Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Panama

La Direction de l'enregistrement de la propriété intellectuelle (DIGERPI) du Ministère du commerce et de l'industrie (MICI) et la Direction nationale du droit d'auteur du Ministère de la culture agissent dans le cadre de la procédure administrative.

La Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) a été créée par la loi n° 2 du 11 février 1982, portant modification des articles 10 et 11 du décret ministériel n° 225 du 16 juillet 1969 instituant le Ministère du commerce et de l'industrie.

La DIGERPI est l'organisme public chargé de l'enregistrement et de l'octroi des différentes catégories de titres de propriété industrielle, à savoir: les enregistrements de marques, de brevets, de modèles d'utilité, de modèles et dessins industriels, d'obtentions végétales et de droits collectifs.

Les décisions rendues par la DIGERPI et le MICI épuisent la voie administrative et permettent l'exercice de recours contentieux administratifs en nullité et de pleine juridiction devant la troisième chambre de la Cour suprême de justice pour les affaires administratives.

La Direction nationale du droit d'auteur a été créée par la loi n° 47 de 1946; dénommée "Service d'enregistrement de la propriété littéraire et artistique", elle relevait du Ministère de l'éducation. Elle a ensuite été régie par la loi n° 15 de 1994 qui l'a rebaptisée Direction générale du droit d'auteur, puis par la loi n° 64 de 2012 qui régit le droit d'auteur et les droits connexes, elle a été rattachée au Ministère du commerce et de l'industrie. Par la suite, en vertu de la loi n° 90 du 15 août 2019 (article 42), la Direction nationale du droit d'auteur a été rattachée au Ministère de la culture.

La Direction nationale du droit d'auteur assure les fonctions d'enregistrement, de dépôt, de surveillance et d'inspection dans le domaine administratif en matière de droit d'auteur. Elle est habilitée à prendre des mesures préventives, suspendre les actes de communication publique non autorisés, saisir les exemplaires reproduits de manière illicite, appliquer des sanctions administratives, engager des poursuites pénales, défendre les droits de paternité et d'intégrité sur les œuvres tombées dans le domaine public, etc.

Les décisions de la Direction nationale du droit d'auteur peuvent faire l'objet d'un recours en révision devant le directeur national du droit d'auteur et d'un recours en appel devant le ministre de la culture, ce qui épuise la voie administrative et permet d'exercer des recours en nullité et de pleine juridiction devant la troisième chambre de la Cour suprême de justice (chambre administrative).

La loi n° 45 du 31 octobre 2007, qui établit des règles relatives à la protection des consommateurs et à la défense de la concurrence, ainsi que d'autres dispositions, établit la juridiction compétente en la matière, actuellement composée du troisième tribunal supérieur du premier district judiciaire du Panama, qui connaît des procédures en tant que cour d'appel, et des huitième et neuvième tribunaux civils chargés de la liberté de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la propriété intellectuelle qui traitent les litiges relatifs à ces domaines en première instance.

Les tribunaux de première instance sont compétents pour connaître des plaintes concernant des pratiques de monopole, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur et les droits connexes, ainsi que la propriété industrielle, les marques de produits ou de services, les noms commerciaux, les dessins et modèles industriels, les brevets, etc., les litiges relatifs aux relations d'agence, de représentation et de distribution, et les mesures conservatoires dans les domaines prévus par la loi.

L'article 181 de la loi n° 35 de 1996, modifiée par la loi n° 61 de 2012, définit les procédures suivantes en matière de propriété industrielle:

1. les litiges découlant d'oppositions à des demandes d'enregistrement;

2. les procédures en nullité et en radiation des droits de propriété industrielle;

3. les procédures pour utilisation abusive des droits de propriété industrielle;

4. les procédures en la matière, prévues par la loi et non mentionnées ci-dessus.

En matière de droit d'auteur et de droits connexes, les procédures judiciaires suivent la procédure prévue par la loi n° 45 de 2007, conformément à l'article 166 de la loi n° 64 de 2012 (loi sur le droit d'auteur) et, à titre subsidiaire, les règles de procédure ordinaire établies par le Code de procédure judiciaire. Ces procédures peuvent être déclaratives ou répressives, selon la demande du plaignant, et de nature contractuelle ou extracontractuelle en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes.

Les procédures dont est saisi le troisième tribunal supérieur du premier district judiciaire du Panama, en tant que deuxième instance, peuvent faire l'objet d'un pourvoi extraordinaire en cassation devant la chambre de la Cour suprême de justice pour les affaires civiles, dans le domaine du droit d'auteur si le montant des peines est supérieur à 500 000 balboas (article 190 de la loi n° 45 de 2007) et dans le domaine de la propriété industrielle, conformément aux dispositions du Code de procédure judiciaire, si le montant est supérieur à 25 000 balboas, s'il s'agit d'ordonnances mettant fin à la procédure, d'ordonnances d'opposition ou de levées de mesures conservatoires, de décisions qui confirment, modifient ou révoquent, approuvent ou désapprouvent le règlement des dommages (articles 1163 et 1164 du Code de procédure judiciaire).

La deuxième chambre de la Cour suprême de justice pour les affaires pénales est également compétente pour connaître des procédures relatives aux atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes, en tant que juridiction de cassation pour les délits visés aux sections 1 et 2 du chapitre VI, titre VI, du Code pénal (atteintes à la propriété intellectuelle). Les articles 262 à 279 s'appliquent et respectent les règles de la procédure pénale accusatoire (enquête par le Ministère public et contrôle des libertés fondamentales, jugement et décision par l'organe judiciaire en première instance).

suprême de justice peut, quant à elle, connaître des recours introduits afin d'obtenir la nullité des décisions rendues par la Direction de l'enregistrement de la propriété intellectuelle (DIGERPI) du Ministère du commerce et de l'industrie (MICI) ou la Direction nationale du droit d'auteur du Ministère de la culture.

La Cour suprême de justice, siégeant en plénière, peut également connaître des recours en protection des libertés constitutionnelles contre les décisions rendues par la cour et les tribunaux composant la juridiction chargée de la défense de la concurrence et de la protection des consommateurs en matière de propriété intellectuelle, ainsi que des contrats administratifs conclus par les autorités compétentes en la matière.

La base juridique en matière de propriété industrielle est la loi n° 35 du 10 novembre 1996, modifiée par la loi n° 61 du 5 octobre 2012 et précisée par le décret exécutif n° 85 du 4 juillet 2017, et en matière de droit d'auteur la loi n° 64 de 2012, qui n'a pas encore été détaillée par décret.

La loi n° 45 du 31 octobre 2007 établit, dans son article 124.3), la compétence exclusive et propre des tribunaux civils de première instance du premier district judiciaire du Panama pour connaître des litiges relatifs à la propriété intellectuelle, notamment ceux liés au droit d'auteur et aux droits connexes, aux marques de produits ou de services et aux brevets.

Au Panama, la loi n° 20 du 27 juin 2000 relative au régime spécial de propriété intellectuelle sur les droits collectifs des peuples autochtones, pour la protection et la défense de leur identité culturelle et de leurs savoirs traditionnels est complétée par d'autres dispositions visant à protéger les droits collectifs de propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels des peuples autochtones sur leurs créations, telles que les inventions, les dessins et modèles, les innovations contenues dans les images, les figures, les symboles, les graphiques, les pétroglyphes et autres motifs, ainsi que les éléments culturels de leur histoire, de leur musique, de leur art et de leurs expressions artistiques traditionnelles pouvant faire l'objet d'une exploitation commerciale, grâce à un système spécial d'enregistrement, de promotion et de commercialisation de leurs droits, afin de mettre l'accent sur les valeurs socioculturelles des cultures autochtones et de leur rendre justice sur le plan social.

Les statistiques des affaires enregistrées et jugées par la troisième chambre du tribunal supérieur du premier district judiciaire pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 sont présentées ci-dessous:

Synthèse des affaires devant le tribunal supérieur de défense de la concurrence et de protection des consommateurs du premier district judiciaire: années 2021-2024 (P)

Indicateur	2021	2022	2023	2024
Affaires enregistrées	239	446	484	340
Affaires closes	210	375	517	421
Affaires en instance à la fin de la période	116	187		69
Taux de règlement	88%	84%	107%	124%
Jugements rendus	94	126	174	139
Total des décisions rendues	116	249	343	282
Affaires enregistrées par type de procédure	239	446	484	340
Plaintes	7	-	3	-
Recours de fait	6	56	39	19
Obstacles	-	-	25	34
Autres	8	236	265	82
Deuxième instance	218	154	152	205

Par ailleurs, les statistiques des huitième et neuvième tribunaux civils de Panama sont présentées ci-dessous:

Synthèse des affaires devant la huitième chambre du tribunal chargé de la défense de la concurrence et de la protection des consommateurs: Années 2021-2024 (P)

Indicateur	2021	2022	2023	2024
Affaires enregistrées	260	273	167	186
Affaires closes	177	235	213	177
Affaires en instance à la fin de la période	254	292	246	255
Taux de règlement	66%	86%	128%	95%
Jugements rendus	115	160	127	111
Total des décisions rendues	62	75	86	66
Affaires enregistrées par type de procédure	260	273	167	186
Propriété industrielle	150	136	78	109
Protection des consommateurs	92	100	73	73
Monopole	-	-	1	1
Concurrence déloyale	-	2	1	-
Relations d'agence, représentation et distribution	-	2	1	-
Propriété intellectuelle	16	33	13	2
Autres	2	-	-	1

Synthèse des affaires devant la neuvième chambre du tribunal chargé de la défense de la concurrence et de la protection des consommateurs: années 2021-2024 (P)

Indicateur	2021	2022	2023	2024
Affaires enregistrées	260	282	166	186
Affaires closes	219	309	246	237
Affaires en instance à la fin de la période	319	292	212	161
Taux de règlement	84%	110%	148%	127%
Jugements rendus	81	107	108	109
Total des décisions rendues	138	202	138	128
Affaires enregistrées par type de procédure	260	282	166	186
Propriété industrielle	147	146	80	108
Protection des consommateurs	94	100	71	72
Monopole	-	-	1	1
Concurrence déloyale	1	2	-	1
Relations d'agence, représentation et distribution	1	2	-	-
Propriété intellectuelle	16	32	14	3
Autres	1	-	-	1

La base de données sur la jurisprudence nationale de la République du Panama: https://consultafallos.organojudicial.gob.pa/

WIPO Lex – Panama