SoundCloud Global Limited & Co. KG (« SoundCloud ») fournit des statistiques et des informations à tout groupe, personne ou entité ayant accès à ou gérant un profil d'artiste sur la Plateforme (le « Propriétaire du profil d'artiste » ou « Vous » et « votre/vos ») concernant la façon dont les fans interagissent avec ses Morceaux sur la Plateforme, ceci afin que les Propriétaires de profil d'artiste comprennent mieux leurs fans (les « Informations sur les fans »). Les Informations sur les fans sont fournies par SoundCloud Global Limited & Co. KG (« SoundCloud »). Les données sous-jacentes sont collectées, utilisées et partagées comme indiqué dans la Politique de confidentialité SoundCloud.
Lorsqu'une interaction de fans avec vos Morceaux sur la Plateforme conduit au traitement des données à caractère personnel des personnes concernées (les « Fans ») dans le cadre de vos Informations sur les fans, les moyens et les finalités du traitement sont déterminés conjointement avec SoundCloud.
Les termes en majuscules utilisés dans le présent Addendum relatif aux responsables conjoints du traitement des Informations sur les fans de SoundCloud (ci-après dénommé l'« Addendum »), mais qui n'y sont pas spécifiquement définis, auront la signification attribuée aux termes en majuscules applicables dans les Conditions d'utilisation et/ou la Politique de confidentialité de SoundCloud.
En utilisant les Informations sur les fans de SoundCloud, vous reconnaissez que les clauses suivantes s'appliquent :
Le présent Addendum détermine vos droits et obligations et ceux de SoundCloud en ce qui concerne le traitement conjoint des données à caractère personnel des Fans. Il s'applique à la collecte de données à caractère personnel sur le comportement des Fans et à leur agrégation dans vos Informations sur les fans. Les Parties reconnaissent être responsables conjoints du traitement de ces données à caractère personnel.
Pour tout autre traitement de données à caractère personnel en lien avec vos Morceaux, si les Parties ne déterminent pas conjointement les finalités et les moyens du traitement des données, chaque partie contractante reste un responsable du traitement distinct et indépendant.
Le RGPD exige l'établissement d'un accord relatif à la responsabilité conjointe du traitement. Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « autorité de contrôle », « personne concernée », ou tout autre terme figurant dans le présent Addendum ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD.
Dans le cadre de la responsabilité conjointe du traitement, SoundCloud s'assurera qu'elle dispose d'une base juridique pour traiter les Informations sur les fans. Les bases juridiques du traitement de données à caractère personnel sont définies dans notre Politique de confidentialité.
Dans le cadre de la responsabilité conjointe du traitement, sauf indication contraire dans le présent Addendum, SoundCloud est responsable du respect des obligations applicables en vertu du RGPD concernant le traitement des Informations sur les fans, y compris, mais sans s'y limiter :
articles 12 et 13 du RGPD : fournir des informations sur le traitement conjoint des données à caractère personnel ;
articles 15 à 22 du RGPD : garantir les droits des Fans à l'égard des données à caractère personnel stockées par SoundCloud ;
articles 33 et 34 du RGPD : notifier l'autorité de contrôle et les Fans concernés en cas de violation de données à caractère personnel concernant le traitement conjoint ;
article 32 du RGPD : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du traitement sur la Plateforme SoundCloud ; et
article 28, paragraphe 3, articles 29 et 32 du RGPD : s'assurer que tous les employés de SoundCloud participant au traitement des Informations sur les fans sont liés par des obligations appropriées pour maintenir la confidentialité des Informations sur les fans.
SoundCloud s'engage à communiquer les grandes lignes du présent Addendum aux Fans (article 26, paragraphe 2, du RGPD). Le document d'Informations sur les fans est accessible [ici].
En tant que responsable conjoint du traitement, Vous vous assurez d'avoir une base juridique pour tout traitement des Informations sur les fans hors de la Plateforme, par exemple en partageant des Informations sur les fans sur les réseaux sociaux.
En plus des informations que SoundCloud fournit aux Fans, Vous fournirez aux Fans des informations sur votre base juridique, notamment les intérêts légitimes que Vous poursuivez, le cas échéant, le ou les responsables du traitement des données de votre côté, notamment vos coordonnées, ainsi que les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant (article 13, paragraphe 1, points a à d, du RGPD).
Vous :
article 32 du RGPD : mettez en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de votre traitement de données à caractère personnel ; et
fournissez toutes les informations qui sont en votre possession et qui sont nécessaires à SoundCloud pour se conformer aux obligations de la clause 2, paragraphe 2, du présent Addendum sans retard excessif, mais au plus tard dans les sept jours suivant la demande de ces informations par SoundCloud.
Les Parties désignent les canaux de communication indiqués dans la Politique de confidentialité SoundCloud (à savoir dataprotection@soundcloud.com) comme points de contact pour les Fans.
Si un Fan exerce ses droits en ce qui concerne le traitement des Informations sur les fans à votre encontre, Vous êtes tenu de transférer cette demande à SoundCloud sans retard excessif, mais au plus tard sept jours après la demande. Ceci s'applique indépendamment de l'obligation générale des deux Parties de respecter les droits des Fans.
Si Vous êtes contacté par une autorité de contrôle, Vous êtes tenu de transférer cette demande à SoundCloud sans retard excessif, mais au plus tard sept jours après la demande. Vous répondez aux demandes des autorités de contrôle concernant le traitement en vertu de l'Addendum après consultation avec SoundCloud, uniquement dans la mesure permise par la loi. Vous consultez SoundCloud pour savoir si et dans quelle mesure des recours juridiques doivent être formés contre les ordonnances de l'autorité.
Dans le cas d'une éventuelle violation de données, les délais susmentionnés sont ramenés à 48 heures.
Les Parties s'assurent indépendamment qu'elles respectent leurs obligations en vertu du présent Addendum. SoundCloud décide, à sa seule discrétion, comment se conformer à ses obligations. Les Parties conviennent que l'autorité de contrôle chef de file eu égard à la responsabilité conjointe du traitement est le Berliner Beauftragte/r für Datenschutz und Informationsfreiheit, sauf si l'article 55, paragraphe 2, du RGPD s'applique.
Les Parties s'informent immédiatement et intégralement en cas de détection d'erreurs ou d'irrégularités dans le traitement des données ou de violations des clauses du présent contrat ou du droit applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD).
Le présent Addendum ne Vous accorde aucun droit de demander la divulgation de données à caractère personnel de Fans ou de tout autre utilisateur de SoundCloud traitées en lien avec Vos Morceaux, y compris pour les Informations sur les fans que nous Vous fournissons.
Les Parties conviennent que le droit allemand s'applique à l'ensemble des réclamations, causes d'action ou litiges qui découlent du présent Addendum ou qui y sont liés, et que tous les litiges seront exclusivement réglés devant les tribunaux allemands.
Nous pouvons mettre à jour cet Addendum de temps à autre. Avant d'apporter des modifications à l'Addendum, nous Vous en aviserons et Vous donnerons la possibilité de les examiner avant qu'elles n'entrent en vigueur. Une fois que les mises à jour seront en vigueur, Vous serez lié par ces dernières si vous continuez à utiliser SoundCloud. Nous espérons que Vous continuerez à utiliser SoundCloud, mais si Vous n'acceptez pas l'Addendum mis à jour, veuillez supprimer votre compte.
Si une partie de l'Addendum est nulle ou non avenue, cela n'affectera pas le caractère effectif ou la validité du reste de l'Addendum.
Le fait que nous n'appliquions pas une partie du présent Addendum ne saurait être considéré comme une renonciation. Toute modification du présent Addendum doit s'effectuer par écrit pour être valable.
Dernière modification : 27 avril 2022