Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: République tchèque
Information fournie par:
la Cour suprême
| Cour constitutionnelle | |||||||||||||||||||||
| Cour suprême administrative | Cour suprême | ||||||||||||||||||||
| Hautes cours | |||||||||||||||||||||
| Haute Cour de Prague | |||||||||||||||||||||
| Tribunaux régionaux | Tribunaux régionaux | ||||||||||||||||||||
| Tribunal municipal de Prague | Tribunal régional de Brno | Tribunal municipal de Prague | |||||||||||||||||||
| Office de propriété industrielle | Institut central de contrôle et d'essai en agriculture | Tribunaux de district | |||||||||||||||||||
| Compétence administrative L'Office de la propriété industrielle est compétent en matière de demande, de révocation et d'opposition des droits de propriété industrielle. Le président de l'Office de la propriété industrielle statue sur le recours, en tenant compte de l'avis de la commission de recours. |
Compétence administrative Enregistrement et radiation des obtentions végétales. |
Compétence administrative Compétence générale sur les décisions des autorités administratives en matière d’atteintes à la propriété intellectuelle. |
Compétence civile Le tribunal municipal de Prague a la compétence exclusive en première instance pour l'application des droits de propriété industrielle et il est le tribunal de première instance pour les marques de l'UE et les dessins et modèles communautaires. |
Compétence civile Compétence générale sur l'application des droits de propriété intellectuelle et non industrielle. |
Compétence pénale Les tribunaux de district sont compétents en première instance pour les délits de propriété intellectuelle. Exceptionnellement, les tribunaux régionaux peuvent statuer en première instance sur les délits de propriété intellectuelle si le comportement en cause présente également les caractéristiques d'un autre délit pour lequel la loi prévoit une peine minimale d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ou éventuellement d'un autre délit prévu à cet effet par la loi. |
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La procédure administrative concerne les questions d'enregistrement (radiation) des droits de propriété industrielle auprès de l'Office de la propriété industrielle, dont le siège est à Prague[1]. Le président de l'office statue sur les recours, après avoir pris l'avis de la commission de recours qu'il a désignée en tant qu'organe consultatif[2].
En ce qui concerne les obtentions végétales, les questions d'enregistrement et de radiation sont traitées de la même manière par l'Institut central de contrôle et d'essai en agriculture, situé à Brno[3].
En outre, certaines atteintes à la propriété intellectuelle sont examinées en tant que délits par les autorités administratives générales (c'est-à-dire les bureaux administratifs locaux des grandes municipalités avec un appel auprès des bureaux administratifs régionaux)[4].
Les décisions des autorités administratives, y compris celles du président de l'Office de la propriété industrielle, sont soumises au contrôle de la justice administrative (ordinaire)[5]. Les tribunaux régionaux sont compétents en première instance[6]. Les tribunaux régionaux particuliers sont compétents en fonction du siège de l'autorité administrative de première instance[7]. Ainsi, compte tenu du siège de l'Office de la propriété industrielle, ses décisions (par l'intermédiaire de son président) sont examinées par le tribunal régional compétent pour le territoire de Prague, la capitale, officiellement appelé Tribunal municipal de Prague[8]. La Cour administrative suprême, dont le siège est à Brno, statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions de tous les tribunaux régionaux[9].
Il n'existe donc pas d'autorité quasi judiciaire en matière de propriété intellectuelle en République tchèque au sens strict du terme.
[1] Art. 2 de la loi n° 14/1993 Coll. sur les mesures de protection de la propriété industrielle
[2] Art. 152 de la loi n° 500/2004 Coll., Code administratif.
[3] Art. 152.b) de la loi n° 408/2000 Coll. sur la protection des droits d'obtenteur.
[4] P. ex. : art. 105c de la loi n° 121/200 Coll. sur le droit d'auteur; art. 51a de la loi n° 441/2003 Coll. sur les marques; art. 74 de la loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions et les améliorations; art. 45a de la loi n° 207/2000 Coll. sur la protection des dessins et modèles industriels.
[5] Art. 4 de la loi n° 150/2002 Coll., Code de procédure administrative.
[6] Art. 7.1) du Code de procédure administrative.
[7] Art. 7.2) du Code de procédure administrative.
[8] Art. 9.1) de la loi n° 6/2002 Coll. sur les tribunaux et les magistrats.
[9] Art. 12.1) du Code de procédure administrative.
Les litiges civils relatifs à l'application des droits de propriété intellectuelle sont jugés en première instance par les tribunaux régionaux du siège du défendeur[10]. À titre exceptionnel, le tribunal municipal de Prague a la compétence exclusive en première instance pour l'application des droits de propriété industrielle, ces litiges étant jugés (à titre exceptionnel en première instance) par un collège de trois juges[11]. Le tribunal municipal de Prague est également le tribunal de première instance pour les marques de l'UE et les dessins et modèles communautaires[12]. Les appels sont examinés par les hautes cours (situées à Prague et Olomouc)[13]. Les recours extraordinaires contre les décisions des hautes cours sont examinés par la Cour suprême, dont le siège est à Brno[14].
Certaines atteintes graves à la propriété intellectuelle sont traitées comme des délits, sur lesquels les tribunaux de première instance statuent (en principe) en première instance, un appel pouvant être formé devant les tribunaux régionaux[15]. Exceptionnellement, les tribunaux régionaux peuvent statuer en première instance sur les délits de propriété intellectuelle si le comportement en cause présente également les caractéristiques d'un autre délit pour lequel la loi prévoit une peine minimale d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ou éventuellement d'un autre délit prévu à cet effet par la loi, avec un recours devant les hautes cours[16]. Les recours contre les décisions de toutes les cours d'appel sont examinés par la Cour suprême[17].
En dehors du système judiciaire proprement dit, la Cour constitutionnelle a la compétence expresse d'annuler toute décision des autorités administratives ou des tribunaux, y compris les décisions de la Cour suprême ou de la Cour administrative suprême, si elle a porté atteinte à un droit ou à une liberté fondamentale d'un individu garanti par la Constitution[18], ce qui peut exceptionnellement concerner des litiges de propriété intellectuelle.
[10] Art. 9.2) et 84 de la loi n° 99/1963 Coll., Code de procédure civile.
[11] Art. 39.2) de la loi sur les tribunaux et les magistrats, art. 6.2) de la loi n° 221/2006 Coll. sur l'application des droits de propriété industrielle.
[12] Art. 6.1)b)c) de la loi sur l'application des droits de propriété industrielle.
[13] Art. 25 de la loi sur les tribunaux et les magistrats.
[14] Art. 10a du Code de procédure civile.
[15] Art. 16 de la loi n° 141/1961 Coll., Code de procédure pénale.
[16] Art. 17 du Code de procédure pénale.
[17] Art. 265c du Code de procédure pénale.
[18] Art. 87.1)d) de la Constitution de la République tchèque.
La République tchèque ne compte aucun tribunal spécialisé dans la propriété intellectuelle au sens strict du terme. Certaines compétences spécifiques à cet égard sont conférées au tribunal municipal de Prague en tant que tribunal administratif chargé d'examiner les décisions de l'Office de la propriété industrielle et en tant que tribunal de première instance ayant compétence exclusive pour l'application civile des droits de propriété industrielle, y compris les marques de l'UE et les dessins et modèles communautaires, dans les litiges civils jugés par un collège de trois juges.
Il n'existe pas de statistiques publiques sur les litiges de propriété intellectuelle en République tchèque.
Base de données relative aux décisions de la Cour suprême
https://www.nsoud.cz/Judikatura/ns_web.nsf/WebSpreadSearch
Base de données relative aux décisions des tribunaux administratifs
https://vyhledavac.nssoud.cz/Home/Index?formular=4
Base de données relative aux décisions des tribunaux de district, des tribunaux régionaux et des cours d'appel
https://rozhodnuti.justice.cz/