service ou accès chez Strato. Il est tenu de choisir et d’utiliser des mots de passe sécurisés. Le Client doit soigneusement gérer ses mots de passe et autres données d’accès et les garder secrets. Il est également tenu au paiement des services utilisés ou commandés par des tiers avec ses données d’accès et mots de passe, si cela lui est imputable.
6.6 Le Client est tenu de configurer son système et ses programmes de sorte à ne pas porter préjudice à la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes, réseaux et données de STRATO ou de tiers.
6.7 Le Client possède des droits exclusifs d’administrateur pour certains serveurs. STRATO n’est pas en mesure de gérer ces serveurs. Par conséquent, il revient au Client d’installer des logiciels de sécurité, de s’informer régulièrement sur les failles de sécurité dont il a connaissance et d’y remédier. L’installation de programmes de maintenance ou de tout autre programme mis à la disposition du Client ou recommandé par STRATO ne libère pas le Client de cette obligation.
6.8 Le Client établit des copies de sauvegarde de toutes les données. S’il est nécessaire de restaurer les données sur les systèmes de STRATO, le Client retransmet à ses frais les stocks de données nécessaires sur le serveur de STRATO.
6.9 Il appartient au Client de s’assurer que son/ses domaine(s) ainsi que son/leur contenu ne constitue(nt) pas une violation de la loi et ne porte(nt) pas atteinte à des droits de tiers.
6.10 Le Client s’engage en outre à ne pas proposer des domaines ou des contenus de nature extrémiste (notamment d’extrême droite) ou des contenus de nature pornographique, érotique à caractère commercial, des contenus violents, faisant l’apologie de la violence, racistes, discriminatoires, préjudiciables aux mineurs ou incitant à la haine raciale, ni des domaines ou des contenus incitant à commettre une infraction ou donnant des instructions conduisant à l’infraction. Il en va de même si de tels contenus sont accessibles par hyperliens ou par tout autre chemin d’accès que le Client place sur les pages d’un tiers.
6.11 Il est interdit d’utiliser les services de STRATO pour propager des logiciels malveillants ou des botnets utilisés de manière frauduleuse, pour envoyer des spams ou pratiquer le phishing, pour porter atteinte au droit des marques ou au droit d’auteur, pour des pratiques de piraterie, des pratiques frauduleuses ou trompeuses, pour la falsification de produits ou tout autre acte portant atteinte au droit en vigueur.
7. Conséquences juridiques en cas de violations de droits et d’atteintes
7.1 STRATO peut suspendre ses services si des systèmes agissent ou réagissent différemment du mode de fonctionnement régulier et portent ainsi atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de systèmes, réseaux et données de STRATO ou de tiers au sens décrit au point 6.6. Il en va également ainsi si STRATO soupçonne une telle atteinte sur la base d’indices objectifs. Il est précisé que cette règle s’applique également en cas d’attaques dites par déni de service (denial of service attacks, ci-après attaques DoS) que le Client effectue sur un serveur ou pour laquelle le serveur du Client est utilisé par des tiers. En cas d’acte intentionnel du Client, STRATO pourra résilier le contrat sans préavis.
7.2 Si un serveur est plusieurs fois la cible d’attaques DoS et si une nouvelle attaque est prévisible, STRATO se réserve la possibilité de mettre fin au contrat sans préavis après avertissement, s’il n’existe pour STRATO aucune autre possibilité raisonnable d’empêcher toute attaque DoS future ou leurs impacts sur d’autres systèmes.
7.3 Si des tiers établissent que certains contenus ou domaines portent atteinte à leurs droits ou s’il apparaît objectivement probable que des domaines ou des contenus constituent une violation de la loi, STRATO peut suspendre les contenus pendant toute la durée de la violation de la loi ou du litige avec le tiers.
7.4 Si le domaine constitue une violation de la loi, STRATO peut prendre toute mesure de nature à rendre le domaine inaccessible. Dans les cas où le domaine constitue une violation manifeste de la loi sur la base d’indices objectifs, STRATO peut résilier le contrat sans préavis.
7.5 Si les contenus mentionnés au point 6.10 sont proposés ou représentés, STRATO peut résilier le contrat sans préavis au lieu de procéder à un simple blocage.
7.6 STRATO se réserve la possibilité de suspendre ses services si le Client porte atteinte aux interdictions mentionnées au point 6.11.
7.7 STRATO peut refuser les e-mails adressés à ses clients sur la base de critères objectifs en cas de circonstances faisant présumer qu’un mail contient des logiciels malveillants, si les informations relatives à l’expéditeur sont fausses ou dissimulées ou s’il s’agit d’une communication commerciale non désirée ou dissimulée.
7.8 STRATO continue de facturer le service pendant toute la durée du blocage d’un service pour les raisons énumérées ci-dessus.
7.9 En outre, STRATO se réserve le droit d’exiger du Client des dommages et intérêts forfaitaires d’un montant de 50,00 € pour toute atteinte aux obligations prévues au point 6, sauf preuve à la charge des parties d’un dommage plus ou moins important.
7.10 Le titulaire du domaine garanti et met hors de cause STRATO, le registrar, le registry et l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), ainsi que leurs représentants légaux, employés, agents et autres associés, contre toute action en indemnisation engagée par des tiers et reposant sur l’enregistrement du domaine. Cette obligation subsistera après expiration du contrat d’enregistrement.
8. E-mail
STRATO se réserve le droit de restreindre la taille des messages entrants et sortants dans la mesure de limites raisonnables pour le Client.
9. Décharge de responsabilité
Le Client répare tous les préjudices subis par STRATO résultant d’une violation imputable au Client des dispositions mentionnées précédemment. Les dommages et intérêts devront également couvrir les frais de défense dans des limites raisonnables. STRATO informe immédiatement le Client de toute action qu’elle ou un tiers engage et donnera la possibilité au Client de prendre position.
10. Responsabilité de STRATO
10.1 STRATO n’est tenue à la réparation des dommages qu’en cas de dol et de négligence grave de STRATO ou de l’un de ses préposés. Si STRATO ou l’un de ses préposés viole une obligation substantielle du contrat dont le non-respect est susceptible de porter atteinte à l’objectif du contrat, la responsabilité de STRATO est limitée au dommage propre au contrat et raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la violation repose sur un manquement intentionnel ou une faute grave.
10.2 Cette limite de responsabilité ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et/ou à la santé ou en cas de responsabilité du fait des produits défectueux.
10.3 Si le Client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial, la responsabilité de STRATO est limitée à la somme des rémunérations contractuelles versées par le Client, dans le cadre de la relation contractuelle concrète, pour la période de deux ans ayant précédé l’événement dommageable, en dehors des cas de dol et de négligence grave.
11. Durée du contrat, résiliation
11.1 En l’absence de disposition contraire figurant dans l’offre, le contrat se prolonge automatiquement pour la même durée initiale en l’absence de résiliation par l’une des parties avec un préavis d’un mois avant la date de son terme. Si la durée initiale du contrat est supérieure à un an, le contrat est renouvelé pour un an.
11.2 Le contrat peut également être résilié par l’intermédiaire de l’espace client si cette possibilité est prévue. Au demeurant, la résiliation intervient par écrit. Elle peut également être faxée ou envoyée sous forme de document scanné.
11.3 Les demandes de suppression des noms de domaine requièrent la signature du détenteur du domaine ou Admin C.
11.4 Si le Client ne demande pas la suppression d’un nom de domaine au moment de la résiliation, STRATO peut, au terme du contrat et à expiration d’un délai raisonnable, rendre le domaine à l’organisme l’ayant attribué. STRATO signale que dans ce cas, l’obligation de paiement du Client à l’égard du bureau d’enregistrement pourra subsister.
11.5 Le cas échéant, STRATO peut également faire supprimer le domaine à expiration d’un délai raisonnable.
11.6 Si STRATO met fin au contrat en raison d’un retard de paiement ou pour juste motif, elle peut procéder à la suppression des domaines concernés à expiration d’un délai raisonnable en l’absence de directive contraire du Client.
12. Tribunal compétent, droit applicable
Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, les tribunaux de Berlin (Charlottenburg) sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges résultant du présent contrat. Toute action née du contrat est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la loi relative à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CVIM).