Politiques AUTODOC

La Place de Marché AUTODOC est un lieu sûr, convivial et équitable pour tous les Utilisateurs, où les acheteurs peuvent trouver les pièces détachées et les accessoires parfaits pour leurs véhicules et où les vendeurs enregistrés peuvent proposer ces produits aux acheteurs. Pour que cela soit possible pour tout le monde, il est essentiel que tous les Utilisateurs respectent certaines règles, en particulier toutes les Conditions générales d'AUTODOC, y compris les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, les Conditions du Vendeur, toutes les lois applicables et les Politiques d'AUTODOC qui suivent.

Tous les Utilisateurs devraient se familiariser avec les Politiques d'AUTODOC avant d'utiliser la Place de Marché d'AUTODOC et à intervalles réguliers par la suite. Cependant, les Politiques d'AUTODOC ne constituent pas un conseil juridique ou de conformité de la part d'AUTODOC. Si un Utilisateur n'est pas sûr de ce qu'il peut ou ne peut pas faire (légalement) sur la Place de Marché AUTODOC, il doit d'abord demander un avis juridique professionnel avant d'utiliser la Place de Marché AUTODOC. AUTODOC peut modifier ces Politiques d'AUTODOC ou en introduire de nouvelles de temps à autre et en informera les Utilisateurs (enregistrés).

CONTENU

1. Politique d'AUTODOC concernant les produits et offres interdits
2. Politique d'AUTODOC concernant la Propriété intellectuelle et autres droits
3. Politique d'AUTODOC en matière de modération des contenus illicites
4. Code de Conduite Général d'AUTODOC
5. Politique d'AUTODOC de Notation des vendeurs tiers
6. Politique d'AUTODOC en matière d'emballage, d'expédition et de livraison
7. Politique d'AUTODOC en matière de sécurité des produits
8. Politique d'AUTODOC en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP)
9. Politique d'AUTODOC en matière d'étiquetage énergétique

1. Politique d'AUTODOC concernant les produits et offres interdits

AUTODOC s'engage à faire en sorte que la Place de Marché AUTODOC soit un endroit où les vendeurs et les acheteurs se sentent à l'aise et en tirent le meilleur parti. Pour ce faire, il est essentiel que les vendeurs et les acheteurs se conforment à toutes les conditions applicables d'AUTODOC, en particulier les Conditions du Vendeur, les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, et les Politiques d'AUTODOC (ensemble les "Conditions d'AUTODOC") et toutes les lois (locales) applicables. Cette Politique d’AUTODOC sur les Produits et Offres Interdits explique quels produits et offres sont autorisés sur la Place de Marché AUTODOC et lesquels ne le sont pas.

Cette Politique d'AUTODOC concernant les Produits et Offres Interdits ne constitue pas un conseil juridique ou de conformité de la part d'AUTODOC. Si un vendeur n'est pas sûr qu'un produit et/ou une offre soit autorisé, il doit consulter AUTODOC ou demander un avis juridique professionnel avant de publier le produit et/ou l'offre sur la Place de Marché AUTODOC.

Les produits ne peuvent être annoncés, offerts et vendus sur la Place de Marché AUTODOC que par AUTODOC et les vendeurs préalablement enregistrés ("Vendeurs"). Il n'est pas permis aux Vendeurs ou à tout autre tiers de faire de la publicité, d'offrir ou de vendre des services sur la Place de Marché AUTODOC, même en relation avec la vente de produits, à moins qu'AUTODOC ne l'ait expressément autorisé par écrit pour le service spécifique en question.

Sur la Place de Marché AUTODOC, il est uniquement permis de faire de la publicité, d'offrir et de vendre des produits et de créer des offres qui sont conformes aux Conditions d'AUTODOC et à toutes les lois applicables.

Produits et offres interdits

Sur la Place de Marché AUTODOC, il est interdit de proposer des produits et des offres qui violent les Conditions d'AUTODOC, la législation applicable et/ou les droits de tiers, en particulier dans les cas suivants :

• le produit n'est pas une pièce de rechange ou un accessoire pour les véhicules
• l'offre, la vente, la transmission et/ou l'utilisation du produit violent la loi applicable (par ex, les ampoules électriques ou tout autre dispositif électrique ou électronique ne répondant pas aux normes d'efficacité énergétique applicables ; les caméras de surveillance inadmissibles en vertu de la législation applicable ; les dispositifs de modification/réglage du compteur kilométrique ; les dispositifs de contrôle des feux de circulation ; les équipements radio fonctionnant dans des fréquences inadmissibles ; les dispositifs ou accessoires qui interfèrent illégalement avec l'enregistrement des contrôles de vitesse ou d'autres mesures de contrôle de la circulation ; les dispositifs inadmissibles de crochetage de serrures ou de serrurerie, y compris les dispositifs de saisie de codes ; les systèmes d'éclairage d'urgence officiels ou les sirènes, y compris les lentilles ou les lumières/LED pour ces systèmes ; les dispositifs, accessoires et/ou logiciels qui modifient de manière inadmissible ou aident à modifier de manière inadmissible les performances des véhicules ou de leurs pièces, y compris les dispositifs, accessoires et/ou logiciels destinés à contourner ou à réduire le flux vers les capteurs d'oxygène, les éliminateurs de servomoteurs d'échappement, les contrôleurs de la réponse de l'accélérateur).
• le produit et/ou l'offre enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que les marques, les dessins et modèles, les droits d'auteur et les droits connexes/voisins, les brevets, les modèles d'utilité , les topographies de semi-conducteurs/conceptions de circuits intégrés, les indications géographiques ou d'autres droits de tiers, tels que le droit à la protection des données personnelles et/ou les droits de la personnalité/le droit de publicité (voir également la Politique d'AUTODOC concernant la Propriété Intellectuelle et d'Autres Droits).
• le produit n'est pas sûr et/ou enfreint la législation applicable en matière de sécurité des produits (voir également la Politique d'AUTODOC en matière de Sécurité des Produits)
• le produit n'est pas encore dans l'Union européenne ou y est fabriqué sur commande
• le produit (y compris l'emballage du produit) ne comporte pas les marquages (par exemple, le marquage CE et/ou le marquage ECE), les documentations et/ou les instructions requises
• le produit est uniquement conçu et/ou fabriqué pour une utilisation militaire, policière ou gouvernementale
• le Vendeur ne dispose pas des licences ou permis nécessaires pour faire de la publicité, offrir et vendre le produit
• le produit a été rappelé par un fabricant ou une agence gouvernementale ou a été signalé à Safety Gate de la Commission européenne, le système d'alerte rapide de l'UE pour les produits non alimentaires dangereux
• le produit contient des matières ou des substances dangereuses telles que des précurseurs d'explosifs, des produits chimiques appauvrissant la couche d'ozone, des substances cancérigènes, des matières radioactives et/ou libère de telles matières ou substances
• le produit ou des parties de celui-ci sont illégaux au regard des lois sur la protection des espèces et d'autres lois sur l'environnement (par exemple, Règlement européen sur la déforestation (UE) 2023/1115
• l'offre n'a pas pour seul but de proposer et de vendre des pièces détachées éligibles pour les véhicules
• l'offre comprend également des services qui vont au-delà des services dus en vertu d'un contrat d'achat
• l'offre contient des hyperliens, des adresses de sites web (URL), des adresses électroniques ou des numéros de téléphone qui ne sont pas obligatoires en vertu de la loi et/ou expressément prévus dans les Conditions d'AUTODOC
• l'offre contient des données à caractère personnel d'une manière inadmissible ou demande la divulgation de ces données
• l'offre comprend des coupons, des bons, des systèmes de bonus, de l'argent électronique et/ou d'autres contenus supplémentaires en plus de la pièce de rechange ou de l'accessoire pour le véhicule
• l'offre vise à établir un contact ou à réaliser une vente en dehors de la Place de Marché AUTODOC

AUTODOC ne vérifie pas les offres des Vendeurs avant qu'elles ne soient affichées sur la Place de Marché AUTODOC, mais se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires. Si un produit ou une offre est inadmissible, AUTODOC se réserve le droit de retirer immédiatement le produit ou l'offre et d'en informer le Vendeur à l'adresse . De plus amples détails sont fournis dans la Politique d'AUTODOC en matière de Modération des Contenus illicites.

Si les Utilisateurs voient des produits ou des offres sur la Place de Marché AUTODOC qui, selon eux, violent les Conditions d'AUTODOC et/ou les lois applicables et/ou les droits des tiers ("Contenu Illicite"), ils ont la possibilité de signaler ces produits ou ces offres à AUTODOC en utilisant la fonction de signalement fournie dans chaque offre. AUTODOC examinera ces rapports immédiatement et prendra les mesures nécessaires, y compris en informant les Utilisateurs concernés conformément à la Politique d’AUTODOC en matière de Modération des Contenus Illicites.

La présente Politique concernant les Produits et Offres Interdits peut être mise à jour de temps à autre. AUTODOC en informera les Vendeurs suffisamment à l'avance. Si une telle mise à jour entraîne l'inéligibilité d'un produit ou d'une offre déjà mis en ligne par le Vendeur, ce dernier doit immédiatement retirer ce produit et/ou cette offre

2. Politique d'AUTODOC concernant la Propriété intellectuelle et autres droits

AUTODOC s'engage à faire en sorte que la Place de Marché AUTODOC soit un endroit où les vendeurs et les acheteurs se sentent à l'aise et en tirent le meilleur parti. Pour ce faire, il est essentiel que les vendeurs et les acheteurs se conforment à toutes les conditions applicables d'AUTODOC, en particulier les Conditions du Vendeur, les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, et les Politiques d'AUTODOC (ensemble les "Conditions d'AUTODOC") et toutes les lois (locales) applicables. Cette Politique AUTODOC concernant la Propriété Intellectuelle et les Autres Droits contient les principes relatifs à la propriété intellectuelle et aux autres droits sur la Place de Marché AUTODOC.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent, sans s'y limiter, les marques, les dessins et modèles, les droits d'auteur et les droits connexes/voisins, les brevets, les modèles d'utilité, les topographies de semi-conducteurs/les schémas de configuration de circuits intégrés, les indications géographiques. D'autres droits de tiers comprennent, sans s'y limiter, le droit à la protection des données personnelles (protection des données) et les droits de la personnalité/droits de publicité, y compris le droit à la propre image (collectivement, les "Droits de Propriété Intellectuelle et/ou Autres Droits"). Ces Droits de Propriété Intellectuelle et/ou Autres Droits sont protégés par diverses lois et réglementations dans différentes juridictions, y compris les lois nationales des États membres de l'UE, la législation de l'UE et les accords intergouvernementaux.

Sur la Place de Marché AUTODOC, aucun produit ne peut être annoncé, offert ou vendu et aucune image, graphique, photo, texte ou autre contenu ou information (collectivement les "Informations") ne peut être affiché (par exemple, dans le contexte des offres des vendeurs ou dans le contexte des évaluations) qui porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et/ou à d'Autres Droits de tiers. En particulier, les produits qui constituent une contrefaçon et/ou un piratage de produits sont strictement interdits. Par conséquent, seuls des produits peuvent être annoncés, offerts et/ou vendus sur la Place de Marché AUTODOC, et seules des informations peuvent être publiées, qui ne soient pas soumis à des Droits de Propriété Intellectuelle et/ou à d'Autres Droits appartenant à des tiers ou pour lesquels le vendeur détient lui-même la propriété intellectuelle respective et/ou le vendeur a obtenu l'autorisation et/ou une licence du/des détenteur(s) des droits respectifs et/ou est autorisé à le faire en vertu de la loi applicable.

Sauf si la loi applicable l'interdit, les marques et les noms commerciaux peuvent être utilisés pour identifier ou désigner des produits comme étant ceux du propriétaire de la marque lorsque cette utilisation est nécessaire pour identifier un produit, en particulier en tant qu'accessoire ou pièce détachée. Toutefois, cette utilisation ne doit en aucun cas impliquer ou créer la fausse impression que le produit respectif est fabriqué ou licencié par le propriétaire de la marque. La propriété des droits doit être indiquée et reconnue conformément à la loi applicable.

Cette Politique d'AUTODOC concernant la Propriété Intellectuelle et d'Autres Droits ne constitue pas un conseil juridique ou de conformité de la part d'AUTODOC. Il est de la seule responsabilité du vendeur de vérifier de manière concluante si le produit, et de la seule responsabilité de chaque Utilisateur de vérifier de manière concluante si, l'information que le vendeur ou l'Utilisateur souhaite annoncer, offrir, vendre ou publier sur la Place de Marché AUTODOC, porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et/ou à d'Autres Droits de tierces parties. Si le vendeur ou l'Utilisateur n'est pas sûr qu'un produit et/ou une information particulière porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et/ou à d'Autres Droits, le vendeur ou l'Utilisateur doit d'abord demander un avis juridique professionnel avant d'annoncer, d'offrir ou de vendre un produit ou avant de publier l'information sur la Place de Marché AUTODOC.

AUTODOC ne vérifie pas les offres de produits ou les informations avant qu'elles ne soient annoncées, offertes, vendues ou affichées sur la Place de Marché AUTODOC, mais se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires. Si un produit ou une information porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et/ou à d'Autres Droits de tiers, AUTODOC se réserve le droit de retirer immédiatement le produit ou l'information et d'en informer le vendeur ou l'Utilisateur. AUTODOC souligne que la violation des Droits de Propriété Intellectuelle et/ou d'Autres Droits peut également entraîner des amendes pénales, des peines d'emprisonnement et/ou des sanctions civiles, y compris la perte de tout revenu généré par la vente de produits contrefaits, des dommages ou des préjudices aux détenteurs de droits, des dommages-intérêts légaux et autres, ainsi que les frais d'avocat des détenteurs de droits. De plus amples détails sont fournis dans la Politique d'AUTODOC en matière de Modération des Contenus Illicites.

AUTODOC travaille avec les fabricants, les OEM, les détenteurs de droits, les propriétaires de contenu et les organismes d'application de la loi pour lutter contre les produits en infraction et les retirer de la Place de Marché AUTODOC. Si des détenteurs de Droits de Propriété Intellectuelle et/ou d'Autres Droits, d'autres Utilisateurs ou des organismes chargés de l'application de la loi voient des produits ou des informations sur la Place de Marché AUTODOC qui, selon eux, violent les Conditions d'AUTODOC et/ou les lois applicables et/ou les Droits de Propriété Intellectuelle et/ou Autres Droits de tiers, ils ont la possibilité de signaler ces produits ou ces informations à AUTODOC en utilisant la fonction de signalement fournie dans le contexte des offres et des informations de tiers. AUTODOC examinera ces rapports immédiatement et prendra les mesures nécessaires, y compris en informant les Utilisateurs concernés conformément à la Politique d’AUTODOC en matière de Modération des Contenus Illicites.

3. Politique d'AUTODOC en matière de modération des contenus illicites

AUTODOC s'engage à faire en sorte que la Place de Marché AUTODOC soit un endroit où les vendeurs et les acheteurs se sentent à l'aise et en tirent le meilleur parti. Pour ce faire, il est essentiel que les vendeurs et les acheteurs se conforment à toutes les conditions applicables d'AUTODOC, en particulier les Conditions du Vendeur, les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, et les Politiques d'AUTODOC (ensemble les "Conditions d'AUTODOC") et toutes les lois (locales) applicables. Cette Politique d'AUTODOC en matière de Modération des Contenus Illicites explique comment AUTODOC modère les contenus illégaux sur la Place de Marché AUTODOC.

Sur la Place de Marché AUTODOC, il est interdit de faire de la publicité, d'offrir ou de vendre des produits, de créer des offres ou de publier des informations ou du contenu qui violent les Conditions d'AUTODOC, la législation (locale) applicable et/ou les droits de tiers (collectivement, le "Contenu Illicite") (voir également le Code de Conduite Général d'AUTODOC et la Politique d'AUTODOC de Notation des Vendeurs Tiers ).

AUTODOC ne vérifie pas les offres de produits ou leur contenu avant qu'ils ne soient annoncés, offerts, vendus ou publiés sur la Place de Marché AUTODOC, mais se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires.

Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler des produits, des offres et tout autre contenu sur la Place de Marché AUTODOC qu'ils estiment être un Contenu Illicite. Pour ce faire, ils peuvent utiliser la fonction de notification prévue à cet effet et clairement identifiée. Les questions, plaintes et autres notifications relatifs à la sécurité des produits peuvent également être soumis au service d’AUTODOC dédié à la sécurité des produits (voir également Politique d'AUTODOC en matière de Sécurité des Produits).

Si AUTODOC reçoit une notification sur un Contenu Illicite présumé ou trouve des produits, des offres ou d'autres contenus lors de ses vérifications aléatoires qui pourraient constituer un Contenu Illicite, AUTODOC prendra immédiatement les mesures prévues par la loi et définies dans les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC et informera les Utilisateurs concernés conformément aux exigences légales. En fonction des circonstances exactes de chaque cas, AUTODOC peut notamment bloquer ou supprimer temporairement ou définitivement des offres ou d'autres contenus, ou, dans des cas particulièrement graves ou en cas de violations répétées, bloquer temporairement ou définitivement l'utilisation par les vendeurs et les autres Utilisateurs de certaines fonctions ou de l'ensemble de la Place de Marché AUTODOC. Les Utilisateurs affectés par de telles mesures d'AUTODOC ont la possibilité de déposer une plainte contre de telles mesures et d'autres décisions prises par AUTODOC (y compris la décision de ne pas donner suite à une notification) en utilisant le Système Interne de Traitement des Plaintes d'AUTODOC. Les droits de tous les autres Utilisateurs ne sont pas affectés.

De plus amples informations, notamment en ce qui concerne les mesures éventuelles prises par AUTODOC et les droits et recours de l'Utilisateur, sont disponibles sur le site Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC.

4. Code de Conduite Général d'AUTODOC

AUTODOC s'engage à faire en sorte que la Place de Marché AUTODOC soit un endroit où les vendeurs et les acheteurs se sentent à l'aise et en tirent le meilleur parti. Pour ce faire, il est essentiel que les vendeurs et les acheteurs se conforment à toutes les conditions applicables d'AUTODOC, en particulier les Conditions du Vendeur, les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, et les Politiques d'AUTODOC (ensemble les "Conditions d'AUTODOC") et toutes les lois (locales) applicables. Ce Code de Conduite Général d'AUTODOC explique les choses les plus importantes à faire et à ne pas faire sur la Place de Marché AUTODOC.

Toutes les offres, activités et contenus qui violent les lois (locales) applicables et/ou les Conditions d'AUTODOC et/ou qui enfreignent les droits de tiers (en particulier les droits de propriété intellectuelle) (collectivement "Contenu Illicite") sont strictement interdits sur la Place de Marché AUTODOC (voir également la Politique d'AUTODOC de Notation des Vendeurs Tiers).

AUTODOC demande à tous les Utilisateurs de se traiter mutuellement avec amabilité et respect. Toutes les déclarations et autres contenus susceptibles de tromper, de nuire ou de dénigrer d'autres personnes ou d'autres entreprises ou produits sont interdits. En particulier, tout langage offensant, haineux, diffamatoire, violent ou discriminatoire (notamment en raison de la couleur, de la race, de l'origine ethnique, du handicap, de la religion, de l'origine nationale, du sexe ou de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle) est strictement interdit.

En outre, il est interdit de s'engager dans toute activité qui ne vise pas à offrir des pièces détachées et d'autres accessoires pour véhicules à vendre sur la Place de Marché AUTODOC par des vendeurs enregistrés ou à les rechercher et les acheter en tant qu'acheteur (potentiel) sur la Place de Marché AUTODOC. En particulier, toutes les activités visant à collecter des informations (notamment des données personnelles d'autres Utilisateurs), à contacter d'autres Utilisateurs sur d'autres sujets ou aspects, voire à les harceler, ou à conclure des transactions commerciales en dehors de la Place de Marché AUTODOC sont interdites. En outre, il est interdit de faire de la publicité pour des sujets, des objectifs ou des associations politiques, religieux, idéologiques ou autres qui ne sont pas liés à l'offre et à l'achat de pièces détachées ou d'autres accessoires pour véhicules.

Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les produits, les offres, les activités et tout autre contenu d'autres Utilisateurs sur la Place de Marché AUTODOC qu'ils considèrent comme un Contenu Illicite. Pour ce faire, ils peuvent utiliser la fonction de notification dédiée et clairement identifiée (voir également Politique d'AUTODOC en matière de Mdération des Contenus Illicites).

Si les Utilisateurs se sentent menacés ou attaqués, ou s'ils sont victimes d'un acte criminel, AUTODOC leur recommande également de contacter immédiatement les autorités compétentes chargées de l'application de la loi.

5. Politique d'AUTODOC de Notationdes vendeurs tiers

AUTODOC s'engage à faire en sorte que la Place de Marché AUTODOC soit un endroit où les vendeurs et les acheteurs se sentent à l'aise et en tirent le meilleur parti. Pour ce faire, il est essentiel que les vendeurs et les acheteurs se conforment à toutes les conditions applicables d'AUTODOC, en particulier les Conditions du Vendeur, les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, et les Politiques d'AUTODOC (ensemble les "Conditions d'AUTODOC") et toutes les lois (locales) applicables. Cette Politique AUTODOC de Notations des Vendeurs Tiers contient des informations sur les principales choses à faire et à ne pas faire concernant les notations des vendeurs tiers sur la Place de Marché AUTODOC ("Vendeurs Tiers").

Sur la Place de Marché AUTODOC, AUTODOC offre aux acheteurs la possibilité de donner leur avis sur les transactions réalisées avec des Vendeurs Tiers sur la Place de Marché AUTODOC en ce qui concerne certains aspects et critères spécifiés par AUTODOC ("Notations"). L'objectif des Notations est de permettre à d'autres acheteurs (potentiels) d'obtenir les meilleures informations possibles sur les produits et les vendeurs, et de permettre aux Vendeurs Tiers de recevoir des commentaires constructifs de la part des acheteurs et de permettre à AUTODOC d'évaluer les services et les performances des Vendeurs Tiers. Cependant, il n'existe pas de droit à soumettre une Notation. Les Notations ne peuvent être fournies qu'après que l'acheteur a passé une commande auprès de ce Vendeur Tiers. Les Vendeurs Tiers n’ont pas le droit de soumettre des Notations, même si la vente évaluée est une vente privée du Vendeurs Tiers.

Les Vendeurs Tiers peuvent être notés sur la base de critères spécifiques destinés à évaluer la qualité globale du service du Vendeurs Tiers. La Notation comprend les éléments suivants :

• Notation Générale du Vendeur Tiers, avec une Note comprise entre 1 (la plus faible) et 5 (la plus élevée) étoiles.
• Explication (champ de texte libre) : Les acheteurs sont encouragés à fournir une brève explication de leur Notation dans un champ de texte libre, en expliquant les raisons de leur Notation.
• Questions sur les critères supplémentaires auxquelles l'acheteur peut répondre par Oui ou par Non (le cas échéant) :
  • Le délai de livraison de la commande a-t-il été conforme aux prévisions ?
  • Le Vendeur Tiers a-t-il fourni des informations exactes sur l'expédition et le suivi ?
  • Le produit était-il bien emballé et en bon état à l'arrivée ?
• Le produit reçu correspondait-il à la description du Vendeur Tiers ?

Les Notations sont collectées, stockées et affichées à l'intention des Vendeurs Tiers afin de les aider à améliorer leurs services et de permettre à AUTODOC d'évaluer les services et les performances des Vendeurs Tiers. Les Notations ne seront pas affichées publiquement pour les acheteurs dans la première phase, mais plus tard (par exemple, sur la page du vendeur). AUTODOC ne vérifie pas les Notations avant qu'elles ne soient mises à disposition sur la Place de Marché AUTODOC, mais se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires. Une fois qu'un acheteur a soumis une Notation, celle-ci ne peut plus être modifiée. En cas de circonstances particulières nécessitant une modification ou une suppression ultérieure, l'acheteur qui a soumis la Notation peut contacter le service clientèle d'AUTODOC à l'adresse.

Toute Notations dont le contenu est présumé illégal (voir également Code de Conduite Général d'AUTODOC) peut être signalée à AUTODOC à l'aide de la fonction de notification dédiée et clairement identifiée. AUTODOC examinera immédiatement la notification et la Notation signalée et prendra les mesures nécessaires (voir également Politique d'AUTODOC en matière de Mdération des Contenus Illicites).

AUTODOC a le droit, mais pas l'obligation, de demander ou d'encourager les acheteurs à laisser des Notations après la conclusion d'une transaction.

Toutes les Notations et les communications sur la Place de Marché AUTODOC doivent être équitables et constructives (voir également Code de Conduite Général d'AUTODOC). Toute utilisation abusive des Notations à des fins inappropriées ou illégales est interdite. Les Notations Illégales peuvent être supprimées immédiatement. En particulier, les pratiques suivantes sont interdites :

• Soumission, mise en service et/ou coordination de fausses Notations
• Contenu inapproprié, non pertinent ou illégal, y compris, mais sans s'y limiter, les insultes, les menaces, les déclarations discriminatoires ou les fausses allégations, ou tout autre contenu qui enfreint les Conditions d'AUTODOC (en particulier le Code de Conduite Général d'AUTODOC), la législation en vigueur ou les droits d'un tiers
• L'utilisation des Notations par l'acheteur pour obtenir du Vendeur Tiers quelque chose à quoi l'acheteur n'a pas droit
• L'inclusion d'adresses (y compris les (hyper)liens et les adresses électroniques), de coordonnées (y compris les numéros de téléphone) ou de toute autre donnée personnelle (par exemple, les noms)
• L'utilisation des Notations à des fins non liées à la transaction et/ou aux aspects et critères demandés dans le système de Notation, y compris la publicité pour des biens, des services et/ou des tiers
• La Notation des Vendeurs Tiers par des acheteurs qui ont une relation étroite avec le Vendeur Tiers, en particulier si l'acheteur et le Vendeur Tiers ont une relation de travail, une relation familiale étroite ou sont des amis
• La fourniture de Notations pour le compte d'autrui
• Ingérence indue du Vendeur Tiers auprès de l'acheteur pour l'inciter à soumettre une (bonne) Notation ou à modifier ou supprimer une Notation soumise, y compris les Notations incitatives

6. Politique d'AUTODOC en matière d'emballage, d'expédition et de livraison

AUTODOC s'engage à faire en sorte que la Place de Marché AUTODOC soit un endroit où les vendeurs et les acheteurs se sentent à l'aise et en tirent le meilleur parti. Pour ce faire, il est essentiel que les vendeurs et les acheteurs se conforment à toutes les conditions applicables d'AUTODOC, en particulier les Conditions du Vendeur, les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, et les Politiques d'AUTODOC (ensemble les "Conditions d'AUTODOC") et toutes les lois (locales) applicables. Cette Politique d'AUTODOC en matière d'Emballage, d'Expédition et de Livraison contient des informations importantes sur les choses à faire et à ne pas faire concernant l'emballage, l'expédition et la livraison des produits vendus par les vendeurs sur la Place de Marché AUTODOC.

Toutes les informations sur l'emballage, l'expédition et la livraison des produits vendus par AUTODOC sur la Place de Marché AUTODOC sont disponibles ici.

Service d'expédition et frais d'expédition

Les vendeurs sont tenus de fournir des informations précises sur les méthodes d'expédition disponibles, les frais d'expédition supplémentaires éventuels et les délais de livraison dans leurs offres. Sauf indication contraire, tous les frais d'expédition standard doivent être inclus dans le prix total du produit. Après la conclusion du Contrat d'Achat, le vendeur est tenu d'expédier les produits achetés en utilisant le mode d'expédition choisi par l'acheteur et dans le délai de livraison spécifié. Le vendeur ne peut déroger au mode d'expédition choisi par l'acheteur, sauf si l'acheteur y a consenti volontairement et sans pression, ou si le mode d'expédition choisi par l'acheteur est devenu impossible à utiliser pour une raison dont le vendeur n'est pas responsable.

En particulier, il est interdit d'indiquer dans l'offre du vendeur des frais d'expédition pour l'envoi prioritaire qui sont plus élevés que les frais réels encourus par le vendeur, ainsi que de facturer des frais d'expédition pour l'envoi standard (puisque ces frais sont inclus dans le prix total, voir ci-dessus).

Confirmation d'expédition et informations de suivi

Dès que le vendeur a expédié le produit vendu pour livraison (par exemple, en le remettant au transporteur), le vendeur doit en informer AUTODOC immédiatement et au plus tard 12 heures après l'expédition du produit, en utilisant la fonction prévue à cet effet dans le Compte Vendeur, et fournir les informations suivantes :

• Nom du prestataire de services d'expédition
• Numéro de suivi

Emballage

Les vendeurs sont tenus d'emballer tous les produits vendus sur la Place de Marché AUTODOC d'une manière raisonnable et sûre, adaptée au type, à la taille et à la nature des produits, et en conformité avec les lois applicables. Les produits doivent être protégés à l'intérieur de l'emballage par un matériel d'emballage suffisant.

Le colis d'expédition doit contenir tous les produits achetés, y compris leurs composants et accessoires, tels que commandés, ainsi que toutes les informations et tous les documents requis par les Conditions d'AUTODOC et la loi applicable, y compris (le cas échéant) les instructions, la sécurité du produit, la Déclaration de Conformité de l'UE et d'autres informations importantes sur le produit, les avertissements, les informations et les étiquettes pour tout retour, y compris les informations obligatoires sur le droit de rétractation, et d'autres informations relatives à la protection des consommateurs.

L'emballage doit porter à l'extérieur toutes les informations et tous les marquages légalement requis (y compris, le cas échéant, le marquage CE et tous les symboles et marquages requis pour les déchets, par exemple le logo Trimago), en particulier si les produits ou des parties de ceux-ci sont fragiles et/ou contiennent et/ou peuvent libérer des substances dangereuses, nocives ou toxiques.

Dans la mesure du possible, tous les produits d'une même commande doivent être emballés et expédiés dans un seul colis afin de simplifier la livraison pour l'acheteur et pour le bien de l'environnement.

L'emballage ne doit pas porter de marque et/ou de nom autre que la marque ou le nom du vendeur.

Livraison

AUTODOC recommande aux acheteurs de ne pas prendre rendez-vous avec un atelier de réparation avant d'avoir reçu les produits commandés, car les délais de livraison peuvent varier en fonction du pays de destination, de la disponibilité des pièces, des jours fériés et du fournisseur de services d'expédition.

Les acheteurs sont priés de se débarrasser de tous les emballages et des pièces usagées de manière responsable, conformément aux lois en vigueur et, en cas de doute, de contacter le vendeur ou le Service Clientèle d'AUTODOC pour obtenir de plus amples informations.

7. Politique d'AUTODOC en matière de sécurité des produits

AUTODOC s'engage à faire en sorte que la Place de Marché AUTODOC soit un endroit où les vendeurs et les acheteurs se sentent à l'aise et en tirent le meilleur parti. Pour ce faire, il est essentiel que les vendeurs et les acheteurs se conforment à toutes les conditions applicables d'AUTODOC, en particulier les Conditions du Vendeur, les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, et les Politiques d'AUTODOC (ensemble les "Conditions d'AUTODOC") et toutes les lois (locales) applicables. Cette Politique d'AUTODOC en matière de Sécurité des Produits contient des informations importantes sur la sécurité des produits, les points de contact et les processus connexes sur, et concernant, la Place de Marché AUTODOC.

La présente Politique d'AUTODOC en matière de Sécurité des Produits ne constitue pas un conseil juridique ou de conformité de la part d'AUTODOC. Il est de la seule responsabilité du vendeur de vérifier de manière concluante si le produit et/ou l'offre est conforme aux lois applicables en matière de sécurité des produits et si le vendeur, en sa qualité d'opérateur économique (fabricant, importateur, distributeur, etc.), satisfait à toutes les exigences applicables à cet égard. Si un vendeur n'est pas certain que toutes les exigences applicables en matière de sécurité des produits soient respectées et/ou qu'un produit particulier est sûr et conforme, le vendeur doit d'abord demander un avis juridique professionnel avant d'annoncer, d'offrir ou de vendre le produit sur la Place de Marché AUTODOC.

Sécurité des Produits

Sur la Place de Marché AUTODOC, il est uniquement permis de faire de la publicité, de proposer et de vendre des produits et de créer des offres qui sont sûres et conformes aux Conditions d'AUTODOC et à toutes les lois (locales) applicables. En particulier, tous les produits doivent être conformes aux lois applicables en matière de sécurité des produits, y compris le Règlement européen sur la sécurité générale des produits ("GPSR") (Règlement (UE) 2023/988) et toute autre législation d'harmonisation de l'UE. Les produits présentant un risque pour la santé ou la sécurité sont interdits. En particulier, il est interdit de faire de la publicité, d'offrir et/ou de vendre des produits qui

• Ne sont pas conformes aux lois applicables en matière de sécurité des produits (ou à d'autres lois)
• ont été rappelés par le fabricant et/ou tout autre opérateur économique de la chaîne d'approvisionnement
• ont été rappelés et/ou signalés par une autorité nationale compétente, en particulier si le produit a été signalé au Safety Gate de la Commission européenne, le système d'alerte rapide de l'UE pour les produits non alimentaires dangereux. Safety Gate: le système d'alerte rapide de l’UE pour les produits non alimentaires dangereux ("Portail Safety Gate")

Les Utilisateurs peuvent trouver les informations relatives à la sécurité des produits du vendeur concerné de manière claire et facilement visible dans l'offre concernée et sur la page du vendeur en question, y compris

• les coordonnées du fabricant (c'est-à-dire son nom, son nom commercial enregistré ou sa marque déposée, son adresse postale et électronique),
• lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne, les coordonnées de la personne responsable (nom, adresse postale et électronique),
• les images et autres identifiants de produits permettant d'identifier le produit concerné, tels que (le cas échéant) le numéro de lot ou de série, le numéro d'article interne ou de modèle, le code EAN, le code GTIN, le numéro UFI,
• tout avertissement ou information de sécurité qui doit être apposé sur le produit ou l'accompagner dans la langue déterminée par l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, et
• une auto-certification du vendeur s'engageant à ne proposer que des produits conformes au GPSR et des informations d'identification supplémentaires.

Points de contact

AUTODOC a désigné un point de contact unique pour permettre aux consommateurs et autres Utilisateurs de communiquer directement et rapidement avec AUTODOC sur les questions de sécurité des produits: https://www.auto-doc.fr/services/contact

En outre, AUTODOC a désigné un point de contact unique pour communiquer directement avec les autorités de surveillance du marché des États membres sur les questions de sécurité des produits et a transmis ces informations sur le Portail Safety Gate.

Processus internes

AUTODOC est enregistré auprès du Portail Safety Gate et a mis en place des processus internes pour garantir la sécurité des produits.

En général, AUTODOC ne vérifie pas les offres des vendeurs avant qu'elles ne soient publiées sur la Place de Marché AUTODOC, mais se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires. AUTODOC fera des efforts raisonnables pour vérifier au hasard dans toute base de données en ligne ou interface en ligne officielle, librement accessible et lisible par une machine, si les produits proposés ont été identifiés comme illégaux, en particulier en utilisant le Portail Safety Gate.

Les notifications sur la sécurité des produits soumis par les Utilisateurs à AUTODOC par le biais de la fonction de notification (voir également Politique d'AUTODOC en matière de Modération des Contenus Illicites) seront traités par AUTODOC sans délai et, en tout état de cause, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la notification.

Dès réception d'un ordre émanant d'une autorité de surveillance du marché compétente, AUTODOC agira immédiatement et, dans tous les cas, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de l'ordre. AUTODOC évaluera le cas spécifique de sécurité du produit, prendra les mesures nécessaires et informera l'autorité de surveillance du marché émettrice de l'effet donné à l'ordre.

En fonction du cas spécifique, de la commande et/ou de la notification, AUTODOC retirera les offres de produits concernés de la Place de Marché AUTODOC, en désactivera l'accès ou affichera un avertissement explicite. AUTODOC peut également être obligé de retirer tout contenu identique faisant référence à une offre du produit dangereux en question, d'en désactiver l'accès ou d'afficher un avertissement explicite, à condition que la recherche du contenu concerné soit limitée aux informations identifiées dans la commande et ne nécessite pas qu'AUTODOC procède à une Notation indépendante de ce contenu, et que la recherche et le retrait puissent être effectués de manière raisonnable par des outils automatisés fiables.

Les vendeurs qui proposent fréquemment sur la Place de Marché AUTODOC des produits qui ne sont pas conformes à la présente Politique d'AUTODOC en matière de Sécurité des Produits, aux Conditions d'AUTODOC et/ou aux lois applicables, en particulier les lois relatives à la sécurité des produits (par exemple, le GPSR), seront suspendus pour une période raisonnable après avoir émis un avertissement préalable (voir également Politique d'AUTODOC en matière de Modération des Contenus Illicites).

Dans le cadre du processus de sécurité des produits mis en œuvre, AUTODOC examine régulièrement les informations sur les produits dangereux signalées par les autorités de surveillance du marché via le Portail Safety Gate, afin d'appliquer les mesures volontaires d'AUTODOC visant à détecter, identifier, supprimer ou désactiver l'accès au contenu lié aux offres de produits dangereux sur la Place de Marché AUTODOC, et d'informer l'autorité qui a signalé l'information sur le Portail Safety Gate de toute mesure prise.

AUTODOC coopère avec les autorités de surveillance du marché, les vendeurs et les autres opérateurs économiques concernés pour faciliter toute action visant à éliminer ou, si cela n'est pas possible, à atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé sur la Place de Marché AUTODOC, en particulier en prenant les mesures suivantes:

• Informer directement tous les consommateurs concernés qui ont acheté le produit en question sur la Place de Marché d'AUTODOC en cas de rappel de produit dont AUTODOC a effectivement connaissance et/ou lorsque certaines informations doivent être portées à l'attention des consommateurs pour garantir l'utilisation sûre d'un produit (avertissement de sécurité)
• Publier des informations sur les rappels de produits sur la Place de Marché AUTODOC
• Informer le vendeur concerné de la décision de supprimer ou de rendre inaccessible le contenu relatif à l'offre d'un produit dangereux
• Coopérer avec les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques concernés pour garantir des rappels de produits efficaces, notamment en n'entravant pas les rappels de produit
• Informer immédiatement, via le Portail Safety Gate, les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels le produit concerné a été mis à disposition sur le marché, des produits dangereux proposés sur la Place de Marché AUTODOC, dont AUTODOC a effectivement connaissance, en fournissant les détails appropriés dont dispose AUTODOC sur le risque pour la santé et la sécurité des consommateurs, la quantité par État membre des produits encore en circulation sur le marché, si elle est disponible, et toute mesure corrective qui, à la connaissance d'AUTODOC, a déjà été prise
• Coopérer en ce qui concerne les accidents notifiés à AUTODOC, y compris en:
  • informant sans délai le vendeur et les opérateurs économiques concernés des informations reçues par AUTODOC concernant des accidents ou des problèmes de sécurité, lorsque AUTODOC a connaissance du fait que le produit en question a été proposé par ces vendeurs sur la Place de Marché AUTODOC
  • notifiant sans délai injustifié, via le Portail Safety Gate, tout accident dont AUTODOC a été informé, entraînant un risque grave ou un dommage réel pour la santé ou la sécurité d'un consommateur, causé par un produit mis à disposition sur la Place de Marché AUTODOC, et en informer le fabricant
• Coopérer avec les services répressifs nationaux et européens, y compris l'Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF), par un échange régulier et structuré d'informations sur les offres retirées de la Place de Marché AUTODOC en raison de problèmes de sécurité des produits
• Accès aux interfaces AUTODOC pour les outils en ligne des autorités de surveillance du marché permettant d'identifier les produits dangereux
• Coopérer, dans la mesure du possible, à l'identification de la chaîne d'approvisionnement des produits dangereux en répondant aux demandes de données lorsque les informations pertinentes ne sont pas accessibles au public
• Sur demande motivée des autorités de surveillance du marché, autoriser l'extraction de données uniquement à des fins de sécurité des produits, sur la base des paramètres d'identification fournis par les autorités de surveillance du marché qui en font la demande

8. Politique d'AUTODOC en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP)

AUTODOC s'engage à faire en sorte que la Place de Marché AUTODOC soit un endroit où les vendeurs et les acheteurs se sentent à l'aise et en tirent le meilleur parti. Pour ce faire, il est essentiel que les vendeurs et les acheteurs se conforment à toutes les conditions applicables d'AUTODOC, en particulier les Conditions du Vendeur, les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, et les Politiques d'AUTODOC (ensemble les "Conditions d'AUTODOC") et toutes les lois (locales) applicables. Cette politique AUTODOC en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) explique ce que signifie la responsabilité élargie des producteurs et les principales choses à faire et à ne pas faire pour les vendeurs se conforment aux Conditions d'AUTODOC et à la législation applicable en matière de REP.

La présente Politique d’AUTODOC sur la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) ne donne qu'un aperçu général des exigences et des aspects auxquels les vendeurs peuvent être tenus de se conformer au niveau de l'UE. Toutefois, ces exigences peuvent être spécifiées et/ou différer d'un État membre de l'UE à l'autre.

La présente Politique d'AUTODOC en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) ne constitue pas un conseil juridique ou de conformité de la part d'AUTODOC. Il est de la seule responsabilité du vendeur de vérifier de manière concluante si le vendeur et/ou le produit (y compris l'emballage) et l'offre sont conformes à toutes les lois (locales) applicables en matière de REP et si le vendeur satisfait à toutes les exigences applicables à cet égard. Si un vendeur n'est pas certain que toutes les exigences applicables en matière de REP sont respectées ou qu'il ne sait pas exactement ce qu'il doit faire, il doit d'abord demander un avis juridique professionnel avant d'annoncer, d'offrir ou de vendre le produit sur la Place de Marché AUTODOC

REP - Contexte et législation

La responsabilité élargie du producteur (REP) est une approche de politique environnementale visant à minimiser l'impact sur l'environnement tout au long du cycle de vie du produit et à inclure tous les coûts environnementaux estimés associés à un produit tout au long de son cycle de vie dans le prix du marché du produit. L'objectif est de transférer la responsabilité du cycle de vie d'un produit (y compris la conception, la reprise, le recyclage et l'élimination finale) au producteur. Dans ce contexte, le terme "producteur" a un sens large et peut inclure les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les vendeurs.

Dans l'UE, il existe un corpus croissant de législation sur la EPR, dont certaines sont directement applicables et d'autres sont mises en œuvre dans le droit national. Il s'agit notamment de la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (qui sera bientôt abrogée par le nouveau règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages), de la directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE), de la directive européenne 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et du règlement européen, de la (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. La Commission européenne fournit de plus amples informations sur ce site et sur les déchets et le recyclage, y compris une vue d'ensemble de toute la législation de l'UE relative aux déchets ici. En outre, il existe de nombreuses lois des États membres de l'UE qui mettent en œuvre et/ou complètent les lois européennes susmentionnées.

La REP s'applique à de nombreux types de produits différents (les catégories de REP). Les catégories les plus courantes sont les emballages, les équipements électriques et électroniques (EEE) et les piles/accumulateurs (voir les sections ci-dessous).

Ces produits ne peuvent être annoncés, proposés ou vendus sur la Place de Marché AUTODOC que si le vendeur et les produits (y compris l'emballage) satisfont à toutes les exigences applicables en matière de REP. Les responsabilités élargies du producteur sont multiples et diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre. Elles doivent donc être évaluées individuellement par le vendeur en fonction de tous les États membres de l'UE concernés. Il peut s'agir de l'enregistrement dans les systèmes nationaux de gestion des déchets, de la fourniture des numéros d'enregistrement et d'autres informations (y compris la documentation de preuve) au cours du processus d'intégration dans la Place de Marché AUTODOC ou par la suite, de la fourniture d'autres informations aux clients et aux systèmes (nationaux) de gestion des déchets, et de la contribution financière à ces systèmes. Cela peut également inclure la reprise des déchets et/ou des produits usagés lors de l'offre ou de la vente de produits et la fourniture d'informations sur cette possibilité. Les responsabilités élargies des producteurs comprennent également les exigences d'étiquetage respectives en vertu de la législation européenne sur la REP et des lois nationales pertinentes.

AUTODOC peut demander la preuve des enregistrements requis au cours de la procédure d'inscription. En outre, AUTODOC peut vérifier au hasard la conformité des vendeurs à l'ensemble de la législation applicable à la EPR et à la législation nationale correspondante au cours de la procédure d'inscription et par la suite.

La REP pour les emballages

Le terme "emballage" englobe généralement tous les produits utilisés pour contenir, protéger, manipuler, livrer et présenter des marchandises, quel que soit leur matériau. La REP sur les emballages s'applique à tous les utilisateurs d'emballages, y compris les vendeurs sur la Place de Marché AUTODOC, puisque les vendeurs utilisent des emballages pour expédier leurs produits aux acheteurs.

Dans la plupart des États membres de l'UE, les vendeurs doivent s'enregistrer et participer à un système d'emballage. Les vendeurs reçoivent un numéro d'enregistrement qu'ils doivent fournir au cours de la procédure d'enregistrement. AUTODOC peut demander des documents de preuve et des informations complémentaires. En outre, le vendeur peut être tenu de communiquer à l'autorité compétente la quantité de déchets d'emballages générés chaque année. Les vendeurs doivent également s'assurer que les emballages utilisés sont conformes à toutes les exigences applicables en matière d'étiquetage et que toutes les obligations de déclaration des quantités d'emballages aux autorités compétentes sont respectées

REP pour les piles

La législation européenne sur les piles s'applique généralement à tous les "producteurs" de piles. Toutefois, le terme "producteur" inclut également tout distributeur ou vendeur de piles ou de produits contenant de telles piles.

Les "piles" sont toutes les catégories de piles, y compris

• Batteries portables
• Batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI)
• Batteries pour moyens de transport légers (batteries LMT)
• Batteries pour véhicules électriques
• Batteries industrielles

L'enregistrement sera obligatoire pour les producteurs (y compris les vendeurs) dans tous les États membres de l'UE au plus tard le 18 août 2025. Toutefois, l'enregistrement est déjà obligatoire dans plusieurs États membres de l'UE. Les vendeurs reçoivent un numéro d'enregistrement qu'ils doivent communiquer lors de la procédure d'inscription sur la Place de Marché AUTODOC. AUTODOC peut demander des documents à titre de preuve et des informations complémentaires. Les producteurs (y compris les vendeurs) doivent également contribuer financièrement à la collecte, au traitement et au recyclage des piles, établir des rapports sur les piles et les déchets de piles, et fournir des informations spécifiques aux clients et aux opérateurs de gestion des déchets.

REP pour Équipements électroniques et électriques

La législation européenne relative à la REP sur les équipements électroniques et électriques (EEE) s'applique aux "producteurs" d'EEE. Toutefois, le terme "producteur" inclut également tout distributeur ou vendeur établi dans l'UE qui vend des EEE sous son propre nom ou sa propre marque, ainsi que tout (re)vendeur établi dans un pays tiers mais qui vend des EEE au sein de l'UE.

Les EEE peuvent correspondre aux objets suivants :

• Gros et petits appareils ménagers
• Équipements informatiques et de télécommunications
• Matériel de consommation et panneaux photovoltaïques
• Matériel d'éclairage
• Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes)
• Jouets, loisirs et sports
• instruments de surveillance et de contrôle
• Distributeurs automatiques

Les producteurs (y compris les vendeurs) doivent s'enregistrer dans les systèmes nationaux de l'État membre concerné. Lors de l'enregistrement, les vendeurs reçoivent un numéro d'enregistrement qu'ils doivent fournir lors de la procédure d'inscription sur la Place de Marché AUTODOC. AUTODOC peut demander des documents à titre de preuve et des informations complémentaires. Les vendeurs doivent également contribuer financièrement à la collecte, au traitement et au recyclage des EEE et peuvent être tenus de reprendre les EEE usagés et d'informer les clients de cette possibilité lors de l'offre ou de la vente de nouveaux EEE. En outre, des rapports sur le type et le nombre d'EEE fabriqués, distribués ou vendus régulièrement doivent être soumis aux autorités nationales compétentes et le respect de toutes les exigences applicables en matière d'étiquetage, telles que le marquage avec la poubelle barrée, doit être assuré. En outre, les vendeurs doivent fournir d'autres informations spécifiques aux clients et aux systèmes nationaux de gestion des déchets d'EEE, qui peuvent inclure leur numéro d'enregistrement sur les factures.

9. Politique d'AUTODOC en matière d'étiquetage énergétique

AUTODOC s'engage à faire en sorte que la Place de Marché AUTODOC soit un endroit où les vendeurs et les acheteurs se sentent à l'aise et en tirent le meilleur parti. Pour ce faire, il est essentiel que les vendeurs et les acheteurs se conforment à toutes les conditions applicables d'AUTODOC, en particulier les Conditions du Vendeur, les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, et les Politiques d'AUTODOC (ensemble les "Conditions d'AUTODOC") et toutes les lois (locales) applicables. Cette politique AUTODOC sur l'étiquetage énergétique contient les informations les plus importantes sur l'étiquetage énergétique des produits vendus par les vendeurs sur la Place de Marché AUTODOC.

La politique d'AUTODOC en matière d'Etiquetage Energétique ne fournit qu'un aperçu général des exigences et des aspects auxquels les vendeurs peuvent être tenus de se conformer au niveau de l'UE. Toutefois, ces exigences peuvent être spécifiées et/ou différer d'un État membre de l'UE à l'autre.

La présente politique d'AUTODOC en matière d'Etiquetage Energétique ne constitue pas un conseil juridique ou de conformité de la part d'AUTODOC. Il est de la seule responsabilité du vendeur de vérifier de manière concluante si le produit et l'offre sont conformes à toutes les lois (locales) applicables en matière d'étiquetage énergétique et si le vendeur satisfait à toutes les exigences applicables à cet égard. Si un vendeur n'est pas sûr que la législation sur l'étiquetage énergétique s'applique à un produit particulier, et si c'est le cas, si toutes les exigences applicables en matière d'étiquetage énergétique sont respectées ou ce qu'il faut faire exactement, le vendeur doit d'abord demander un avis juridique professionnel avant d'annoncer, d'offrir ou de vendre produit sur la Place de Marché AUTODOC.

Au niveau de l'UE, il existe de nombreuses réglementations sur l'étiquetage énergétique. Les exigences de base pour l'étiquetage énergétique des produits liés à l'énergie sont définies dans le règlement européen établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique (UE) 2017/1369, qui établit un cadre pour l'étiquetage énergétique. En outre, des exigences spécifiques en matière d'étiquetage énergétique pour certains groupes de produits (par exemple, les sources lumineuses, les écrans électroniques) sont définies dans des règlements délégués de la Commission de l'UE. En outre, il existe d'autres règlements de l'UE sur l'étiquetage énergétique qui sont indépendants du règlement européen sur l'étiquetage énergétique, y compris en particulier le règlement européen (UE) 2020/740 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres.

Tous les règlements (délégués) contiennent des obligations en matière d'étiquetage énergétique pour les fournisseurs et les vendeurs. Il s'agit notamment de la manière dont consommation d'énergie doit être indiquée à l'acheteur, des étiquettes et des fiches d'information qui doivent accompagner le produit, de l'aspect de l'étiquette énergétique, etc. Les fabricants et les vendeurs peuvent avoir des exigences différentes. Par exemple, le fabricant est seul tenu d'enregistrer le produit dans la base de données européenne des produits pour l'étiquetage énergétique (EPREL). En revanche, le vendeur a l'obligation de vérifier si le produit est un produit lié à l'énergie et s'il relève de l'un des règlements (délégués).

Dans les cas où les étiquettes énergétiques doivent être fournies avec l'offre sur la Place de Marché AUTODOC et/ou livrées avec le produit, les vendeurs doivent utiliser exactement l'étiquette énergétique spécifique prévue dans le règlement (délégué) en question (par exemple, les couleurs, les tailles et les textes ne doivent pas s'écarter des modèles).