Directives pour les autorités de police - Centre de sécurité

Ces guides opérationnels sont destinés aux services de police en quête de données enregistrées sur les plateformes Meta Platforms, Inc. ou Meta Platforms Ireland Limited (ci après désignés sous le nom de « Meta »). Meta Platforms Ireland Limited est le fournisseur de services et le responsable du traitement pour les utilisateur·ices de la région européenne. Meta Platforms, Inc. est le fournisseur de services pour les utilisateur·ices en dehors de la région européenne. Pour toute demande de particulier, émanant y compris de parties civiles et de prévenu·es, veuillez consulter les pages d’aides Facebook ou les pages d’aide Instagram. Les internautes qui souhaitent accéder aux informations de leur propre compte peuvent utiliser la fonctionnalité Télécharger vos informations de Facebook ou Télécharger vos informations d’Instagram. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis.

Exigences de la procédure judiciaire aux États-Unis

Meta Platforms ne divulgue les données des comptes que dans le respect le plus strict de nos Conditions de service et des lois applicables, notamment la « SCA » (Stored Communications Act) fédérale, 18 U.S.C., sections 2701-2712. Conformément à la loi des États-Unis :

une injonction valable émise dans le cadre d’une enquête officielle est nécessaire avant toute communication des données de base concernant un utilisateur (conformément à la définition dans le titre 18 U.S.C. section 2703(c)(2)), ce qui peut inclure : le nom, la durée du service, les informations de carte de crédit, la ou les adresses e-mail et une ou plusieurs adresses IP récentes, le cas échéant ;
une ordonnance des tribunaux, conformément au titre 18 U.S.C., section 2703(d) est nécessaire avant toute communication de certaines données ou autres informations concernant le compte, hors contenu de communications, qui peuvent comprendre les en-têtes de messages et les adresses IP, en plus des données de base identifiées plus haut ;
un mandat de perquisition émis dans le cadre des procédures décrites dans les règles fédérales des procédures judiciaires ou un mandat équivalent basé sur une cause probable est requis pour la communication des données enregistrées pour tout compte, données qui peuvent comprendre des messages, des photos, des vidéos, des publications sur les journaux et des informations de géolocalisation. Meta déploie le chiffrement de bout en bout par défaut sur les discussions entre ami·es et en famille sur Messenger. Le contenu de vos messages et appels échangés dans une conversation chiffrée de bout en bout est protégé dès lors qu’il quitte votre appareil jusqu’à ce qu’il parvienne à l’appareil du ou de la destinataire. Cela signifie qu’au cours de l’acheminement du message, personne, pas même Meta, ne peut voir ni écouter son contenu. Si une discussion est protégée par le chiffrement de bout en bout, Meta ne pourra plus fournir de contenu de message non chiffré dans le cadre d’une réponse à une procédure juridique qu’elle reçoit. Meta continuera à fournir les historiques des messages et des appels ainsi que les données relatives aux adresses IP ;
nous interprétons la disposition sur les lettres de sécurité nationale, telle qu’elle s’applique à Meta, comme nécessitant la production de deux catégories d’informations seulement : le nom et la durée du service.

Exigences de la procédure judiciaire à l’international

Nous communiquons seulement les données des comptes en accord avec nos conditions de service et les lois applicables. Une demande dans le cadre d’un traité d’assistance judiciaire mutuelle ou une lettre rogatoire peut être nécessaire avant toute communication des contenus d’un compte. Vous pourrez trouver plus d’informations ici.

Détails supplémentaires sur les exigences de la procédure judiciaire dans la région Europe

Meta Platforms Ireland Limited communique les données des comptes des internautes de la région Europe uniquement en accord avec nos Conditions de service et les lois applicables.

Pour plus d’informations concernant les circonstances dans lesquelles nous répondons aux demandes légales et la base juridique du traitement de ces demandes, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

Politique en matière d’authenticité

Les utilisateurs de Facebook sont tenus d’utiliser leur vrai nom sur le profil principal de leur compte et de ne pas posséder plus d’un compte. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser de faux comptes, à vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou à mentir d’une quelconque autre façon sur votre identité. Des mesures seront prises contre les comptes non conformes. Veuillez consulter nos Politiques en matière d’intégrité des comptes et d’identité authentique ici.

Préservation de compte

Nous prendrons les mesures nécessaires à la protection des données du compte dans le cadre d’une enquête officielle pendant 90 jours à compter de la réception par notre service de la demande officialisée. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, soumettre des demandes de préservation formelles par le biais du système de demande en ligne destiné aux forces de l’ordre ou par courrier comme indiqué ci-dessous.

Demandes d’urgence

Dans les cas de risque imminent pour un enfant ou de risque de mort ou d’atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’une personne, et lorsque le cas en question oblige à la divulgation d’informations sans délai, un représentant des autorités de police peut soumettre une demande par le biais du système de demande en ligne destiné aux forces de l’ordre. Remarque : nous n’examinerons pas et ne répondrons pas aux demandes envoyées par des personnes autres que celles représentant les autorités des forces de l’ordre. Tout utilisateur ayant connaissance d’une situation d’urgence doit contacter immédiatement et directement les autorités des forces de l’ordre locales compétentes.

Sécurité des enfants

Nous signalons tous les cas apparents d’exploitation des enfants détectés sur notre site (quel que soit le lieu d’origine) au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC), y compris les contenus portés à notre attention par les autorités. Le NCMEC coopère avec les autorités de police partout dans le monde. Dans le cas d’une demande concernant l’exploitation d’un enfant ou la sécurité d’un enfant, veuillez l’indiquer clairement (et inclure tout numéro de rapport NCMEC disponible) pour nous permettre de répondre le plus rapidement et le plus efficacement possible.

Conservation et disponibilité des données

Nous rechercherons et communiquerons les données spécifiées dans la demande officielle, dans la limite d’efforts raisonnables de recherche et de récupération. Nous ne conservons pas les données, à des fins policières, si nous n’avons pas reçu une demande de préservation valable avant la suppression de ces données par l’utilisateur·ice.

Des informations concernant la suppression des données et des comptes sont publiées dans notre Politique d’utilisation des données, nos Conditions de service et nos pages d’aide.

Messagerie chiffrée

En 2023, Meta a annoncé le déploiement futur d’une messagerie chiffrée de bout en bout par défaut pour Messenger. Pour plus d’informations sur le chiffrement de bout en bout, consultez nos pages d’aide.

Meta continuera à répondre aux demandes juridiques valides en fournissant des données d’utilisateur·ice pertinentes conformément à nos politiques et au droit applicable. Pour plus d’informations sur le chiffrement de bout en bout, consultez notre Espace modération.

Forme des demandes

Nous ne pourrons pas traiter les demandes vagues ou trop larges. Toutes les demandes doivent mentionner expressément les données requises, et notamment les catégories visées et une plage temporelle pour la demande, mais également :

le nom de l’autorité faisant la demande, l’agent, l’adresse e-mail d’un domaine officiel des autorités de police et un numéro de téléphone direct de la personne à contacter ;
l’adresse e-mail, le numéro de téléphone (+XXXXXXXXXX), le numéro d’identifiant utilisateur (http://www.facebook.com/profile.php?id=1000000XXXXXXXX) ou le nom d’utilisateur (http://www.facebook.com/username) du profil Facebook.

Notification

Notre politique consiste à avertir les utilisateurs qui utilisent notre service des demandes concernant leurs informations avant leur communication, sauf si la loi nous l’interdit ou dans des circonstances exceptionnelles, telles que des cas d’exploitation d’enfants, des urgences ou lorsqu’un avertissement irait à l’encontre du but recherché. Nous fournirons également une notification tardive après l’expiration d’une période de non-divulgation spécifique dans une ordonnance du tribunal et lorsque nous estimerons, de bonne foi, qu’il n’existe plus de circonstances exceptionnelles ni d’interdiction légale. Les représentants des services de police qui craignent qu’une telle notification puisse porter préjudice à leur enquête doivent obtenir une ordonnance du tribunal ou engager toute autre procédure appropriée visant à interdire ladite notification. Si votre demande de données révèle une violation continue de nos conditions d’utilisation, nous prendrons les mesures nécessaires pour mettre un terme à cet abus, y compris des actions permettant d’informer l’utilisateur que nous sommes au courant de son comportement fautif.

Témoignage

Meta ne propose pas de service de témoignage d’expert judiciaire. En outre, les données fournies par Meta sont tenues pour authentiques conformément à la législation et ne nécessitent pas le témoignage d’un expert. Si une forme de certification particulière est nécessaire, n’hésitez pas à l’indiquer dans votre demande.

Remboursement des frais

Nous pourrons demander un remboursement des frais liés à la réponse aux demandes d’informations, dans la mesure prévue par la loi. Ces frais sont appliqués par compte. Nous pouvons également appliquer des frais supplémentaires dans le cas de demandes inhabituelles ou extraordinaires.

Nous pouvons lever ces frais dans le cas d’enquêtes concernant des préjudices causés aux enfants, à Facebook, à Instagram et à ses utilisateurs, ainsi que dans le cas de demandes d’urgence.

Diligence raisonnable en matière de droits de l’homme

Conformément aux engagements que nous avons pris en tant que membre de la Global Network Initiative et de notre Politique d’entreprise en matière de droits de l’homme, nous menons également une évaluation attentive de chaque demande d’application des lois en vue de communiquer des données d’utilisateur en vertu des normes internationales en matière de droits de l’homme.

Soutien aux victimes et aux survivant·es

Nous savons que les autorités travaillent souvent avec des victimes ou d’autres membres de la communauté qui ont besoin d’aide pour naviguer sur les réseaux sociaux et pour comprendre comment assurer leur sécurité sur Internet. Voici la liste des ressources dont vous pouvez vous servir pour leur apporter votre soutien.

Ressources d’aide

Envoi des demandes

En ligne

Les représentants des services de police peuvent utiliser le système de demande en ligne destiné aux forces de l’ordre pour l’envoi, le suivi et le traitement des demandes. Une adresse e-mail officielle est nécessaire pour accéder au système de demande en ligne destiné aux forces de l’ordre.

Veuillez noter :

Pour les autorités de police aux États-Unis :
Veuillez adresser vos demandes juridiques concernant les données des utilisateur·ices de Facebook et d’Instagram à :
Meta Platforms, Inc.,
1 Meta Way,
Menlo Park, CA 94025.

Pour la police en dehors des États-Unis :
Veuillez noter que pour les utilisateur·ices des services Facebook et Instagram en Europe, Meta Platforms Ireland Ltd est le fournisseur de services et le responsable de traitement. Si votre demande est destinée à Meta Platforms Ireland Ltd., veuillez l’envoyer à l’adresse suivante :
Meta Platforms Ireland Ltd.
Merrion Road, Dublin 4,
D04 X2K5, Irlande.

Pour les utilisateur·ices de Facebook et d’Instagram des pays en dehors de l’Europe, le fournisseur de services est Meta Platforms, Inc. Veuillez vous assurer que chaque demande relative aux données des utilisateur·ices d’Instagram ou de Facebook est bien envoyée à :
Meta Platforms, Inc.
1 Meta Way,
Menlo Park, CA 94025.

Courrier

Les représentants des autorités de police qui ne soumettent pas les demandes par le biais du Système de demande en ligne destiné aux forces de l’ordre doivent s’attendre à des délais de réponse supérieurs.

Remarques

L’acceptation de documents légaux par un de ces canaux n’est proposée que pour rendre la communication plus pratique, et ne déroge à aucune objection, notamment une absence de juridiction ou de service adéquat.
Nous ne répondrons pas aux demandes envoyées aux adresses ci-dessus par des personnes autres que celles représentant les autorités de police.