Entrée en vigueur le 16 janvier 2025
Les présentes Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs ("Conditions d’utilisation du service" ou "Conditions") constituent un accord juridique entre nous ("nous", "nos", "notre" ou "Stripe"), et vous, le consommateur qui utilisez au moins un des produits ou services que nous proposons pour votre usage personnel en vertu des présentes Conditions ("vous", "votre" ou "vos"), c’est-à-dire Link, Financial Connections et Identity (chacun constituant un "Service aux consommateurs"). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous, et énoncent les conditions générales d’utilisation de nos Services aux consommateurs. En utilisant nos Services aux consommateurs, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis à ces conditions. L’entité Stripe avec laquelle vous concluez cet accord dépend du pays dans lequel vous résidez. Pour la connaître, veuillez consulter cette page.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous nos Services aux consommateurs qui font référence à ces Conditions. Les entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales (« Utilisateurs commerciaux ») sont soumises aux Conditions d’utilisation du service de Stripe.
Les conditions d’utilisation et politiques supplémentaires visées ci-après s’appliquent également lorsque vous accédez aux Services aux consommateurs ou lorsque vous les utilisez, et sont toutes intégrées par renvoi aux présentes Conditions :
Convention d’arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF OU D’Y PARTICIPER, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE.
Note d’information de Link relative à la signature électronique. Vous acceptez la Note d’information de Link relative à la signature électronique, qui stipule que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, et vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos Services aux consommateurs.
Politique de confidentialité. Vous vous engagez à respecter la Politique de confidentialité. Stripe et les Utilisateurs commerciaux sont des responsables indépendants du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des Services aux consommateurs. Ils détermineront indépendamment et séparément les finalités et les moyens de leur traitement des données personnelles. Nous pouvons transférer vos données personnelles vers d’autres pays que le vôtre, y compris aux États-Unis. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité pour prendre connaissance de la façon dont vos données sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre des Services aux consommateurs. Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.
Conditions particulières. Des conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous utilisez certains Services aux consommateurs. Ces Conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.
Politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation d’un Service aux consommateurs est soumise à la Politique d’utilisation acceptable de Stripe.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement substantiel apporté à ces Conditions avant leur entrée en vigueur, notamment en publiant une notification sur les Services aux consommateurs concernés ou en envoyant une notification à votre adresse de courriel. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions modifiées. Votre utilisation des Services aux consommateurs après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à ces Conditions, vous devez cesser d’utiliser les Services aux consommateurs.
Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.
Vous ne devez pas utiliser les Services aux consommateurs si nous avons préalablement désactivé ou suspendu votre utilisation de l’un de nos services, notamment tout Service aux consommateurs. Vous ne pouvez ni accepter les présentes Conditions ni utiliser les Services aux consommateurs si vous faites l’objet de sanctions gouvernementales telles que celles appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis ou le gouvernement du pays dans lequel vous résidez.
Sous réserve de disponibilité dans votre pays, vous devez être admissible aux Services aux consommateurs pour pouvoir les utiliser. Si nous n’avons pas correctement indiqué le pays dans lequel vous résidez ou si vous déménagez dans un autre pays, vous devez modifier le pays indiqué sur votre compte ou contacter le service d’assistance avant d’utiliser à nouveau les Services aux consommateurs.
Tout contrat de vente conclu par l’intermédiaire des Services aux consommateurs vous lie directement à l’Utilisateur commercial. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez par l’intermédiaire des Services aux consommateurs. L’Utilisateur commercial, et non Stripe, est responsable des biens ou services que vous êtes susceptible de lui acheter par l’intermédiaire des Services aux consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, la livraison, la qualité des biens, les retours, l’exactitude, les remboursements, la fraude, la publicité, le service d’assistance à la clientèle, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l’Utilisateur commercial ou le non-respect de la législation applicable.
Votre accès aux Services aux consommateurs et votre utilisation de ces Services ne modifient pas votre relation avec l’Utilisateur commercial, les services ou plateformes de tiers, votre institution financière ou votre émetteur de cartes de crédit ou de débit.
Sauf si une disposition des présentes Conditions indique le contraire, Stripe n’interviendra pas dans les litiges qui vous opposent à un Utilisateur commercial dans le cadre de transactions effectuées par l’intermédiaire des Services aux consommateurs. Si un différend vous oppose à un Utilisateur commercial ou un tiers, nous vous invitons à contacter la partie adverse afin de tenter de résoudre le différend. Si vous choisissez de contacter l’équipe d’assistance de Stripe concernant un Utilisateur commercial, vous reconnaissez que nous pouvons, sans y être obligés, transmettre des informations sur votre problème, telles que votre adresse de courriel et un résumé de votre problème à l’Utilisateur commercial en lui demandant de vous contacter directement pour résoudre votre problème. Sauf si une disposition des présentes Conditions indique le contraire, Stripe ne portera pas de jugement sur les litiges factuels, les questions juridiques ou les réclamations intervenant entre vous et l’Utilisateur commercial, et Stripe n’a aucune obligation de régler le moindre litige. Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant toute réclamation, toute exigence et tous dommages-intérêts découlant de litiges liés à votre utilisation des Services aux consommateurs, y compris les litiges avec d’autres Utilisateurs commerciaux ou d’autres parties.
Nous n’octroyons aucune garantie quant aux produits, services ou informations fournis par les Utilisateurs commerciaux, et nous ne saurions être tenus pour responsables des réclamations, y compris, mais sans s’y limiter : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits de l’Utilisateur commercial; (b) les réclamations selon lesquelles l’offre ou la vente de produits ou de services de l’Utilisateur commercial n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables; (c) les réclamations relatives aux produits, services ou pratiques de l’Utilisateur commercial découlant de la loi relative à la protection des consommateurs ou d’une loi similaire; (d) toute information inexacte, incomplète ou obsolète donnée par un Utilisateur commercial; (e) la violation des droits de propriété intellectuelle par l’Utilisateur commercial; ou (f) les actes ou omissions de toute plateforme tierce avec laquelle vous pouvez être en contact ou auprès de laquelle vous pouvez effectuer des achats.
Vous convenez que :
Les informations que vous nous fournissez sur vous-même et votre utilisation des Services aux consommateurs doivent être complètes, exactes et régulièrement actualisées;
Dans toute la mesure permise par la loi, Stripe et ses prestataires de services se réservent le droit de vérifier votre identité, sauf disposition contraire dans les conditions particulières.
Vous devez nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée à votre compte, ou d’un accès non autorisé à celui-ci. Vous êtes responsable de toute action effectuée à l’aide de vos identifiants, sauf si elle est exécutée après que vous nous avez signalé le piratage de votre compte ou de vos identifiants.
Dans la mesure où la loi nous y autorise, en nous fournissant un numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des SMS, des notifications poussées et des appels téléphoniques de notre part. Ces communications peuvent inclure, sans s’y limiter, des demandes d’authentification, des reçus, des rappels, des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou la prise en charge de votre compte, des invitations à nous faire part de vos commentaires sur nos produits et des communications commerciales ou promotionnelles. Vous reconnaissez que votre consentement à la réception de SMS ou d’appels promotionnels ne constitue pas une condition préalable à l’utilisation d’un Service aux consommateurs. Les appels et SMS peuvent être générés par un système de numérotation automatique. Les tarifs standard des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s’appliquer aux SMS que nous vous envoyons.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons par courriel en suivant les options de désabonnement figurant dans ces courriels ou en modifiant vos préférences de communication dans l’application. Vous pouvez demander à ne plus recevoir les SMS de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions figurant dans le SMS. Vous pouvez demander à ne plus recevoir d’appels en formulant votre demande auprès de votre interlocuteur ou en contactant le service d’assistance. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des communications peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services aux consommateurs.
Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions. Les Services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d’auteur, des brevets et d’autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services aux consommateurs, à toutes les copies des Services aux consommateurs et à tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services aux consommateurs. Votre utilisation des Services aux consommateurs est soumise aux présentes Conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun Droit sur notre propriété intellectuelle ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.
Aux fins des présentes Conditions, l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de propriété industrielle et commerciale, droits de présentation commerciale et droits de marque de service, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l’ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.
La transmission de commentaires, d’idées et de suggestions concernant les Services aux consommateurs n’a aucun caractère obligatoire. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur les Services aux consommateurs en contactant le service d’assistance. Vous consentez à ce que nous utilisions, intégrions et partagions les commentaires, idées et suggestions que vous nous transmettez, à quelque fin que ce soit et sans contrepartie financière ou obligation à votre égard. Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, idées et suggestions, y compris le droit de les utiliser, de les modifier et de les intégrer de quelque manière que ce soit.
Résiliation de notre fait : nous pouvons résilier les présentes Conditions (ou toute partie de celles-ci), et limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des Services aux consommateurs, y compris à toute fonctionnalité ou tout aspect des Services aux consommateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si cela est raisonnable sur le plan commercial, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure limitant votre accès aux Services des consommateurs. Si nous estimons ou soupçonnons que vous avez enfreint l’une des conditions ou l’une des dispositions des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de résilier ces Conditions à tout moment sans préavis, supprimant ainsi votre accès aux Services aux consommateurs.
Résiliation de votre fait : sous réserve des Conditions particulières ci-dessous, vous pouvez résilier tout Service aux consommateurs à tout moment et pour quelque raison que ce soit en résiliant le Service aux consommateurs ou en fermant ou en supprimant votre compte de la manière décrite ci-dessous dans les Conditions d’utilisation des comptes Link. La résiliation entrera en vigueur à la date de fermeture de votre compte.
Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser les Services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve des lois applicables, vous ne pourrez plus non plus utiliser les informations que vous avez envoyées par l’intermédiaire des Services aux consommateurs ni y accéder, et tous les droits qui vous auront été conférés aux termes des présentes Conditions cesseront d’exister. La résiliation ne vous libère pas de vos obligations de payer les montants dus à Stripe, à vos Utilisateurs commerciaux ou de toute autre obligation contractée avant la résiliation. La résiliation n’annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions : Convention d’arbitrage, Notre propriété intellectuelle, Commentaires, Exclusion de garantie, Limitation de responsabilité, Loi applicable, Cession et bénéficiaires tiers, ainsi que les Conditions diverses.
Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s’appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les Services aux consommateurs sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous, nos sociétés affiliées et nos mandataires, sous-traitants et Utilisateurs commerciaux respectifs (les « Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ») n’octroyons aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les Services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence d’atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les Services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d’erreurs, à l’abri des cyberattaques ou sans risque.
Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie n’octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers dans le cadre des Services aux consommateurs. En d’autres termes, nous n’avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des Services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne sous-entendons que les produits ou services que vous achetez à l’aide de ces Services fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.
Certaines lois limitent ou interdisent l’exonération de garanties visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces Conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (Exclusion de garantie) ne limite, n’exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.
Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie n’encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations nous incombant aux termes des présentes Conditions en raison d’un Cas de force majeure. L’expression « Cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie qui affecte significativement la capacité de Stripe de réaliser ses obligations en vertu de ces Conditions, y compris les grèves ou autres conflits sociaux; les pénuries de main-d’œuvre; les arrêts ou ralentissements d’activité; les perturbations de la chaîne d’approvisionnement; les embargos ou blocus; les pannes de télécommunications; les pannes informatiques; les pannes ou pénuries d’électricité; la déficience des services de transport; l’incapacité ou les retards d’approvisionnement; les conditions météorologiques; les séismes; les incendies; les inondations; les catastrophes naturelles; les émeutes; les troubles à l’ordre public; les désastres publics ou gouvernementaux; les épidémies; les pandémies; les crises sanitaires nationales ou d’État; les guerres; les invasions; l’hostilité (que la guerre soit déclarée ou non); les menaces ou attaques terroristes; les lois; ou les actes d’une autorité gouvernementale.
Sous réserve des lois sur la consommation applicables dans votre pays, qui s’appliqueront indépendamment de cette limitation de responsabilité, les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues pour responsables à votre égard de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions lorsque l’exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.
Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie se dégagent de toute responsabilité à votre égard pour :
Toute perte d’activité, de clientèle, de possibilités ou de bénéfices; ou
Toute perte que nous n’aurions raisonnablement pas pu prévoir.
Sous réserve des Conditions particulières visées ci-dessous et des lois sur la consommation applicables dans votre pays, la responsabilité des Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie découlant de ces Conditions ne pourra être engagée qu’à hauteur de 200 USD.
Chaque partie convient que l’autre s’est appuyée sur les clauses d’exonération de garantie et de limitation de responsabilité mentionnées ci-dessus pour accepter les présentes Conditions, que les clauses de limitation de responsabilité et d’exclusion de garantie sont essentielles à l’accord entre les parties conclu dans le cadre des présentes Conditions et qu’elles s’appliqueront dans la mesure où la loi le permet.
Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre responsabilité. Le cas échéant, la présente section ne limite, n’exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.
Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige intervenant entre vous et Stripe et découlant des présentes Conditions, exception faite des principes de conflits de lois.
Si vous résidez en dehors des États-Unis, les lois auxquelles vous êtes soumis(e) sont indiquées ici
.
Vous ne devez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons déléguer l’exécution de nos obligations, et de céder nos droits et nover nos obligations au titre des présentes Conditions aux sociétés affiliées de Stripe à tout moment et pour quelque raison que ce soit en vous délivrant un avis à cet effet.
Les présentes Conditions, ainsi que la Convention d’arbitrage (le cas échéant), le Contrat de signature électronique, la Politique d’utilisation acceptable et les Conditions particulières ci-dessous constituent le seul contrat entre qui vous lie à nous concernant les Services aux consommateurs. En cas de conflit ou d’incohérence irrémédiable entre une disposition des présentes Conditions et toute condition particulière ci-dessous, la disposition des Conditions particulières prévaudra. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n’exerçons pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes Conditions, nous ne renonçons pas à ce droit. Nous conservons la possibilité et le droit de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes Conditions. Si une partie des présentes Conditions est jugée inopposable, cette partie sera ignorée et toutes les autres conditions resteront en vigueur.
Si vous avez des questions sur les Services aux consommateurs ou souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes Conditions s’appliquent à votre cas, veuillez contacter notre service d’assistance.
Link est un service qui vous permet d’enregistrer et de gérer vos informations de paiement de façon à accélérer votre expérience (« Link »). Link vous permet d’effectuer vos achats plus rapidement : avec votre autorisation, l’outil enregistre vos informations de paiement et vous permet de les réutiliser lors de vos prochains achats. Lorsque vous réalisez un achat auprès d’une entreprise qui utilise Stripe et prend en charge le moyen de paiement Link (« Marchand Link »), vous avez la possibilité d’enregistrer vos informations de paiement ou, si vous êtes connecté(e) sur le même navigateur, la même application ou le même appareil, d’utiliser les informations enregistrées sur votre compte Link pour effectuer vos paiements ultérieurs auprès de Marchands Link.
Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous vous inscrivez à Link et créez un compte Link (« Compte Link »). Nous collectons et conservons alors certaines données personnelles vous concernant, comme :
Votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone (« Informations de compte »);
Vos coordonnées bancaires, vos données de carte de crédit ou de débit et votre adresse de facturation (« Informations de paiement »);
Votre adresse de livraison (« Informations de livraison »); et
Les informations relatives à votre achat auprès d’un Marchand Link, notamment la date et le montant de l’achat, et les informations relatives aux produits achetés (nom, tarif, photos, etc.) (« Informations de commande »).
Vos Informations de compte, Informations de paiement, Informations de livraison et Informations de commande constituent vos « Informations enregistrées ». Nous utiliserons l’ensemble des données personnelles que nous recueillons à votre propos conformément à la Politique de confidentialité de Link, notamment pour enrichir et analyser nos services, et pour partager des informations avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs commerciaux. Les données que nous partageons avec les Marchands Link et les Utilisateurs commerciaux comprennent les suivantes : (i) le fait que vous disposiez d’un Compte Link, (ii) le fait que vous avez effectué un achat par l’intermédiaire de Link, et (iii) le type de moyen de paiement utilisé dans le cadre d’un achat par l’intermédiaire de Link. Les Utilisateurs commerciaux sont des entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales et sont soumises au Stripe Contrat d’utilisation du service. Nous pouvons également partager vos Informations de compte avec nos partenaires financiers afin de vous aider à obtenir des services auprès d’eux.
Lorsque vous utilisez Link sur le site Web d’un Marchand Link, nous ou le Marchand Link utilisons des témoins ou des technologies similaires pour associer votre navigateur, votre application ou votre appareil (ou les données s’y rapportant) à votre Compte Link, et vous reconnaître lors de votre prochaine visite sur le site de ce Marchand Link ou de tout autre Marchand Link via le même navigateur, la même application ou le même appareil. Vous pourrez vous connecter à votre compte Link pour accéder à vos Informations enregistrées en saisissant votre adresse de courriel et une clé d’accès ou un code de vérification qui vous sera envoyé par SMS ou par courriel. Vous pouvez alors effectuer vos achats à l’aide de vos Informations de compte, Informations de paiement et Informations de livraison sur tous les sites de Marchands Link en étant connecté(e) sur le même navigateur, la même application ou le même appareil. Lorsque vous êtes connecté(e) à Link, nous fournissons vos Informations de compte, Informations de paiement et/ou Informations de livraison au Marchand Link pour accélérer le paiement de vos achats. Si vous n’êtes pas connecté(e) à Link, par exemple, en cas de session expirée, de suppression de vos témoins ou d’utilisation d’un autre appareil que celui utilisé lors de votre dernière connexion à Link, vous pouvez vous connecter à nouveau en suivant la même méthode que celle décrite ci-dessus.
Vous pouvez uniquement enregistrer sur votre compte les Informations de paiement que vous avez l’autorisation d’utiliser.
Lorsque vous êtes connecté(e) à votre Compte Link et que vous ajoutez ou utilisez un nouveau moyen de paiement (par exemple, une autre carte de crédit ou de débit, ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à enregistrer ce nouveau moyen de paiement dans les Informations de paiement de votre Compte Link. Le dernier moyen de paiement utilisé dans le cadre d’une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut la prochaine fois que vous effectuerez une transaction sur le site d’un Marchand Link. Vous pouvez également changer votre moyen de paiement par défaut. Pour cela, vous devez être connecté(e) à votre Compte Link sur app.link.com.
Les tarifs des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s’appliquer aux SMS que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Si vous avez des questions concernant les SMS ou données mobiles comprises dans votre forfait, contactez votre opérateur de téléphonie mobile.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer Link, l’une de ses fonctionnalités ou l’un de ses outils pour quelque raison que ce soit (à notre discrétion) et à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous en informer au préalable, à moins qu’il ne soit pas raisonnable de le faire.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Les présentes Conditions d’utilisation des comptes Link sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées de notre fait ou de votre fait. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation des comptes Link à tout moment en supprimant votre Compte Link.
Si vous souhaitez supprimer vos Informations enregistrées, votre Compte Link ou ne plus enregistrer vos informations à l’aide de Link, veuillez nous en informer en vous rendant sur la page <https://support.link.com/how-to-delete-your-saved-payment-information> et en saisissant votre adresse de courriel.
Vous pouvez gérer les Informations enregistrées sur votre Compte Link lors de votre prochain achat sur le site d’un Marchand Link à l’aide des instructions figurant sur la page https://support.link.com. En cas de modification de vos Informations de paiement, notamment vos données de carte de crédit, vous autorisez Stripe à les valider et les enregistrer dans ses dossiers.
En cas de suppression de l’accès à votre Compte Link de notre fait ou de votre fait, nous supprimerons vos Informations enregistrées, conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement sur votre Compte Link, comme une carte de crédit, une carte de débit, un compte de paiement fractionné ou un compte bancaire américain. Avant d’associer un moyen de paiement à votre compte, nous vous invitons à consulter les droits de protection des consommateurs et les recours dont disposent les titulaires des différents moyens de paiement dans votre pays, comme l’Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et la Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.
Si vous ajoutez un compte de paiement fractionné à votre Compte Link, votre compte de paiement fractionné reste connecté par le biais de votre Compte Link. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de vous connecter séparément à votre compte de paiement fractionné pour y accéder par Link. Cela signifie aussi que l’accès à votre Compte Link vous permet d’accéder également à votre compte de paiement fractionné.
Veuillez actualiser régulièrement vos Informations de paiement (p. ex. le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit). Si ces informations ne sont plus à jour, vous nous autorisez à les actualiser, dans la mesure où la loi le permet et conformément à la loi, à l’aide des informations et des sources tierces dont nous disposons, sans aucune action de votre part. Si vous ne consentez pas à ce que nous actualisions vos informations de carte de crédit, vous pouvez supprimer vos Informations de paiement de votre Compte Link.
La suppression d’un moyen de paiement de votre Compte Link ne vous exonère pas de payer les sommes dues aux Marchands Link ou à un prestataire de services de paiement fractionné, et n’en modifie pas le montant. En d’autres termes, la suppression d’un moyen de paiement de vos Informations enregistrées ne résilie ni ne supprime les modalités de paiement en cours que vous pourriez avoir acceptées auprès d’un prestataire de services de paiement fractionné ni les abonnements que vous pourriez avoir achetés auprès d’un Marchand Link à l’aide de vos Informations enregistrées. Vous devrez annuler votre abonnement directement auprès du Marchand Link, et gérer vos modalités de paiement directement avec le prestataire de services de paiement fractionné.
Le cas échéant, il est possible que nous vous demandions d’associer votre compte bancaire à votre Compte Link afin de faciliter les paiements effectués avec votre compte bancaire par votre Compte Link. Les comptes bancaires enregistrés sur votre Compte Link sont dénommés « Comptes bancaires enregistrés ». En vertu des Conditions de Financial Connections, vous pouvez également choisir de fournir directement vos coordonnées bancaires à un Utilisateur commercial par votre Compte Link, que Stripe soit concernée ou non par les transactions ultérieures. Conformément aux Conditions de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link, nous collecterons les coordonnées de votre Compte bancaire enregistré (et celles des autres comptes bancaires associés aux mêmes identifiants de compte). Nous pouvons utiliser les coordonnées de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier la validité de votre Compte bancaire enregistré, vérifier que votre solde est suffisant pour que vous puissiez effectuer un achat, simplifier les paiements demandés et déterminer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées offrons, et vous les proposer. Vous nous autorisez à créditer des montants ou à effectuer des paiements sur le compte bancaire que vous souhaitez enregistrer sur votre Compte Link ainsi que sur tout autre Compte bancaire enregistré. Vous nous autorisez également à déterminer si votre compte bancaire est valide et actif, ainsi qu’à des fins promotionnelles et de remboursement.
Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour payer un Marchand Link à l’aide de votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu’à concurrence du montant total à débiter (« Montant total autorisé »), en vertu de l’Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre institution financière rejette la tentative de prélèvement initiale, vous nous autorisez à retenter le prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré. Si le Marchand Link le décide, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré de montants inférieurs au Montant total autorisé, sans toutefois dépasser le Montant total autorisé, conformément à votre Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire américain, vous reconnaissez que l’autorisation accordée dans ce paragraphe est conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA), et a la même valeur juridique que si vous aviez signé un mandat papier selon les mêmes conditions.
Si vous ne voyez pas l’option de paiement par compte bancaire sur votre Compte Link, c’est peut-être parce que le Marchand Link n’a pas autorisé ces paiements, ou que le Marchand Link ou l’institution financière n’est pas admissible aux paiements bancaires par nos Services aux consommateurs. Si votre transaction bancaire échoue en l’absence de tentative de débit sur votre Compte bancaire enregistré, c’est peut-être parce que nous avons déterminé que la transaction présentait un risque d’échec élevé (par exemple, si le solde disponible historique de votre compte est inférieur au montant de la transaction). Cela peut vous éviter d’avoir à payer des frais bancaires pour insuffisance de fonds. Nous vous recommandons d’utiliser un autre compte bancaire ou un autre moyen de paiement ou de nous contacter si vous avez des questions. L’utilisation de votre compte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer un achat donné, vous risquez de devoir payer des frais de découvert, des frais pour insuffisance de fonds ou d’autres frais bancaires.
Si, à tout moment, vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiements bancaires Link ou cesser d’utiliser votre Compte bancaire enregistré comme moyen de paiement sur votre Compte Link, vous devez supprimer votre Compte bancaire enregistré de vos moyens de paiement sur votre Compte Link. Si un paiement effectué à l’aide de votre Compte bancaire n’a pas été effectué à partir de votre Compte Link, mais a amené Link ou Stripe à associer votre compte financier à cet Utilisateur commercial, veuillez consulter les Conditions de Financial Connections ou cette page pour savoir comment dissocier votre Compte bancaire enregistré.
Si votre moyen de paiement par défaut ou le moyen de paiement sélectionné n’est pas disponible, ou si la transaction échoue (par exemple, si votre Compte bancaire enregistré n’est pas suffisamment approvisionné), le Marchand Link peut débiter l’un des autres moyens de paiement enregistrés sur votre Compte Link (un « Moyen de paiement secondaire »). En règle générale, les Moyens de paiement secondaires seront utilisés dans l’ordre suivant pour effectuer une transaction, le cas échéant : (1) Compte bancaire enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas, plusieurs Moyens de paiement secondaires du même type seront utilisés (par exemple, si votre moyen de paiement par défaut est une carte, il est possible que votre Moyen de paiement secondaire soit aussi une carte).
Nous détecterons avant la finalisation de l’achat qu’un Moyen de paiement secondaire doit être utilisé (par exemple, lors d’un paiement ponctuel ou de l’achat initial d’un abonnement).
Si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions un Moyen de paiement secondaire, vous pouvez (i) refuser l’utilisation d’un Moyen de paiement secondaire ou (ii) gérer vos moyens de paiement sur votre Compte Link.
Si vous souhaitez accéder aux nouveaux produits et services de Link, vous pouvez demander à participer au programme bêta de Link à partir des paramètres de votre Compte Link. Lorsque vous rejoignez le programme bêta de Link, vous nous autorisez à traiter vos Informations enregistrées afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de nos nouveaux produits et services. Nous pouvons également vous envoyer des communications pour vous informer de la disponibilité d’un nouveau produit ou service.
Nous prenons la protection de vos Informations enregistrées très au sérieux et avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles visant à les protéger contre les pertes accidentelles et les accès, utilisations, altérations ou divulgations non autorisés. Ces mesures comprennent des pratiques et des technologies conformes aux normes du secteur qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données.
Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous offrir une sécurité renforcée, aucun système n’est totalement infaillible. Nous ne pouvons pas vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer nos mesures de sécurité ou d’utiliser vos Informations enregistrées à mauvais escient. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance et à protéger vos données personnelles, tout en sachant que vous les fournissez à vos propres risques.
Pour en savoir plus sur la sécurité, consultez cette page. Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse support@link.com/contact.
Si votre Compte Link reste inactif durant une période ininterrompue de deux ans, nous pourrons le considérer comme inactif et le fermer à notre entière discrétion (un « Compte inactif »).
Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif lorsque vous n’avez effectué aucune des activités suivantes sur le compte en question durant une période ininterrompue de deux ans :
Avant de fermer le Compte inactif, Stripe vous en informera à l’adresse de courriel associée à votre Compte Link. Nous vous accorderons un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification pour réactiver votre Compte Link en vous connectant et en effectuant l’une des activités figurant ci-dessus.
Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou que le compte est encore inactif au terme du délai de 30 jours, votre Compte Link sera fermé.
Vous pouvez consulter votre relevé de Compte Link, qui répertorie les transactions effectuées sur votre Compte Link, ainsi que certaines Informations de commande, en vous connectant à votre Compte Link (« Historique de transactions Link »).
Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur votre Compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre Compte Link et de vérifier votre Historique de transactions Link. Nous vous recommandons d’examiner le détail de chaque transaction pour vérifier qu’elle a bien été autorisée et effectuée correctement.
Stripe vous protège contre les Transactions non autorisées intervenant sur votre Compte Link. Lorsque cette protection s’applique, Link couvre l’intégralité du montant de la Transaction non autorisée, à condition que vous collaboriez avec nous et que vous suiviez la procédure décrite ci-dessous.
Définition d’une Transaction non autorisée. Lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat que vous n’avez pas autorisé et dont vous n’êtes pas le bénéficiaire à l’aide d’une carte de débit émise par une banque des États-Unis ou d’un compte bancaire américain, il s’agit d’une « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre Compte Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat avec une carte de débit ou un compte bancaire américain enregistré sur votre Compte Link, cela constitue une Transaction non autorisée.
Transactions non considérées comme des Transactions non autorisées. Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :
Signaler une Transaction non autorisée.
Définition d’une erreur. Une « erreur » peut être définie comme suit :
Actions non considérées comme des erreurs. Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des erreurs :
Si vous constatez des erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques :
Si vous estimez que votre relevé ou reçu est incorrect ou que vous avez besoin d’informations supplémentaires concernant un transfert figurant sur votre relevé ou reçu, veuillez nous en informer dès que possible. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle le problème ou l’erreur en question apparaît sur votre Historique de transactions Link.
1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte.
2. Décrivez l’erreur ou le transfert qui vous semble suspect, et expliquez-nous de manière aussi claire que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin d’informations supplémentaires.
3. Indiquez-nous le montant en dollars de l’erreur présumée.
Si vous nous informez de cette erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
Nous déterminerons s’il s’agit d’une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l’erreur rapidement, le cas échéant.
Nous vous informerons du résultat au terme de notre examen. Si nous estimons qu’il n’y a pas eu d’erreur, vous recevrez une explication écrite de notre part. Vous pourrez demander la copie des documents utilisés dans le cadre de notre examen.
Nous proposons un Service aux consommateurs qui vous permet d’associer vos comptes financiers américains afin de partager facilement vos données financières avec Stripe et nos sociétés affiliées (et, dans la mesure où il est identifié, l’Utilisateur commercial avec lequel vous interagissez) pour vous offrir une meilleure expérience produit. Les présentes Conditions d’utilisation de Financial Connections, ainsi que les Conditions d’utilisation du service aux consommateurs, s’appliquent lorsque vous utilisez ce Service aux consommateurs.
Lorsque vous interagirez avec un Utilisateur commercial ayant activé ce Service aux consommateurs, nous vous demanderons d’associer un ou plusieurs de vos comptes financiers. Si vous nous autorisez à associer vos comptes financiers, Stripe collectera les données de ces comptes financiers (associées aux identifiants de connexion que vous nous fournirez) pour sélectionner les comptes et, dans la mesure où cela est nécessaire, pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous fournirons uniquement à l’Utilisateur commercial les catégories de données (et informations associées) dont il a besoin pour les comptes spécifiques que vous choisissez de partager avec celui-ci.
Les données de votre compte financier sont fournies directement par votre institution financière, ou collectées par nous ou nos partenaires tiers qui collectent, stockent et utilisent vos identifiants de connexion (tels que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe). Nous faisons référence à ces institutions financières et partenaires en tant que « Sources de données ». Finicity Corporation est l’une de nos Sources de données, dont les conditions sont accessibles ici et intégrées par renvoi aux présentes Conditions de Financial Connections. Lorsque nos Sources de données nous permettent de contrôler les comptes spécifiques dont Stripe peut consulter les données, Stripe ne collecte pas de données en dehors des comptes spécifiques que vous sélectionnez.
Lorsque vous acceptez d’associer votre compte financier par le biais de ce Service aux consommateurs, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données de votre ou vos comptes financiers (y compris vos données personnelles). Une fois vos comptes financiers associés, nous et nos Sources de données collecterons, utiliserons et conserverons régulièrement les types de données suivants de vos comptes financiers :
Les informations sur le titulaire du compte, notamment ses coordonnées (nom et adresse);
Les soldes du compte, notamment les soldes actuels et en attente;
Les informations du compte, notamment le type de compte et l’institution financière, ainsi que les numéros de compte et d’acheminement;
Les transactions du compte, notamment le solde, la date de la transaction, le bénéficiaire, le lieu, la nature de la transaction, la description et le montant.
Nous pouvons utiliser vos données notamment pour :
Vérifier votre compte financier;
Faciliter le traitement des paiements que vous demandez;
Prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice à votre égard ou à l’égard de Stripe ou de ses Utilisateurs commerciaux;
Déterminer votre admissibilité à nos autres produits ou services et vous les proposer;
Analyser, développer et améliorer ce Service aux consommateurs et nos autres produits et services;
Vous fournir un service d’assistance technique;
Nous conformer aux lois applicables et faire respecter nos Conditions; et
Toute autre fin que vous autorisez et qui est conforme avec la loi en vigueur.
Par exemple, nous pouvons utiliser les données relatives à votre compte financier afin de réduire le risque que des frais pour insuffisance de fonds vous soient facturés ou qu’un paiement ACH soit refusé par l’institution financière, et pour évaluer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées fournissons et vous les proposer. Pour en savoir plus, consultez la FAQ sur Financial Connections. Nous utiliserons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.
Nous fournirons uniquement à l’Utilisateur commercial les catégories de données des comptes financiers (et les informations associées) dont il a besoin et sous réserve de votre consentement. Veuillez toutefois noter que notre Politique de confidentialité s’applique à nos pratiques en matière de protection de la vie privée, et non à celles de nos Utilisateurs commerciaux. Les Utilisateurs commerciaux peuvent utiliser les données de votre compte financier notamment pour vérifier la validité de votre compte et contrôler votre solde.
Dans certains cas, nous et nos Sources de données collectons et conservons vos identifiants de connexion de votre institution financière, en fonction du type de connexion que nous avons avec votre institution financière. Vous nous autorisez, et déclarez que vous avez légalement le droit de nous autoriser, ainsi que nos Sources de données, à nous connecter et à accéder aux données de vos comptes financiers associés aux fins décrites ci-dessus. Afin que nous puissions vous fournir une meilleure expérience, vous autorisez également Stripe ou nos Sources de données à enregistrer vos identifiants de connexion, à les mémoriser et à les valider, ou à prendre une mesure similaire permettant la connexion au compte uniquement par Stripe ou de nos Sources de données. Nous ou nos Sources de données pouvons également être informés que la connexion au compte est en attente d’une action de votre part (comme la saisie d’un code d’authentification multifacteur). Nous pouvons vous inviter à effectuer cette action directement dans l’application de votre institution financière. Ce Service aux consommateurs n’est ni approuvé ni parrainé par une institution financière dont le ou les comptes sont accessibles par le biais de ce Service aux consommateurs, et nous ne sommes pas un mandataire de ces institutions financières.
Nous fournirons uniquement à l’Utilisateur commercial les catégories de données (et les informations associées) dont il a besoin pour les comptes spécifiques que vous choisissez de partager avec l’Utilisateur commercial. Par ailleurs, nous ne divulguons les données de votre compte financier et vos identifiants de connexion qu’à nos prestataires de services de confiance et aux Sources de données, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité visant à protéger vos données. Pour en savoir plus, consultez la page https://stripe.com/docs/security/stripe.
Si vous souhaitez dissocier votre compte financier afin que l’Utilisateur commercial ne puisse plus y accéder, vous pouvez le faire en remplissant notre formulaire de dissociation. Une fois votre compte financier dissocié, l’Utilisateur commercial ne pourra accéder à aucune donnée de compte financier actualisée à partir de Stripe. La dissociation de votre compte ou la suppression de vos données personnelles de Stripe n’annule ni n’interrompt aucun des paiements (dont les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous souhaitez que l’Utilisateur commercial cesse de débiter votre compte ou qu’il supprime les copies de vos données recueillies par le biais de ce Service aux consommateurs, veuillez le contacter directement.
En règle générale, Stripe ne collecte pas d’informations supplémentaires à partir de votre compte financier dissocié. Cependant, dans certains cas, nos Sources de données (ou votre institution financière) ne nous permettent pas de cesser de collecter les données de votre compte financier tant que tous les comptes associés aux identifiants de connexion en question n’ont pas été dissociés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de dissociation pour nous demander de dissocier tous vos comptes et de supprimer les données de vos comptes financiers collectées (et les identifiants de connexion associés, le cas échéant).
Vous pouvez également nous demander d’enregistrer vos informations de compte financier afin de faciliter les paiements ultérieurs auprès de nos Utilisateurs commerciaux admissibles, y compris lorsque la transaction est effectuée sur leurs sites Web et leurs applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer votre compte financier sur Link, vous vous inscrivez à Link et créez un Compte Link, et nous collecterons et conserverons certaines données personnelles vous concernant, comme votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone mobile. Pour en savoir plus sur les Comptes Link, consultez les Conditions d’utilisation des comptes Link.
Si vous acceptez d’enregistrer vos informations d’identité sur votre Compte Link ou de confirmer votre identité à l’aide de votre Compte Link, vous pouvez choisir d’utiliser votre Compte Link pour partager ultérieurement vos données de vérification d’identité avec Stripe ou d’autres entreprises admissibles (p. ex. nos Utilisateurs commerciaux). Ces données de vérification d’identité peuvent inclure les données personnelles que vous avez fournies (comme une photo de votre passeport ou de votre permis de conduire), et nos résultats de vérification (dont les conclusions).
Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons auprès de nos Utilisateurs commerciaux, nos partenaires, nos prestataires de services de vérification d’identité et auprès de sources publiques. Lorsque vous acceptez que nous vérifiions votre identité à l’aide de votre pièce d’identité et de votre photo, les résultats de la vérification sont basés sur les identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos images. En savoir plus. En tant que responsable du traitement, Stripe utilisera ces informations pour vérifier votre identité.
Stripe ou les Utilisateurs commerciaux peuvent vous demander de confirmer votre identité pour un certain nombre de raisons, notamment à des fins de conformité, pour vérifier que vous n’avez pas déjà un compte ou que vous êtes autorisé(e) à utiliser un moyen de paiement. Dans la mesure où Stripe demande à vérifier votre identité pour ses propres besoins, nous pouvons le faire, y compris pour nous conformer à nos propres obligations légales, et pour la prévention des pertes et de la fraude et à des fins de sécurité.
En enregistrant vos informations d’identité sur votre Compte Link ou en confirmant votre identité à l’aide de celui-ci, vous n’aurez peut-être pas besoin de fournir à nouveau vos informations d’identité pour d’autres Utilisateurs commerciaux, et pourrez confirmer plus facilement et plus rapidement votre identité en consentant à partager les données de vérification enregistrées sur votre Compte Link avec certains Utilisateurs commerciaux. Avant que vous n’acceptiez de confirmer votre identité par l’intermédiaire des données enregistrées dans votre compte Link, nous vous indiquerons si vos données de vérification seront utilisées par Stripe ou partagées avec cet Utilisateur commercial. Si vous acceptez de partager vos données de vérification avec un Utilisateur commercial, veuillez noter que l’Utilisateur commercial est un responsable indépendant du traitement de vos données de vérification et que l’utilisation de vos données par celui-ci est soumise à la Politique de confidentialité de l’Utilisateur commercial.
Si vous souhaitez supprimer vos informations d’identité de votre Compte Link, consultez les instructions sur cette page. Si vous décidez de supprimer vos informations d’identité de votre Compte Link, veuillez noter que Stripe ou l’Utilisateur commercial est susceptible de conserver vos données de vérification. Si vous souhaitez demander à l’Utilisateur commercial de supprimer toute copie de données personnelles vous concernant qu’il a obtenues par le biais de ce Service aux utilisateurs finaux, veuillez le contacter directement.
Lorsque vous achetez des biens ou des services numériques auprès d’un utilisateur professionnel indiqué comme "Vente par l’intermédiaire de Link" (chaque achat, une " Commande "), les présentes conditions d'utilisation de Link et les Conditions d'achat (ci-dessous) s'appliquent à vous. Lorsque vous utilisez Link pour gérer vos commandes et en recevoir l’assistance, les conditions d'utilisation du service client ci-dessous s'appliquent à vous. Les Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs s'appliquent aux présentes conditions d'utilisation de Link et vous devez également vérifier ces conditions. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à vous en fonction de votre lieu de résidence comme indiqué dans les dispositions spécifiques au pays ou à la région. Si vous n'acceptez pas les ventes par l’intermédiaire de Link ou toute autre des condition supplémentaire qui vous est applicable, veuillez ne pas effectuer votre commande.
Lorsque vous passez une commande ou que vous utilisez les services aux consommateurs (tels que décrits dans les conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs ci-dessous), les présentes conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs sont déterminantes en cas de conflit avec les conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs ou les conditions d’utilisation du compte Link.
Comment utilisons-nous vos informations
Vous nous autorisez (« nous », « notre », « nos » ou « Stripe ») et nos filiales à utiliser les informations personnelles que vous nous fournissez conformément à notre politique de confidentialité. En outre, vous nous autorisez également ainsi que nos filiales à utiliser vos informations personnelles dans le cadre de la prestation des services aux consommateurs, de la prestation des Services Managed Payments de Stripe aux utilisateurs professionnels et dans le cadre de la facilitation de votre commande auprès des utilisateurs professionnels. Nous et nos filiales pouvons accéder, utiliser, stocker et divulguer les informations que vous fournissez dans le cadre de votre commande, pour : (i) se conformer à la loi, (ii) faire respecter les présentes conditions de vente par l'intermédiaire de Link, (iii) détecter, prévenir et traiter la fraude, (iv) facturer et collecter les taxes indirectes lorsque cela est requis, (v) répondre à vos demandes d'assistance et traiter les problèmes techniques ou de sécurité, et (vi) protéger nos droits, notre propriété et notre sécurité et ceux de nos filiales ainsi que ceux des utilisateurs professionnels et du public en général. Vous nous autorisez ainsi que nos filiales, à partager toutes les informations relatives à la commande, y compris vos coordonnées (nom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.), l’adresse de facturation et de livraison, les informations relatives au paiement, le numéro d’identification fiscale et les détails de la commande (date de la commande, prix, etc.) (collectivement, « Données de la commande »), avec l'utilisateur professionnel qui aura accès à vos données de commande. L’utilisateur professionnel peut mettre à votre disposition les informations relatives à votre commande (par exemple, dans son propre tableau de bord du consommateur) et ces informations seront utilisées et stockées conformément à la politique de confidentialité de l’utilisateur professionnel.
Dispositions spécifiques par pays ou par région
Si les conditions de la présente section qui s’appliquent à vous sont en contradiction avec d’autres conditions d’utilisation des présentes ventes par l’intermédiaire de Link ou avec les conditions d'utilisation applicables aux consommateurs, ce sont les conditions de la présente section qui prévalent.
| Pays ou région où vous êtes situé | Dispositions supplémentaires ou modifiées qui s'appliquent à vous |
|---|---|
| Australie, Nouvelle-Zélande | Dans la mesure où vous achetez des biens numériques ou des services numériques auprès d’un utilisateur professionnel présenté comme « Vente par l’intermédiaire de Link » ou vous utilisez les services aux consommateurs fournis par Stripe en tant que consommateur au sens de la loi australienne sur la consommation telle que définie dans la loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Cth) ou la Consumer Guarantees Act de 1993 de la Nouvelle-Zélande, vous disposez de certains droits et recours (notamment les droits de garantie du consommateur) qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés au moyen d’un accord. Aucune disposition des présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link n’a pour effet d’exclure, de restreindre ou de modifier l’application d’une condition implicite ou d’une garantie implicite, l’exercice de tout droit ou recours, ou l’imposition de toute obligation au regard d’une loi lorsque cela : a) contreviendrait à cette loi; ou b) entraînerait l’annulation de toute clause des présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link. Les clauses de non-responsabilité et de limitation de responsabilité des présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link ne s’appliquent pas dans la mesure où les pertes, réclamations, demandes et dommages proviennent de la violation par Stripe du présent accord, d’une négligence, d’une fraude ou d’une mauvaise conduite délibérée. |
| Canada | Modification des « Conditions d’achat » ci-dessous : Lemon Squeezy LLC, (« Link SMP ») est un prestataire des solutions de paiement enregistré et fournit des services Managed Payments de Stripe à Paiements Canada qui à son tour facilite votre commande auprès de l’utilisateur professionnel. |
| Union européenne | Si vous êtes une institution financière soumise à la loi européenne sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) et que votre commande concerne un « service TIC » au sens de la DORA, il vous incombe, le cas échéant de veiller à ce que les conditions d’utilisation du service de l’utilisateur professionnel contiennent les dispositions contractuelles requises en vertu de la DORA. Si vous êtes un consommateur au sens de la législation européenne, vous avez le droit d’annuler votre commande pendant le délai de réflexion. Il est de 14 jours à compter de la date d’accès ou de livraison du produit acheté dans votre commande. Pour exercer ce droit, communiquez avec le service d’assistance à la clientèle et suivez les instructions pour demander un remboursement en mentionnant le « délai de réflexion » comme objet de votre demande de remboursement. |
| Indonésie | Exclusion de garantie Aucune disposition des présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link n’a pour but d’exclure ou de restreindre les droits ou les recours dont vous disposez en vertu des lois applicables qui existent, mais qui ne se limitent pas à la loi n° 8 de 1999 sur la protection du consommateur. En particulier, les garanties légales obligatoires qui s’appliquent aux produits vendus par l’intermédiaire de Link par l’utilisateur professionnel dans le cadre d’une commande aux consommateurs et les services aux consommateurs que nous leur offrons continueront à s’appliquer. Limitation des responsabilités |
| Malaisie | Exclusion de garantie Aucune disposition des présentes conditions de vente par l’intermédiaire de Link n’a pour but d’exclure ou de restreindre les droits ou les recours dont vous disposez en vertu des lois applicables qui existent mais qui ne se limitent pas à la loi de 1999 sur la protection du consommateur. En particulier, les garanties légales obligatoires qui s’appliquent aux produits vendus par l’intermédiaire de Link par l’utilisateur professionnel dans le cadre d’une commande aux consommateurs et les services aux consommateurs que nous leur offrons continueront à s’appliquer. Limitation des responsabilités |
| Royaume-Uni | Si vous êtes un consommateur au sens de la législation européenne, vous avez le droit d’annuler votre commande pendant le délai de réflexion. Le délai de réflexion est de 14 jours à compter de la date d’accès ou de livraison du produit acheté dans votre commande. Pour exercer ce droit, communiquez avec le service d’assistance à la clientèle et suivez les instructions pour demander un remboursement en mentionnant le « délai de réflexion » comme objet de votre demande de remboursement. |
| États-Unis | Convention d’arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE. Vous acceptez également la note d’information de Link relative à la signature électronique. |
Les présentes conditions d'achat font partie des conditions de vente par l'intermédiaire des conditions d’utilisation de Link et s'appliquent lorsque vous passez une commande. Stripe et ses sociétés affiliées qui vous permettent de passer une commande sont des services aux consommateurs en vertu des Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs.
La société affiliée de Stripe, Lemon Squeezy LLC (« Link SMP »), est un tiers bénéficiaire des conditions d’utilisation du service de vente par l’intermédiaire de Link.
Le rôle de Stripe.
Link SMP fournit les services Managed Payments de Stripe à l'utilisateur professionnel. Pour des raisons fiscales, le seul produit que Link SMP vous fournit est le produit de l'utilisateur professionnel. Autrement dit, lorsque vous passez une commande, et que votre paiement est réussi, Link SMP vous permet d'accéder au produit.
L'utilisateur professionnel reste responsable des produits qu'il achète via Link SMP, y compris la livraison (sauf si elle est assurée par Link SMP), la qualité des marchandises, les retours, l'exactitude, la fraude, la publicité, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l'utilisateur professionnel et le respect de la législation applicable. Il vous incombe d’examiner et de respecter les conditions générales qui vous lient à l’utilisateur professionnel et qui s’appliquent aux produits que vous achetez par le biais d’une commande.
Passer des commandes et les régler
Lorsque vous passez une commande, Link SMP facture ou débite le moyen de paiement que vous avez sélectionné pour la commande qui apparaîtra sur votre carte, votre compte bancaire ou votre relevé du mode de paiement en tant que paiement pour votre commande de « Link.com * [Nom de l'utilisateur professionnel] » ou similaire. Vous pouvez uniquement payer avec les moyens de paiement acceptés lors du paiement qui peuvent varier en fonction de votre emplacement. Certaines commandes peuvent nécessiter la préautorisation de votre mode de paiement avec le paiement réel suivant la préautorisation, par exemple, les commandes pour des abonnements avec une période d'essai gratuite initiale ou les précommandes. Si votre mode de paiement ne prend pas en charge les pré-autorisations, il sera débité lorsque la commande est passée. Le mode de paiement que vous utilisez pour régler votre commande sera utilisé pour les paiements d'abonnement continus.
Link SMP ou ses sociétés affiliées peuvent demander et collecter l’une des informations suivantes pour calculer les taxes indirectes appropriées (taxes de vente, TVA, TPS, etc.) pour les commandes : vos informations de facturation, vos informations de livraison et votre numéro d'identification fiscale. Link SMP ou ses sociétés affiliées peuvent utiliser les données de commande pour des raisons de fraude, de sécurité et d'amélioration des produits. Le paiement de votre commande sera traité par les sociétés affiliées de Link SMP à l'aide du mode de paiement que vous aurez sélectionné lors du paiement. Votre paiement à Link SMP ou à ses sociétés affiliées satisfait à vos obligations de paiement envers l'utilisateur commercial de votre commande. Lorsque votre commande est soumise à des taxes indirectes, vous êtes responsable du paiement de ces taxes indirectes qui sont perçues par Link SMP ou ses sociétés affiliées dans le cadre du paiement de votre commande lorsque Link SMP ou ses sociétés affiliées sont tenues de le faire.
Vous et non Link SMP ni ses filiales, êtes responsable de tous les frais ou suppléments appliqués par votre banque ou le mode de paiement utilisé en rapport avec les transactions traitées pour les commandes (tels que les frais de transaction à l’étranger ou les frais transfrontaliers). Les services aux consommateurs, tels que les services d’assistance aux consommateurs de Link, ne peuvent pas vous aider en cas de litige concernant ces frais ou suppléments.
Commandes refusées ou annulées
Link SMP et ses filiales peuvent refuser ou annuler toute commande si elles ont des raisons valables de soupçonner une fraude, un problème de sécurité ou une violation des conditions ou politiques de Stripe. Link SMP et ses filiales se réservent également le droit de refuser ou d’annuler des commandes anormales, des commandes basées sur des erreurs réelles ou présumées ou des commandes que Link SMP ou ses filiales soupçonnent d’avoir été passées de mauvaise foi. Pour les commandes annulées sur la base d’une erreur réelle ou suspectée, Link SMP remboursera le montant que vous avez réellement payé. Si votre commande dépasse une limite de quantité du produit acheté, Link SMP et ses filiales peuvent refuser ou annuler votre commande.
Service à la clientèle
Pour toute question concernant votre commande, veuillez nous contacter à l’adresse suivante https://support.link.com/topics/sold-through-link.. Nous réservons le droit de vous rediriger vers l’utilisateur professionnel. Pour tout problème lié à l’utilisation du produit que vous avez acheté dans le cadre de votre commande, veuillez contacter directement l’utilisateur professionnel. Nous ne fournissons pas d’assistance à la clientèle liée au produit (par exemple comment utiliser le produit).
Retours et remboursements
Vous pouvez contacter le service d’assistance à la clientèle pour effectuer une demande de remboursement. Les remboursements des commandes seront déterminés au cas par cas et pourront être refusés par Link SMP s’il existe des preuves de fraude, d’abus de remboursement ou d’autres comportements répréhensibles comme indiqué dans notre politique de remboursement. Veuillez consulter la Politique de remboursement de Link SMP et la politique de remboursement de l’utilisateur professionnel auprès duquel vous avez passé votre commande. Si la politique de remboursement de l'utilisateur professionnel auprès duquel vous avez passé une commande est plus restrictive que notre politique de remboursement, notre politique de remboursement l'emportera. Sauf si la loi l’exige, nous n’accordons aucun remboursement pour les périodes d'abonnement non utilisées ou si vous avez changé d’avis concernant une commande.
Nous évaluerons vos demandes de remboursement sur la base des informations que vous nous aurez fournies. Nous pouvons parfois vous demander des informations supplémentaires concernant la commande. Si vous ne fournissez pas les informations complémentaires dans les délais raisonnablement requis, votre remboursement peut être refusé.
Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en tant que consommateur à l’encontre de l’utilisateur professionnel si les produits achetés dans le cadre de votre commande ne correspondent pas à la description, sont défectueux ou ne sont pas adaptés à l’usage auquel ils sont destinés.
Migration d’abonnements
Link SMP se réserve le droit de transférer ou de céder à une société affiliée vos abonnements que vous avez achetés par le biais d'une Commande et cette société affiliée assumera les responsabilités et obligations de Link SMP en vertu des présentes Conditions d'achat.
À la demande de l'Utilisateur commercial auprès duquel vous avez acheté un ou plusieurs abonnements par le biais d’une Commande, Link SMP peut transférer ou céder ces abonnements à cet Utilisateur professionnel après vous en avoir informé (« Avis de transfert »). L'Avis de transfert indiquera la date de transfert ou de cession des abonnements concernés, ainsi que toute autre information pertinente. Vous autorisez et consentez au transfert de votre abonnement tel que décrit dans l'avis de transfert. Sauf indication contraire dans l'avis de transfert, toutes nos obligations et celles de Link SMP en vertu des présentes conditions de vente par l'intermédiaire de Link prendront fin immédiatement à la date de l'avis de transfert.
Si un utilisateur professionnel transfère ou cède votre abonnement à nous et à Link SMP (« Transfert d’abonnement »), alors, à partir de la date de transfert de l’abonnement, vous reconnaissez et acceptez que : a) votre abonnement avec l’utilisateur professionnel est désormais considéré comme une commande complète, b) vous autorisez Link SMP à facturer ou à débiter votre mode de paiement sélectionné pour régler la commande au nom de l’utilisateur professionnel, et c) vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation du service de vente par l’intermédiaire de Link.
Selection de la devise
Link SMP peut vous offrir le choix d’effectuer le paiement d’une commande dans la devise par défaut de Link SMP (« Devises par défaut ») ou dans votre devise locale comme le prévoit Link SMP (« Devises locales ») (les « Adaptive Pricing Services »). Le paiement avec votre devise locale est facultatif et vous pouvez choisir de payer votre commande avec la devise par défaut. Le taux de change appliqué pour convertir les devises par défaut d'une commande particulière en devises locales est reçu à partir des fournisseurs tiers de Link SMP et comprend une majoration pour garantir votre taux de change pendant la vérification (« Taux de change applicable »).
Pour les commandes que vous avez choisi de payer avec les devises locales notamment :
A. achats ponctuels, le taux de change applicable est déterminé au moment où le total du paiement est affiché en devises locales sur la page de paiement final.
B. Abonnements, le taux de change applicable est déterminé à chaque date de paiement de votre cycle de facturation d’abonnement en utilisant l'équivalent du prix des devises locales par défaut pour cette date de paiement. Par conséquent, des montants différents en devises locales peuvent vous être facturés à chaque paiement d’abonnement car le taux de change applicable peut varier. Pour modifier les devises de paiement d’un abonnement que vous avez choisies, vous devez annuler votre abonnement existant et vous réabonner.
Link SMP n'impose pas d’autres frais, taxes ou charges, mais l’émetteur de votre carte peut vous facturer des frais supplémentaires. Si vous décidez de rembourser une commande que vous avez payée en devises locale, le même taux de change applicable s'appliquera au remboursement.
Les Services Adaptive Pricing n’échange pas une devises contre une autre et ne peuvent être utilisés que pour effectuer le paiement d’une commande. Link SMP peut modifier les conditions générales des Services Adaptive Pricing à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de votre paiement s'appliqueront à cette transaction.
Nous vous fournissons des services qui vous permettent de gérer et de recevoir une assistance sur un portail global unique pour vos commandes dans le cadre de votre compte Link (les Services aux consommateurs). Sauf indication contraire dans les présentes conditions des services aux consommateurs, nous vous fournissons des services d’après commande qui comprennent l'accès à l'historique de vos transactions, aux reçus, à l'assistance de la clientèle liée aux commandes, à l'assistance de la clientèle en cas de litige entre vous et un utilisateur professionnel pour toute commande, ainsi qu'à une procédure de demande de remboursement.
Les présentes conditions d’utilisation des services aux consommateurs font partie des Conditions d’utilisation du service de vente par l’intermédiaire de Link et s’appliquent aux conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs et les conditions d’utilisation du compte Link, s’appliquent lorsque vous utilisez les services aux consommateurs par l’intermédiaire d’un compte Link. Les Conditions d’utilisation du compte Link s’appliquent aux services aux consommateurs et vous devez aussi réviser ces conditions d’utilisation.
Votre utilisation des services aux consommateurs.
Vous pouvez accéder aux services aux consommateurs pour vos commandes en vous inscrivant à Link et en créant un compte Link. Si vous disposez déjà d'un compte Link, les services aux consommateurs seront automatiquement ajoutés à votre compte Link existant. Si vous n'avez pas de compte Link existant, vous pouvez créer un compte Link et avoir la possibilité (mais non l'obligation) de sauvegarder vos informations de paiement afin d'accélérer le processus de paiement chez les marchands Link. Si vous choisissez de ne pas enregistrer vos informations de paiement, nous n'utiliserons pas de témoins pour reconnaître votre appareil afin d'accélérer le processus de paiement sur le site web du marchand Link. Les services aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux commandes des utilisateurs professionnels qui vendent par l'intermédiaire de Link SMP.
Votre accès aux Services aux consommateurs et votre utilisation de ces Services ne modifient pas votre relation avec l’utilisateur professionnel, les services ou plateformes de tiers, votre institution financière ou votre émetteur de cartes de crédit ou de débit.
Connexion des commandes à votre compte Link
Les commandes ne peuvent être connectées à votre compte Link que si l'adresse courriel figurant sur la commande et l'adresse courriel utilisée pour votre compte Link sont exactement les mêmes. Les Services aux consommateurs sont uniquement disponibles pour les commandes connectées avec succès à votre compte Link.
Gestion de votre compte Link.
Votre compte Link est considéré comme actif si vous avez une commande d'abonnement en cours pour un produit géré par le biais des Services aux consommateurs. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations vous concernant aux États-Unis lorsque nous ou nos filiales vous le demandons, dans les délais spécifiés dans la demande.
Litiges, retours, remboursements et assistance à la clientèle concernant les commandes
Pour tout litige, retour ou problème de remboursement lié à votre commande, consultez les sections assistance à la clientèle et retours et remboursements des conditions d'achat ci-dessus.
Gestion des abonnements
Pour modifier, gérer ou annuler un abonnement que vous avez acheté par le biais d’une commande, veuillez le faire via votre compte Link à l’adresse link.com. Nous vous conseillons de consulter la politique d'abonnement de l'utilisateur professionnel. Si vous soumettez une demande de suppression de votre compte Link, tous les abonnements en cours que vous avez achetés par le biais d'une commande seront annulés lors de la suppression de votre compte Link. Vous êtes responsable de tous les frais d'annulation ou autres pénalités imposés par l'utilisateur professionnel pour l'annulation de l’abonnement.