Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Région administrative spéciale de Hong Kong
Information fournie par:
Département de la propriété intellectuelle, gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine
| Cour d'appel statuant en dernier ressort | ||||||||||||||
| Cour d'appel (Haute cour) | ||||||||||||||
| Tribunal de première instance (Haute cour) | ||||||||||||||
| Tribunal de district | ||||||||||||||
| Tribunal du droit d'auteur | Directeurs de l'enregistrement des marques, des brevets et des dessins et modèles | Tribunaux ordinaires | ||||||||||||
| Compétence administrative - Le tribunal du droit d'auteur traite les litiges relatifs aux licences concédées par les organismes de concession de licences dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes ou aux systèmes de concession de licences gérés par ces organismes |
Compétence administrative - Les directeurs de l'enregistrement des marques, des brevets et des dessins et modèles traitent les litiges antérieurs et postérieurs à l'octroi ou à l'enregistrement des marques, des brevets et des dessins et modèles enregistrés |
Compétence civile - Litiges postérieurs à l'octroi ou à l'enregistrement des marques, brevets et dessins et modèles enregistrés - Atteintes civiles portées aux droits de propriété intellectuelle |
Compétence pénale - Poursuites pénales (tribunal de première instance – en fonction de la gravité de l'atteinte) |
Compétence civile - Litiges pour abus de confiance ou substitution jusqu'à 3 millions de dollars de Hong Kong |
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Le Département de la propriété intellectuelle du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong est chargé de gérer les offices ou services d'enregistrement des marques, des brevets et des dessins et modèles enregistrés de la Région administrative spéciale de Hong Kong[1].
Les directeurs de l'enregistrement des marques, des brevets et des dessins et modèles traitent les litiges antérieurs à l'octroi ou à l'enregistrement tels que l'opposition[2], et certains litiges postérieurs à l'octroi ou à l'enregistrement tels que la révocation. Les décisions du directeur de l'enregistrement peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance[3].
Le tribunal du droit d'auteur administre principalement les litiges relatifs aux licences concédées par les organismes de concession de licences dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes, tels que les droits des artistes interprètes ou exécutants, ou aux systèmes de concession de licences gérés par ces organismes[4]. Il est possible de faire appel auprès du tribunal de première instance des décisions du tribunal du droit d'auteur sur tout point de droit[5].
[1] Annexe 2, Ordonnance sur le directeur de la propriété intellectuelle (établissement) (chap. 412).
[2] Art. 44 de l'ordonnance sur les marques (chap. 559).
[3] Art. 130 de l'ordonnance sur les brevets (chap. 514), art. 58 de l'ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chap. 522), art. 84 de l'ordonnance sur les marques (chap. 559).
[4] Art. 173 et 233 de l'ordonnance sur le droit d'auteur (chap. 528).
[5] Art. 176.1) de l'ordonnance sur le droit d'auteur (chap. 528).
Le tribunal de première instance est compétent en première instance pour traiter certains litiges postérieurs à l'octroi ou à l'enregistrement, tels que la révocation[6]. De plus, il est compétent en première instance pour toutes les affaires civiles relatives à des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Les décisions du tribunal de première instance peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel.
Les revendications ne dépassant pas 3 millions de dollars de Hong Kong fondées sur la responsabilité délictuelle, telles que l'abus de confiance ou la substitution, peuvent également être soumises au tribunal de district[7].
Criminal offences concerning IP matters may be tried by the Court of First Instance[8], le tribunal de district ou les tribunaux ordinaires, selon la nature (infractions punissables ou infractions mineures) et la gravité des infractions. Les recours contre les décisions des tribunaux ordinaires sont examinés par le tribunal de première instance, tandis que les recours contre les décisions du tribunal de première instance ou du tribunal de district sont examinés par la cour d'appel[9].
Le tribunal statuant en dernier ressort est la plus haute cour d'appel de la Région administrative spéciale de Hong Kong, qui statue sur les recours en matière civile et pénale[10].
[6] Par exemple, l'article 52.1) de l'ordonnance sur les marques (chap. 559) et l'article 46.2) de l'ordonnance sur les brevets (chap. 514).
[7] Art. de l'ordonnance sur les tribunaux de district (chap. 336).
[8] Par exemple, l'article 119.2) de l'ordonnance sur le droit d'auteur (chap. 528) prévoit qu'une personne qui commet une infraction visée à l'article 118.4) ou 8) de l'ordonnance sur le droit d'auteur est passible, en cas de condamnation sur acte d'accusation, d'une amende de 500 000 dollars et d'une peine d'emprisonnement de huit ans. Cela relève de la compétence du tribunal de première instance en vertu de l'article 12.3) de l'ordonnance sur la haute cour (chap. 4).
[9] Art.13 de l'ordonnance sur la haute cour (chap. 4)
[10] Articles 4.1), 21, 22.1) et 31 de l'ordonnance sur la cour d'appel statuant en dernier ressort de Hong Kong (chap. 484).
La liste des litiges de propriété intellectuelle soumis au tribunal de première instance a été établie le 6 mai 2019 et des juges spécialisés sont désignés pour traiter et mieux gérer les dossiers de propriété intellectuelle.
Venant des tribunaux: https://legalref.judiciary.hk/lrs/common/ju/judgment.jsp
Venant du service d'enregistrement des marques: https://www.ipd.gov.hk/en/trade-marks/trade-mark-hearings/cap559/index.html
Venant du tribunal du droit d'auteur: https://www.ct.gov.hk/en/decisions/index.html